EXAMEN DE L'ARTICLE RATTACHÉ
ARTICLE 61
Prorogation en 2016 et 2017 de la taxe dite « Euro 2016 » affectée au Centre national pour le développement du sport (CNDS)
Le présent article vise, selon l'exposé des motifs du projet de loi de finances, « à proroger, pour une durée de deux ans, en 2016 et 2017, la taxe dite « Euro 2016 » destinée via son affectation au Centre national de développement du sport (CNDS), à participer au financement de la construction et de la rénovation des stades accueillant le championnat d'Europe des nations de football de 2016 (Euro 2016) » .
Cette taxe « Euro 2016 » est représentée par un prélèvement complémentaire au prélèvement de 1,8 % (article 1609 tricies du CGI) sur les sommes misées sur les jeux (hors paris sportifs) exploités en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer par la Française des jeux, dans la limite d'un plafond fixé à 176,3 millions d'euros (article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012). Ce prélèvement complémentaire de 0,3 % sur les mêmes mises a été institué par la loi de finances pour 2011 (article 1609 novovicies du CGI) pour une durée limitée (2011-2015) afin de financer la construction ou la rénovation des stades de l'Euro 2016.
Comme votre rapporteur pour avis l'indiquait l'année dernière : « le rendement de ce prélèvement sera de 120 millions d'euros sur 5 ans, alors que le besoin de financement initial pour les stades de l'Euro 2016 était estimé à 150 millions d'euros par an » 20 ( * ) . C'est pourquoi le rapporteur spécial de la commission des finances, à l'époque notre collègue Jean-Marc Todeschini avait déjà, l'année dernière, déposé un amendement pour étendre d'une année le prélèvement complémentaire sur les mises de la Française des jeux.
Le montant des subventions d'équipement versées dans le cadre du CNDS et notifié à la Commission européenne s'élève maintenant à 152 millions d'euros. Il convient donc de modifier les termes de la rédaction actuelle du code général des impôts qui limite la ressource exceptionnelle à 120 millions d'euros afin de dégager 32 millions d'euros supplémentaires.
Le présent article prolonge donc le prélèvement complémentaire jusque 2017 et prévoit que le plafond de 24 millions d'euros prévu sur les années 2011-2015 sera réduit à 16,5 millions d'euros en 2016 puis 15,5 millions d'euros en 2017.
Répartition des subventions par stades
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Sites |
Montant
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Bordeaux |
28 |
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Lille |
28 |
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Lyon |
20 |
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Marseille |
28 |
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Nice |
20 |
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Saint-Etienne |
8 |
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Toulouse |
6 |
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Sous-total conventionné |
138 |
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Lens |
12 |
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Paris |
2 |
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Sous-total non conventionné |
14 |
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TOTAL |
152 |
Votre rapporteur pour avis approuve la mesure proposée par le présent article qui permet de neutraliser l'impact des subventions aux stades de l'Euro 2016 sur les finances du CNDS . Il rappelle que cette compétition d'intérêt international justifiait pleinement une implication de l'État, les collectivités territoriales n'ayant pas les moyens de réaliser ces investissements seules. Il estime également qu'il n'aurait pas été normal de laisser à la charge du CNDS le poids de ce financement compte tenu de ses propres difficultés financières et de la nécessité de préserver ses propres missions.
Votre rapporteur pour avis constate également que ces investissements ont créé une forme d'inégalité au détriment des villes et des clubs qui n'accueilleront pas la compétition et qui n'auront donc pas pu bénéficier d'une mise à niveau de leur stade, ce qui pourrait leur être préjudiciable à l'avenir. Il souligne, dans ces conditions, l'intérêt des travaux de la mission commune d'information du Sénat sur le sport professionnel et les collectivité territoriales qui a ouvert le débat sur la nécessité de permettre aux collectivités territoriales de pouvoir aider les clubs professionnels à devenir propriétaires de leurs stades ce qui constitue un enjeu important pour l'avenir du modèle économique du sport professionnel, notamment pour les clubs situés dans des villes qui n'accueilleront pas l'Euro 2016.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 61 du projet de loi de finances pour 2015.
* 20 Avis n° 160 - Tome VI (2013-2014), p. 17.