Projet de loi de finances pour 2015 : Recherche et enseignement supérieur

AMENDEMENTS

A M E N D E M E N T S

Amendement présenté par

Mme Dominique GILLOT et M. Jacques GROSPERRIN,
rapporteurs pour avis

au nom de la commission de la culture,
de l'éducation et de la communication

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Article 32

ÉTAT B

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire Dont Titre 2	70 000 000		70 000 000
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires Dont Titre 2	35 000 000		35 000 000
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables Dont Titre 2	16 350 000		16 350 000
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle Dont titre 2	13 190 834		13 190 834
Enseignement supérieur et recherche agricoles Dont Titre 2	1 000 000		1 000 000
TOTAL	135 540 834		135 540 834
SOLDE	135 540 834		135 540 834

Objet

Cet amendement, adopté par la commission de la culture, de l'éducation et de la communication à l'unanimité de ses membres, vise à rétablir les crédits de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur » (MIRES) dans leur montant prévu initialement par le projet de loi de finances pour 2015.

En effet, en seconde délibération, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement tendant à réaliser :

- 71 millions d'euros d'économies sur le budget des universités et des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ») et du ministère de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (programme 142 « Enseignement supérieur et recherche agricoles ») ;

- 64,5 millions d'euros d'économies sur les programmes de la MIRES relatifs à la recherche.

La commission de la culture, de l'éducation et de la communication entend préserver les moyens de l'enseignement supérieur et de la recherche qui constituent des secteurs prioritaires et structurants pour le redressement et l'avenir du pays.

Amendement présenté par

M. Jacques GROSPERRIN, rapporteur pour avis

au nom de la commission de la culture,
de l'éducation et de la communication

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Article additionnel après l'Article 57 ter

I. - Après l'article 57 ter , insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement transmet au Parlement et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, au plus tard le 30 juin 2015, un rapport sur le transfert par l'État aux universités des ressources nécessaires à l'exercice normal de leurs responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues à la section 2 du chapitre II du titre I ^er du livre VII du code de l'éducation. Ce rapport évalue les conditions dans lesquelles la dotation annuelle versée par l'État aux universités permet d'assurer la compensation intégrale de l'accroissement net de charges résultant de décisions prises par l'État et susceptible d'affecter le montant de la masse salariale des universités. Il précise, en particulier, l'évolution des moyens prévus par l'État pour permettre aux universités de supporter le coût des effets du glissement vieillesse-technicité résultant de décisions nationales et la perte de ressources liée à l'exonération du paiement des droits de scolarité au bénéfice des étudiants boursiers.

II. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention :

Recherche et enseignement supérieur

Objet

Cet amendement vise à inciter l'État, par la remise d'un rapport au Parlement et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) à la fin du premier semestre de l'année 2015, à assurer la compensation intégrale des charges qu'il transfère aux universités. En effet, les universités ont vu le coût de leur masse salariale augmenter mécaniquement en raison de décisions prises au niveau national, sans que l'État leur transfère les ressources équivalentes aux charges transférées. C'est en particulier le cas pour :

- l'augmentation du solde positif de leur glissement vieillesse-technicité (GVT) résultant des statuts particuliers des personnels des universités, et notamment des règles d'avancement et de promotion s'appliquant aux fonctionnaires des différents corps. Le montant de la compensation du GVT pour 2015 n'est pas connu et le schéma d'exécution budgétaire fait qu'en fin de gestion, les crédits promis au titre du GVT ne sont pas intégralement reversés aux universités ;

- l'augmentation du financement des contributions des universités au CAS « Pensions » au titre des titularisations décidées dans le cadre du protocole de déprécarisation consécutif à la mise en oeuvre de la « loi Sauvadet ». Les mesures en faveur des catégories B et C seront couvertes en 2015 par une enveloppe de 20,5 millions d'euros, alors que leur coût est estimé par la CPU à 30 millions d'euros ;

- l'augmentation du manque à gagner pour les universités résultant de l'exonération du paiement des droits de scolarité au bénéfice des étudiants boursiers et de croissance du nombre des bénéficiaires de cette exonération et du taux des droits de scolarité. Les universités n'ont pas obtenu de compensation au titre de l'augmentation du nombre de boursiers (c'est-à-dire la compensation du flux) en 2013 et n'ont perçu que 3,2 millions d'euros en 2014 ;

- le non remboursement, jusqu'à aujourd'hui, aux universités des crédits de fonctionnement (plus de sept millions d'euros) qui leur avaient été prélevés au titre de la mise en place d'un jour de carence pour les agents de la fonction publique, mesure qui avait été supprimée en 2013 par le Gouvernement sans que ces crédits soient reversés aux établissements ;

- le nom remboursement aux universités de la dette accumulée par l'État (plus de 33 millions d'euros) au titre des dispositifs de réduction des cotisations sociales institués par la « loi TEPA », également abrogée par le Gouvernement.