B. LES AUTRES RÉGIMES FERMÉS
1. Le régime de retraite de la Seita, un régime dont la subvention d'équilibre de l'Etat constitue la ressource quasi-exculsive
Le régime spécial de retraite des employés de l'ex-société nationale industrielle des tabacs et allumettes (Seita), dont la création remonte à 1959, a été mis en extinction par la loi du 2 juillet 1980 portant modification du statut du service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes. Seuls les personnels titulaires en fonction avant la date d'entrée en vigueur de cette loi sont demeurés bénéficiaires du régime. Sa gestion opérationnelle est confiée à l'association pour la prévoyance collective (APC).
Lors de la privatisation de l'entreprise en 1993, l'Etat s'est engagé à assurer l'équilibre de son régime spécial de retraite après perception de la cotisation annuelle libératoire et du versement le 6 février 1995 d'une soulte d'une valeur de 61 millions d'euros qui couvrait environ 3,5 % des engagements de retraite du régime évalués à l'époque à 1,8 milliard d'euros sur la base d'un taux d'actualisation de 4,5 %. La réserve ainsi constituée et utilisée depuis 1995 a été intégralement mobilisée début 2012 sur décision de l'Etat, ce qui ne remet nullement en cause l'engagement de ce dernier de couvrir les besoins en financement du régime.
Au 1 er janvier 2014, le régime comptait 111 cotisants actifs (- 32 % par rapport au 1 er janvier 2013) et 9 484 pensionnés (- 1,3 % par rapport à 2013, dont 2 663 en droit dérivé). En 2013, il a enregistré 240 nouveaux pensionnés de droit direct dont l'âge moyen de départ en retraite était de 60 ans et 1 mois. La durée moyenne de perception de la pension par les personnes décédées en 2013 a été pour les droits directs de 26 ans et 10 mois (314 décès en 2013) et pour l'ensemble de la population de 23 ans (488 décès en 2013).
Le régime se verra attribuer en 2015 une subvention d'équilibre de 165,33 millions d'euros , contre 168,02 millions d'euros en 2014. La subvention d'équilibre de l'Etat représente 99,6 % des ressources du régime en 2015, puisqu'il ne dispose plus que des cotisations comme ressources propres, après avoir cessé de bénéficier de la compensation démographique spécifique aux régimes spéciaux depuis 2012.
Figure n° 13 : Compte de résultat de la branche vieillesse du régime de la Seita
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(en millions d'euros) |
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Charges |
Produits |
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2014 (PLF) |
2015 (PLF) |
2014 (PLF) |
2015 (PLF) |
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Pensions |
170,62 |
169,59 |
Cotisations |
3,00 |
0,66 |
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Frais de gestion |
0,40 |
0,40 |
Subvention de l'Etat |
168,02 |
165,33 |
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Total des charges |
171,02 |
165,99 |
Total des produits |
171,02 |
165,99 |
Source : Projet annuel de performances annexé au PLF pour 2015.
2. Le régime spécial de l'Imprimerie nationale : un régime définitivement éteint
Le régime spécial de retraite du personnel de l'Imprimerie nationale finançait les pensions des personnels qui n'avaient pas opté pour le statut d'ouvrier d'Etat. Il s'agissait d'un régime fermé (il ne comptait plus aucun actif cotisant), géré par la Caisse des dépôts et consignations.
Son dernier pensionné étant décédé en décembre 2013, aucune subvention du programme 195 n'est donc prévue au titre de l'année 2015.
3. La caisse des retraites des régies ferroviaires d'outre-mer
La caisse des retraites des régies ferroviaires d'outre-mer (CRRFOM) est gérée depuis 1993 par la Caisse des dépôts et consignations.
Ce régime fermé en extinction ne compte plus au 1 er juillet 2014 que 155 pensionnés de droit direct et de droit dérivé.
En 2014, le montant de la subvention de l'Etat inscrit dans le projet de loi de finances s'élevait à 3,4 millions d'euros. Pour 2015, la subvention à la CRRFOM a été ramenée à 2,7 millions d'euros compte tenu de la diminution de nombre de bénéficiaires.
4. Les versements liés à la liquidation de l'ORTF
Le régime de l'ORTF, régime fermé en extinction, ne compte plus que 143 affiliés au 1 er juillet 2014.
La subvention d'équilibre inscrite dans le projet de loi de finances pour 2015 s'élève à 320 000 euros , après 460 000 euros en 2014. Elle permet de couvrir le montant des pensions de retraite et des rentes d'accidents du travail ainsi que les frais de l'Association pour la prévoyance collective (APC) qui assure la gestion de ce régime de retraite.
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Réunie le 19 novembre 2014, la commission, suivant l'avis de sa rapporteur, a donné un avis favorable à la mission « Régimes sociaux et de retraite ».