B. LA RECONNAISSANCE DÉFINITIVE DE L'ÉGALITÉ ENTRE TOUTES LES GÉNÉRATIONS DU FEU
La professionnalisation de l'armée française et l'évolution des menaces pesant sur notre pays ont eu pour conséquence de modifier les conditions d'engagement de nos armées à l'étranger. Elles prennent désormais la forme d'opérations extérieures (Opex), réalisées dans un cadre bilatéral ou multilatéral (Union européenne, Nations Unies, etc.), et ont donné naissance à la quatrième génération du feu .
Cette dernière a parfois pu être considérée, à tort, comme moins méritante que ses prédécesseurs, alors ses membres ont également été exposés aux risques de mort ou de blessure dans des contextes d'engagement souvent délicats. Ce n'est que depuis 1993 16 ( * ) que la carte du combattant peut être attribuée à celles et ceux qui en font partie.
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Les droits reconnus aux titulaires de la carte du combattant La carte du combattant est le s ymbole de la reconnaissance de la République envers celles et ceux qui ont combattu pour elle. Délivrée par l'Onac, ses titulaires se voient reconnaître plusieurs droits. Ils deviennent ressortissants de l'Onac , et peuvent donc bénéficier de sa politique d'aide sociale. Ils touchent la retraite du combattant à partir de soixante-cinq ans. Ils reçoivent le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) et ont la possibilité de se constituer une rente mutualiste majorée par l'Etat, assortie d'avantages fiscaux. Enfin, ils obtiennent une demi-part fiscale à compter de leurs soixante-quinze ans. |
Les critères d'attribution de la carte , définis à l'article R. 224 du CPMIVG et élaborés en référence aux combats qu'ont connus les soldats des deux conflits mondiaux, se sont révélés peu adaptés à l'expérience des Opex. Il faut soit :
- avoir appartenu pendant trois mois à une unité combattante , définie comme telle par le service historique de la défense (SHD) après examen des journaux des marches et opérations (JMO) ;
- avoir appartenu à une unité ayant connu, pendant son temps de présence, neuf actions de feu ou de combat ;
- avoir personnellement pris part à cinq actions de feu ou de combat ;
- avoir été blessé ou détenu par l'ennemi.
Ces cas de figure correspondent mal aux réalités des Opex, même si un décret du 12 novembre 2010 17 ( * ) est venu préciser que les actions de feu ou de combat doivent s'entendre comme les « actions de combat et les actions qui se sont déroulées en situation de danger caractérisé » au cours d'opérations militaires dont la liste est fixée par un arrêté du ministre de la défense. Il n'en reste pas moins que l'égalité avec la troisième génération du feu n'est jusqu'à présent pas assurée puisque le critère de quatre mois de présence sur le théâtre d'opérations ne leur est pas applicable.
Selon les informations transmises à votre rapporteur pour avis, 79 440 cartes du combattant ont été remises au titre des Opex depuis 1993 . Parmi les 38 000 attribuées depuis 2010 , 38,9 % ( 14 779 ) l'ont été pour les opérations en Afghanistan et 37,4 % ( 14 220 ) pour l'ex-Yougoslavie. Viennent ensuite le Tchad ( 7,3 % ; 2 773 ), puis la Côte d'Ivoire ( 5 % ; 1 898 ) et la région du Golfe persique ( 2,3 % ; 880 ). Au total, trente-neuf opérations extérieures 18 ( * ) peuvent donner droit à la carte du combattant.
Tableau n°
7
: Evolution
du nombre de cartes du combattant attribuées
au titre des
Opex
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2011 |
2012 |
2013 |
2014 1 |
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Demandes reçues |
5 157 |
14 617 |
19 759 |
19 560 |
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Attributions |
3 653 |
8 897 |
16 322 |
17 899 |
1 Au 21 novembre
Source : Ministère de la défense
L'an dernier, à l'initiative du groupe UMP, notre assemblée examinait la proposition de loi n° 669 (2011-2012) de notre ancien collègue Marcel-Pierre Cléach visant à élargir les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1 er juillet 1964 ou en opérations extérieures, dont l'article 2 visait à étendre aux Opex le critère de quatre mois de présence sur un théâtre d'opérations pour bénéficier de la carte du combattant. Au nom de notre commission, notre collègue Marc Laménie rappelait que les critères d'attribution de la carte restent d'une grande complexité et sont à l'origine « d'inégalités de traitement entre Opex et entre les trois armées ». Il soulignait que la quatrième génération du feu « se trouve défavorisée par rapport à celles qui l'ont précédée ». La majorité sénatoriale de l'époque avait toutefois rejeté ce texte , comme le souhaitait le Gouvernement.
Il peut donc au premier abord sembler surprenant de constater que l'article 50 du PLF reprend cette mesure et propose d'aligner sur la règle en vigueur depuis 2004 pour la guerre d'Algérie celle relative à l'attribution de la carte du combattant aux anciens des Opex. Il est vrai que le secrétaire d'Etat s'était toujours montré ouvert à une évolution de la législation sur le sujet, tout en s'opposant fermement à l'initiative des groupes UMP du Sénat et de l'Assemblée nationale en la matière. Devant entrer en vigueur à compter du 1 er octobre 2015 , cette mesure aurait un coût de 0,4 million d'euros pour cette première année, puis de 6,3 millions en 2016 et de 6,9 millions en 2017.
De fait, le coût pour l'Etat d'une telle mesure ne se fera sentir qu'au fil du temps, en raison de l'âge de ces nouveaux anciens combattants . Alors que la principale dépense liée à la carte est le versement de la retraite du combattant, qui intervient à partir de 65 ans et s'élève à 670,08 euros par an 19 ( * ) , ce sont essentiellement de jeunes adultes et des trentenaires qui vont en bénéficier . Ainsi, selon les informations communiquées à votre rapporteur pour avis, sur les 10 000 cartes du combattant attribuées au titre des Opex au premier semestre 2014, 163 seulement étaient destinées à des anciens combattants suffisamment âgés pour percevoir la retraite du combattant. Votre rapporteur pour avis se félicite de cette disposition, qui vient consacrer sans ambiguïté l'égalité de toutes les générations du feu devant le droit à réparation.
* 16 Loi n° 93-7 du 4 janvier 1993 relative aux conditions d'attribution de la carte du combattant.
* 17 Décret n° 2010-1377 du 12 novembre 2010 relatif aux modalités d'attribution de la carte du combattant.
* 18 Qui sont définies par l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; NOR : ACVP9320062A.
* 19 Son montant est de 48 points d'indice de pension militaire d'invalidité (PMI), chacun valant 13,96 euros au 1 er janvier 2014 (en application de l'arrêté du 17 septembre 2014 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1 er janvier 2014 en application des articles L. 8 bis et R. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; NOR : DEFH1421547A.)