Projet de loi de finances pour 2015 : Sécurités : gendarmerie nationale

Avis n° 110 (2014-2015) de MM. Alain GOURNAC et Michel BOUTANT , fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 20 novembre 2014

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N° 110

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 novembre 2014

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi de finances pour 2015 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME XI

SÉCURITÉS :
GENDARMERIE NATIONALE

Par MM. Alain GOURNAC et Michel BOUTANT,

Sénateurs.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Raffarin , président ; MM. Christian Cambon, Daniel Reiner, Jacques Gautier, Aymeri de Montesquiou, Mmes Josette Durrieu, Michelle Demessine, MM. Xavier Pintat, Gilbert Roger, Robert Hue, Mme Leila Aïchi , vice-présidents ; M. André Trillard, Mmes Hélène Conway-Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Joël Guerriau, Alain Néri , secrétaires ; MM. Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Pierre Charon, Robert del Picchia, Jean-Paul Emorine, Philippe Esnol, Hubert Falco, Bernard Fournier, Jean-Paul Fournier, Jacques Gillot, Mme Éliane Giraud, M. Gaëtan Gorce, Mme Nathalie Goulet, M. Alain Gournac, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Pierre Grand, Jean-Noël Guérini, Didier Guillaume, Mme Gisèle Jourda, M. Alain Joyandet, Mme Christiane Kammermann, M. Antoine Karam, Mme Bariza Khiari, MM. Robert Laufoaulu, Jacques Legendre, Jeanny Lorgeoux, Claude Malhuret, Jean-Pierre Masseret, Rachel Mazuir, Christian Namy, Claude Nougein, Philippe Paul, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, MM. Cédric Perrin, Jean-Vincent Placé, Yves Pozzo di Borgo, Henri de Raincourt, Alex Türk .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) : 2234, 2260 à 2267 et T.A. 420

Sénat : 107 et 108 à 114 (2014-2015)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Force armée instituée pour veiller à l'exécution des lois, la gendarmerie nationale est chargée d'assurer la sécurité publique sur 95 % du territoire , correspondant à 50 % de la population.

Grâce au « maillage » du territoire assuré par ses brigades territoriales , la gendarmerie nationale garantit un service public de sécurité de proximité, installé au coeur des territoires, en particulier dans les zones rurales et périurbaines, à l'écoute des préoccupations des élus locaux et de la population.

La gendarmerie nationale est également investie de pouvoirs judiciaires , qu'elle exerce sous le contrôle de l'autorité judiciaire.

Elle est aussi chargée du maintien de l'ordre public et elle contribue à la protection des populations.

Enfin, en sa qualité de force armée, la gendarmerie nationale participe à la défense de la patrie et des intérêts supérieurs de la Nation .

La dualité de ses attributions, qui concernent aussi bien la sécurité que la défense, lui permet d'intervenir dans un large spectre de missions, dans l'ensemble de l'arc de la crise, de la guerre à la paix, aussi bien sur le territoire métropolitain, qu'outre-mer ou sur les théâtres d'opérations extérieures.

Ainsi, 172 gendarmes français sont actuellement déployés sur des théâtres d'opérations extérieures.

Dans le projet de loi de finances pour 2015, le programme 152 « gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités » bénéficie d'une légère progression (+1,6 % en autorisations d'engagement et +0,4 % en crédits de paiement) qui témoigne du caractère prioritaire de la sécurité , dans un contexte budgétaire difficile qui soumet de nombreux budgets à des mesures d'économies.

Il comporte ainsi des signaux encourageants qu'il convient de noter :

- la poursuite des créations de postes (+162 équivalents temps plein), dans la continuité de l'évolution engagée depuis 2013, après une forte baisse des effectifs entre 2008 et 2012 ;

- l'inscription de crédits destinés à l'achat de 2 000 véhicules légers et deux-roues, ainsi que d'équipements informatiques , alors qu'est également lancé un plan de modernisation des systèmes d'information et de communication (SIC) ;

- l'augmentation des crédits destinés à l'investissement immobilier, 70 millions d'euros étant notamment prévus pour financer la première année d'un plan de réhabilitation du parc domanial , qui devrait s'étaler sur six ans et qui permettra d'engager, dès 2015, la réalisation d'une trentaine d'opérations de réhabilitation lourde et de mise aux normes de casernes.

Néanmoins, ce budget reste sous contrainte . Ainsi, la progression des crédits de fonctionnement en 2015 est surtout liée à l'augmentation des loyers du parc de logements.

De même, en matière d'investissement, ce budget n'est pas en mesure de dégager des crédits pour le renouvellement des équipements lourds (hélicoptères et véhicules blindés).

Enfin et surtout, comme chaque année, les marges de manoeuvre consenties risquent d'être remises en cause par la régulation budgétaire , qui s'exerce nécessairement sur les dépenses non obligatoires et conduit à geler pendant des mois les projets d'acquisitions et les investissements, mettant à mal, in fine, la capacité opérationnelle de la gendarmerie. Si la mise en réserve ne peut être évitée, il faudrait, à tout le moins, que sa levée intervienne plus tôt dans la gestion.

I. LE BUDGET DE LA GENDARMERIE NATIONALE POUR 2015 : DES CRÉDITS EN LÉGÈRE PROGRESSION

L'enveloppe globale des crédits consacrés à la gendarmerie nationale augmente légèrement en 2015. Les autorisations d'engagement (AE) passent de 7,951 milliards d'euros en 2014 à 8,078 milliards d'euros en 2015 (soit une hausse de + 1 ,6 % ), et les crédits de paiement (CP) de 8,026 milliards d'euros en 2014 à 8,061 milliards d'euros en 2015 (soit une hausse de + 0,4 % ).

Hors titre 2, les crédits de la gendarmerie nationale pour 2015 sont de 4,587 milliards d'euros en AE et 4,57 milliards d'euros en CP.

A. LES CRÉDITS DE PERSONNEL

1. Une progression ralentie des crédits de titre 2

La dotation en crédits de personnel de la gendarmerie (pensions comprises) s'élève à 6,849 milliards d'euros en 2015, contre 6,816 milliards d'euros en 2014, soit une hausse de + 0,5 % (+ 33 M€), moins importante que l'année précédente (57,6 millions d'euros).

LES CRÉDITS DE RÉMUNÉRATION ET CHARGES SOCIALES (EN M€)

	2 014	2 015	Variation 2014-2015
	AE= CP	AE= CP	AE= CP
Hors Cas pensions	3 703	3 717	+ 0,38 %
Cas Pensions	3 113	3 132	+ 0,6 %
TOTAL titre 2	6 816	6 849	+ 0,5 %

Cette hausse est tirée par l'augmentation des pensions, mais dans une moindre mesure que l'an passé, leur progression se ralentissant (+ 0,6 % contre + 1,1 % en 2014).

Hors pensions, les dépenses de personnel passent de 3 703 milliards d'euros en 2014 à 3 717 milliards d'euros en 2015, soit 14 millions d'euros d'augmentation (soit + 0,38 % ), un rythme de progression également ralenti par rapport à 2014.

Au total, les dépenses de personnel représentent environ 85 % des crédits du programme.

2. Des effectifs en augmentation pour 2015

En application de la révision générale des politiques publiques (RGPP) et de la règle de non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, la gendarmerie nationale a connu entre 2008 et 2012 une diminution sensible de ses effectifs (-6 240 postes).

Le plafond d'emplois, qui était de 101 134 emplois équivalent temps plein travaillés (ETPT) en 2008, était tombé à 95 858 ETPT en 2012.

A compter de 2013, la gendarmerie nationale a bénéficié de créations de postes : 192 postes supplémentaires en 2013, 162 créations de postes en 2014. En 2015, il est prévu une augmentation de 162 postes.

Du fait de différents transferts et mesures d'intégration, dont le solde s'établit à - 114 ETPT, le plafond d'emplois n'augmentera que de 48 ETPT et s'élèvera à 97 215 ETPT en 2015 , contre 97 167 ETPT en 2014 contre et 97 093 en 2013.

Pour permettre l'augmentation des effectifs et le remplacement des départs, estimés à 9 198 ETPE, la gendarmerie devra recruter 9 360 personnes en 2015, dont 63 officiers, 2 917 sous-officiers, 5 768 volontaires et 612 civils.

Par ailleurs, le processus de recentrage des militaires de la gendarmerie sur leur coeur de métier se poursuit , se traduisant par la constitution progressive d'une fonction de soutien. Ainsi, à l'horizon 2017-2019, environ 5 000 militaires des corps de soutien assureront le soutien opérationnel et 5 000 agents civils le soutien non-opérationnel.

Dans cette perspective, près de 3 700 postes initialement tenus par des officiers ou sous-officiers de gendarmerie auront été, à ce même horizon, transformés au profit de militaires des corps de soutien ou de personnels civils.

Entre 2008 et 2014, environ 2 300 postes militaires ont été transformés, dont plus de 1 500 au profit de personnels civils et 800 au profit des militaires des corps de soutien (sous-officiers du corps de soutien technique et administratif - CSTAGN, et officiers du corps technique et administratif - OCTA).

Au 30 juin 2014, 54 % des transformations prévues au profit de personnels civils sont réalisées. Ce taux s'élève à 62 % si l'on inclut les postes transformés au profit des militaires des corps de soutien.

Le cadencement des recrutements de personnels civils pour la période 2014-2015 sera adapté aux évolutions de l'organisation territoriale de la gendarmerie, dans le respect de la maîtrise de la masse salariale. En effet, les fonctions de soutien sont rationalisées et recentrées en partie au niveau de la région zonale . En outre, certaines missions de soutien non-opérationnel sont actuellement transférées hors du programme budgétaire de la gendarmerie nationale , au profit des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI).

EVOLUTION DES EFFECTIFS PAR GRADE ET PAR CATÉGORIE ENTRE 2013 ET 2014

	PE 2013	Évolution 2013-2014	PE 2014
I- OFFICIERS A - Officiers de gendarmerie : Général de division Général de brigade Colonel Lieutenant-colonel et chef d'escadron Capitaine, lieutenant et sous-lieutenant Aspirant TOTAL (A) B - Corps de soutien : Colonel Lieutenant-colonel et commandant Capitaine, lieutenant et sous-lieutenant Aspirant TOTAL (B) C - Autres armées : Colonel Lieutenant-colonel et chef d'escadron Capitaine TOTAL (C) TOTAL (A+B+C)	30 40 426 1 871 4 091 97	-2	30 40 426 1 869 3 980 97
	6 555	-113	6 442
	20 114 290 21	0 +3 +7 +1	20 117 297 22
	445	+11	456
	15
	15		15
	7 015	-102	6 913
II - SOUS-OFFICIERS A - Sous-officiers de gendarmerie : Major Adjudant-chef Adjudant Maréchal des logis-chef Gendarme TOTAL (A) B - Corps de soutien : Major Adjudant-chef Adjudant Maréchal des logis-chef Maréchal des logis TOTAL (B) TOTAL (A+B)	3 304 7 004 12 482 14 202 32 688	+4 -5 -3 +57 -44	3 308 6 999 12 479 14 259 32 644
	69 680 208 589 865 1 084 1 782	9 -1 -2 -1 +45 -56	68 635 207 587 864 1 129 1 726
	4 528	-15	4 513
	74 208	-6	74 202
III - VOLONTAIRES Aspirant Maréchal des logis Brigadier-chef Brigadier Volontaire TOTAL	180 956 2 224 3 163 6 056 12 579	-120	180 956 2 224 3 163 5 936 12 459
TOTAL MILITAIRES	93 802	-228	93 574

IV - PERSONNELS CIVILS Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Ouvriers TOTAL PERSONNELS CIVILS	216 540 1 910 661 3 291	+24 +57 +231 -10 +302	240 561 2 141 651 3 593
TOTAL GENERAL TOUS CORPS CONFONDUS	97 093	74	97 167

ÉVOLUTION DES ETPT ENTRE 2013 ET 2014 PAR CATÉGORIE D'EMPLOI

Catégorie d'emploi En ETPT	Plafond autorisé pour 2014	Plafond demandé pour 2015	Effets des mesures de périmètre	Effet des mesures de transfert	Variation 2013/2014
Personnels administratifs	2 011	1 748		-101	-162
Personnels techniques	931	1 603		210	+462
Ouvriers d'Etat	651	603		2	-50
Officiers (gendarmes)	6 912	6 896		-16	0
Sous-officiers (gendarmes)	74 203	73 975		-212	-19
Volontaires (gendarmes)	12 459	12 390			-69
Total	97 167	97 215		-117	+ 162

Source : projet annuel de performances

Une enveloppe de 16,02 millions d'euros (en baisse de 19 % par rapport à 2014) est prévue pour diverses mesures catégorielles . Ces crédits permettront le financement :

- de l a revalorisation de la grille indiciaire des sous-officiers de gendarmerie (9,8 millions d'euros) et des sous-officiers du corps de soutien technique et administratif (0,56 million d'euros), suite à l'adaptation de la nouvelle grille indiciaire de la catégorie B de la fonction publique au corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

- de l'indemnité de fonctions et de résultats (IFR) élargie pour la valorisation de certains emplois de responsabilité : 2,88 millions d'euros ;

- du positionnement fonctionnel des colonels (mesure qui vise à valoriser le parcours professionnel du corps des officiers) : 0,22 million d'euros ;

- de la revalorisation de la grille indiciaire des officiers subalternes : 0,6 million d'euros ;

- de la prime de maintien en activité des gendarmes adjoints volontaires : 1,2 million d'euros ;

- ainsi que de diverses mesures catégorielles en faveur des personnels civils : 0,82 million d'euros (dont la revalorisation de la grille indiciaire des personnels de catégorie B et C de la fonction publique).

Il s'agit de la poursuite de mesures de revalorisation déjà engagées les années précédentes.

Concernant les autres éléments salariaux, les montants prévus pour la prime de résultats exceptionnels et pour l'indemnité journalière d'absence temporaire (IJAT) restent inchangés par rapport à 2014, soit respectivement 15 millions d'euros et 42 millions d'euros en 2015.

Au titre de la participation de la gendarmerie nationale aux opérations extérieures (OPEX), une provision de 11 millions d'euros, destinée à couvrir une partie des dépenses de rémunération et charges sociales, est reconduite en 2015.

Enfin, la dotation destinée à la réserve opérationnelle est en hausse de 5 millions d'euros, à 40 millions d'euros, ce dont votre commission se félicite après la baisse enregistrée en 2014.

La réserve opérationnelle et la réserve citoyenne de la gendarmerie

Avec un « vivier » d'environ 25 000 réservistes, servant en moyenne 20 jours par an (17,2 jours en 2013, en légère baisse par rapport aux années précédentes), la réserve opérationnelle de la gendarmerie constitue aujourd'hui une force d'appoint indispensable à l'efficacité opérationnelle des unités, notamment en période estivale ou lors de grands évènements.

A l'avenir, elle est appelée à jouer un rôle de plus en plus important, notamment pour faire face aux « pics d'activité » de la gendarmerie et à l'augmentation de la population dans les zones périurbaines. Elle constitue également un renfort particulièrement utile en cas de crise majeure.

Élément essentiel du lien Armées-Nation, la réserve de la gendarmerie constitue également un relais indispensable entre la gendarmerie et la population. Elle promeut le sens civique, notamment chez les jeunes, et favorise l'ancrage des militaires de la gendarmerie au sein de la société.

La réserve citoyenne , deuxième composante de la réserve de la gendarmerie nationale, s'est fortement développée depuis 2008. Au 30 juin 2014, elle comptait 1 322 membres. Les réservistes citoyens, bénévoles agréés par l'autorité militaire en raison de leurs compétences, de leur expérience ou de leur intérêt pour les questions de défense et de sécurité nationales, participent au rayonnement de la gendarmerie nationale.

B. UNE AUGMENTATION SUBIE DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les crédits de fonctionnement s'élèvent pour 2015 à 1,093 milliard d'euros en AE et à 1,116 milliard d'euros en CP , contre respectivement 1,079 milliard d'euros en AE et 1,083 milliard d'euros en CP en 2014, soit une augmentation de 14 millions d'euros en AE et 10 millions d'euros en CP essentiellement liée à la hausse des loyers.

CRÉDITS DE FONCTIONNEMENT (TITRE 3) EN M€

2014		2015		Variation 2015-2014
AE	CP	AE	CP	AE	CP
949,2	949,2	965,4	965,4	+ 1,7%	+ 1,7%

Cette légère augmentation recouvre :

- une stabilité de l'enveloppe consacrée au fonctionnement courant (208,3 millions d'euros contre 207,7 millions d'euros en 2014) qui comprend notamment les fournitures, consommables et services courants (43,7 millions d'euros), les frais de déplacement (45,8 millions d'euros), le financement des mutations (45 millions d'euros) et les dépenses d'alimentation (61,4 millions d'euros), ce qui n'exclut pas des variations à l'intérieur de cette enveloppe : ainsi les crédits destinés aux déplacements sont réduits de 7 millions d'euros, alors que ceux destinés à la prise en charge des changements de résidence augmentent de 4,6 millions d'euros ;

- une baisse modérée des crédits destinés aux moyens mobiles (de 89,6 à 86 millions d'euros), liée à une baisse des dépenses de carburant et d'entretien-réparation, alors que, au sein de cette enveloppe, les dépenses liées au paiement de péages et à la location de véhicules (9,3 millions d'euros) sont multipliées par deux ;

- une quasi stabilité des crédits de fonctionnement consacrés aux systèmes d'information et de communication (68,7 millions d'euros en AE ; les CP, 66,4 millions d'euros, diminuant de près de 4 millions d'euros) ainsi qu'au carburant et au maintien en condition opérationnelle des hélicoptères (25,6 millions d'euros en AE et 28,2 millions d'euros en CP) ;

- une hausse de près de 17 millions d'euros des dépenses d'immobilier (640,4 millions d'euros en AE et en CP), qui représentent près de 60 % des dépenses de fonctionnement du programme), liée essentiellement à l'augmentation des loyers . Les crédits consacrés dans cette enveloppe à l'entretien courant du parc devraient en revanche baisser de 12,2 millions d'euros.

C. UNE PROGRESSION MESURÉE DES CRÉDITS D'INVESTISSEMENT

Les crédits d'investissement sont en augmentation en AE (129,6 millions d'euros contre 53,9 millions d'euros en 2014) et en baisse en CP (87,6 millions d'euros contre 117,7 millions d'euros en 2014).

Sur ce montant, 41,4 millions d'euros en AE et 28 millions d'euros en CP seront consacrés à l'acquisition de 2 000 véhicules légers et motocyclettes .

Par ailleurs, 80 millions d'euros en AE et 48 millions d'euros en CP sont destinés au poste « immobilier » , 70 millions d'euros devant financer la première année d'un plan de réhabilitation du parc domanial prévu sur six ans.

Votre commission se félicite de l'annonce de ce plan, qu'elle appelle de ses voeux depuis plusieurs années, compte tenu de l'état de dégradation préoccupant d'une grande partie des logements domaniaux .

Une trentaine d'opérations de réhabilitation lourde et de mise aux normes de casernes seront ainsi engagées dès 2015.

CRÉDITS D'INVESTISSEMENT (TITRE 4) EN M€

2014		2015		Variation 2015-2014
AE	CP	AE	CP	AE	CP
53,9	117,7	129,6	87,6	+140,4 %	-15 %

D. UNE DOTATION DE 6 MILLIONS D'EUROS AU TITRE DES CRÉDITS D'INTERVENTION

Enfin, 6 millions d'euros en AE et 9,2 millions d'euros en CP sont prévus au titre des subventions d'investissement versées aux collectivités territoriales qui financent des opérations immobilières de construction de casernes. En 2015, 21 opérations portant sur 208 logements et 50 hébergements destinés aux gendarmes adjoints volontaires seront livrées.

II. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOS RAPPORTEURS POUR AVIS

A. L'ORGANISATION DE LA GENDARMERIE SUR LE TERRITOIRE

Au nombre de 3 291, les unités territoriales de la gendarmerie départementale se composent, au 30 juin 2014 :

- de 724 brigades autonomes ;

- de 2 567 brigades regroupées dans 1 053 communautés de brigades.

LES COMMUNAUTÉS DE BRIGADES

Formalisé par la Loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure du 29 août 2002 (LOPSI) visant à rationaliser l'emploi des forces de sécurité intérieure, le concept de « communauté de brigades » consiste à mutualiser les moyens de deux ou trois brigades territoriales limitrophes placées sous une direction unique . Ce dispositif permet de concilier la proximité de la gendarmerie avec les élus et la population et l'optimisation des ressources en personnel.

Le dispositif territorial de la gendarmerie est adapté en permanence pour tenir compte des évolutions de son environnement, qu'il s'agisse de la démographie ou des caractéristiques de la délinquance, tout en préservant sa mission de surveillance du territoire. La répartition des unités sur le territoire national au 30 juin 2014 est décrite en annexe II .

Comme il l'a indiqué à vos rapporteurs lors de son audition, le directeur général de la gendarmerie nationale fait progressivement évoluer ce dispositif territorial, en particulier en milieu rural, pour concentrer davantage les moyens, dans un souci d'efficacité. Cela peut conduire, dans certaines situations, à la fermeture de certaines petites brigades, dont l'effectif est trop réduit pour pouvoir mener une action efficace.

Compte tenu des réticences et de l'inquiétude que peuvent susciter localement de telles décisions, vos rapporteurs pour avis insistent pour qu'elles fassent au préalable l'objet d'une concertation approfondie, en particulier avec les élus locaux .

En outre, la gendarmerie fait en sorte que cette évolution du dispositif territorial s'accompagne d'une rénovation du lien de proximité, avec de nouvelles méthodes et de nouveaux outils , fondés notamment sur le numérique (à l'image des alertes cambriolages).

Parallèlement sont opérés des redéploiements de zones de compétences entre la police et la gendarmerie , afin d'optimiser la répartition territoriale entre les deux forces de sécurité.

Dans ce cadre, la police nationale étend sa zone de responsabilité à des communes de la zone de gendarmerie nationale situées en continuité géographique de grandes plaques urbaines ou enclavées en zone de police. En ce qui concerne la gendarmerie nationale, la priorité concerne la reprise de petites circonscriptions de sécurité publique isolées, qui peuvent difficilement être renforcées par d'autres unités de la police nationale.

Ainsi, en 2013, treize communes, situées en zone de gendarmerie mais à proximité ou faisant partie de grosses agglomérations, ont été rattachées à la police nationale. Dans le même temps, dix communes situées dans des circonscriptions de sécurité publique implantées en zone de gendarmerie sont passées sous responsabilité de la gendarmerie.

B. L'ACTIVITE DE LA GENDARMERIE EN 2013 ET 2014

1. Les différentes composantes de l'activité en 2013

L'équilibre entre activité opérationnelle et activité de soutien est relativement stable depuis cinq ans (76 %/24 % en 2013).

Au sein de l'activité opérationnelle, les missions de défense civile (sécurité générale, maintien de l'ordre, gardes statiques) et les missions militaires (opérations extérieures en unité constituée ou détachements individuels, surveillance de sites) progressent.

Les concours aux ministères (parfois qualifiés de missions périphériques) diminuent , cette tendance témoignant de la volonté de la gendarmerie de concentrer davantage de moyens sur ses missions de sécurité.

STATISTIQUE D'ACTIVITÉ DE LA GENDARMERIE EN 2013

(GENDARMERIE DÉPARTEMENTALE ET MOBILE)

EN HEURES GENDARMES

Activité opérationnelle	93 825 223	75,92 %
- dont activité de nuit	10 970 747	8,88 %
- dont défense civile	49 724 097	40,23%
- dont missions militaires	5 120 117	4 ,14%
- dont missions judiciaires	34 899 245	28,24 %
- dont concours aux ministères	2 442 534	1,98 %
Activité de soutien	29 765 767	24,08 %
- dont logistique	9 607 579	7,77 %
- dont formation et entraînement	11 044 729	8 ,94 %
Activité totale	123 590 989

2. Le bilan particulier de l'activité de la gendarmerie mobile

Missions	2011	2012	2013	2014 (1 ^er semestre)
Outre-mer, Corse, OPEX	25,65 EGM/jour	23,84 EGM/jour	21,67 EGM/jour	21,82 EGM/jour
Sécurisation	11,62 EGM/jour	11,97 EGM/jour	12,98 EGM/jour	12,16 EGM/jour
Maintien de l'ordre	6,48 EGM/jour	6,22 EGM/jour	6,81 EGM/jour	6,36 EGM/jour
Missions permanentes	10,89 EGM/jour	9,01 EGM/jour	8,45 EGM/jour	7,69 EGM/jour
Instruction collective	9,30 EGM/jour	8,76 EGM/jour	8,93 EGM/jour	9,6 EGM/jour
Divers ^1 ( * )	6,70 EGM/jour	6,44 EGM/jour	5,39 EGM/jour	6,22 EGM/jour

L'augmentation significative des missions de sécurisation en 2013 est la conséquence de la mise en oeuvre du plan national de lutte contre les atteintes aux biens en octobre 2013 - qui mobilise quatre escadrons de gendarmerie mobile (EGM) et de l'engagement des EGM disponibles à la résidence au profit des unités territoriales implantées sur leurs garnisons.

L'accroissement du volume d'EGM consacré à l'instruction collective traduit à la fois la modification du rythme de la formation centralisée (qui passe de 3 à 4 semaines) et les effets de la mise sous contrainte du budget de fonctionnement de la gendarmerie mobile qui impose de « neutraliser à l'emploi » tous les EGM non engagés sur des missions permanentes nationales. Ainsi, les phases de « neutralisation » à la résidence sont mises à profit de l'instruction collective.

La charge des missions permanentes qui incombent à la gendarmerie mobile a été réduite avec le désengagement :

- d'un EGM en mission de sécurité générale - violences urbaines (SG-VU) sur Paris en septembre 2013 ;

- d'un EGM en protection des points sensibles sur Paris (ambassades des Etats-Unis, de Grande-Bretagne et d'Israël) dès janvier 2014.

3. Le succès du plan de lutte contre les cambriolages

Les cambriolages se sont fortement développés ces dernières années. De 2009 à 2012, la hausse cumulée est de +18 %, et même de +44 % pour les résidences principales.

En 2013, 157 752 cambriolages ont été enregistrés en zone de gendarmerie, en augmentation de 1,3 % contre des résidences principales, de 10 % contre des résidences secondaires et de 8 % contre des locaux industriels, commerciaux ou financiers. L'évolution est similaire en zone de police.

Pour lutter contre ce phénomène, le ministère de l'intérieur s'est doté en septembre 2013 d'un plan national de lutte contre les cambriolages et les vols à main armée (VMA ), comprenant seize mesures.

Le plan national de lutte contre les cambriolages et les VMA

? Le premier volet , qui comprend sept mesures, vise à redéfinir la stratégie de police judiciaire en ciblant prioritairement les délinquants d'habitude et les filières structurées. Pour chaque bassin de délinquance, un diagnostic est établi à partir de l'analyse des modes opératoires et des affaires élucidées et un plan d'action territorial, fondé sur la redynamisation des cellules anti-cambriolages, le déploiement du logiciel d'analyse sérielle de la sécurité publique ODICOP, le renforcement des filières actives connues et l'échange de renseignement avec l'administration pénitentiaire.

Au niveau central, ce volet mobilise le service d'information, de renseignement et d'analyse stratégique sur la criminalité organisée (SIRASCO), dont l'action est ciblée sur les groupes criminels organisés non-résidents, l'office central de lutte contre la délinquance itinérante (OCLDI) qui est au sein de la DGGN.

Il prévoit aussi de renforcer la contribution de la police technique et scientifique (PTS), d'effectuer des contrôles dans les filières de recel et de lancer deux études criminologiques sur les auteurs de cambriolages et de VMA, ainsi que sur l'évaluation des dommages causés.

? Le deuxième volet , composé de trois mesures, vise à renforcer l'occupation de la voie publique , avec un double objectif de dissuasion et de renforcement des capacités d'interpellation en flagrant délit. Il prévoit notamment des opérations ciblées de sécurisation préventives, menées dans le cadre de la coopération renforcée entre police et gendarmerie (CORAT) et une intensification du contrôle des flux par le recours aux dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculations.

? Le troisième volet concerne la protection des commerçants . Il comporte la mise à disposition de systèmes d'alerte en temps réel des services de police ou de gendarmerie en cas d'agression et le développement de dispositifs de marquage codé (« ADN chimique ») permettant le marquage invisible durable des personnes impliquées dans une intrusion. Par ailleurs, les 1200 référents et correspondants-sûreté de la police et de la gendarmerie seront mobilisés au service de ce plan (cf les dispositifs « tranquillité-vacances, « tranquillité-seniors »...).

? Enfin, le quatrième volet vise à renf orcer les partenariats de sécurité , avec les polices municipales et le secteur de la sécurité privée. Il prévoit une campagne d'information citoyenne sur l'appel du « 17 police-secours/112 » destinée à impliquer le voisinage. Enfin, s'agissant des subventions accordées aux dispositifs communaux de vidéo-surveillance, priorité sera donnée aux zones particulièrement exposées aux risques de cambriolages et de VMA.

Après plusieurs années de hausse (+20 % en 2011, +15 % en 2012 et +12 % en 2013), les cambriolages constatés par les unités de la gendarmerie étaient en baisse sur les huit premiers mois de 2014 (-8,4 %).

Les actions mises en oeuvre par les unités de gendarmerie, dans le cadre du plan national de lutte contre les cambriolages, montrent ainsi pleinement leurs effets positifs.

L'analyse des cambriolages révèle toujours la part importante de la délinquance itinérante , notamment celle de groupes criminels organisés issus de différents pays de l'Europe de l'Est (Albanie, Géorgie, Roumanie, Tchétchénie). Très mobiles, ils organisent de véritables raids à l'occasion desquels sont commis de nombreux faits en série.

Partout où cela est nécessaire, la gendarmerie a mis en place des groupes d'enquête de lutte anti-cambriolages (GELAC ). Ils assurent la permanence de la lutte contre cette forme de délinquance au niveau des compagnies ou des groupements de gendarmerie départementale et ont deux missions essentielles : le rapprochement et le renseignement d'une part, l'investigation d'autre part. Ils contribuent largement au démantèlement des structures criminelles actives en matière de cambriolages.

Ce dispositif est complété par la création de brigades d'observation et de surveillance (BOS) , unités temporaires activées sur décision du commandant de groupement lors des phases dynamiques des enquêtes.

Fin mai 2014, la gendarmerie a créé au sein de chaque brigade départementale de renseignement et d'investigation judiciaires (BDRIJ) une cellule d'appui judiciaire (CAJ) pour renforcer les capacités d'analyse, d'investigation et de coordination au niveau départemental. L'action de cette CAJ s'inscrit dans la complémentarité de celle des GELAC au niveau des compagnies.

L'action des groupements est prolongée par celle des sections de recherches et de l'Office central de lutte contre la délinquance itinérante (OCLDI) lorsque les cambriolages ressortent d'une criminalité organisée d'envergure. Ces unités s'engagent donc aux côtés des GELAC et prennent la direction des enquêtes.

Par ailleurs, afin d'améliorer le taux d'élucidation des cambriolages, la gendarmerie s'est dotée de techniciens en investigations criminelles de proximité (TICP) au sein de chacune de ses unités. Ces militaires interviennent sur tous les faits de cambriolages. Aussi, dès lors que des traces peuvent être recueillies, 100 % des cambriolages font l'objet d'actes de police technique et scientifique (PTS).

Le recours à la PTS pour la délinquance de proximité a engendré une augmentation des prélèvements effectués et des analyses , notamment en matière d'analyses génétiques, privilégiées par le passé pour les faits d'une certaine gravité. Les laboratoires publics (IRCGN et INPS) ont mis en place des chaînes automatisées de nature à faciliter l'analyse des traces biologiques relevées sur les scènes de cambriolages.

Enfin, se fondant sur une analyse très précise du phénomène et s'appuyant sur la chaîne de prévention situationnelle (référents et correspondants sûreté), la gendarmerie incite les communes les plus touchées ou qui se situent sur les axes de circulation utilisés par les cambrioleurs, à opter pour la vidéo-protection .

Ces moyens, en complément des systèmes de Lecture Automatisé des Plaques d'Immatriculation (LAPI ) dont est dotée la gendarmerie nationale, et des dispositifs de participation citoyenne (voisins vigilants, opération tranquillité vacances , etc.), sont de nature à améliorer la lutte contre les cambriolages.

C. UNE SOURCE MAJEURE DE PRÉOCCUPATION : L'IMMOBILIER DE LA GENDARMERIE

La disponibilité des gendarmes est permise par leur statut militaire et par leur obligation statutaire d'occuper un logement par nécessité absolue de service , obligation d'ailleurs rappelée dans la loi du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale.

Le logement est ainsi un élément essentiel dans le fonctionnement de la gendarmerie comme dans la vie des militaires de la gendarmerie et leurs familles.

Au 1 ^er juillet 2014, le parc immobilier de la gendarmerie compte 75 077 logements , répartis au sein de 3 888 casernes domaniales et locatives (ce qui représente 65 254 logements soit 87 % du parc), d'ensembles immobiliers locatifs (1 417 logements, soit 1,9 % du parc) et de prises à bail individuelles (8 406 logements, soit 11,2 % du parc).

Les 3 888 casernes se répartissent en 671 casernes domaniales (31 239 logements) et 3 217 casernes locatives appartenant à des collectivités territoriales ou des partenaires privés (34 015 logements).

Un parc domanial largement vétuste

L'état du parc domanial n'a cessé de se dégrader ces dernières années, faute d'investissement suffisant de la part de l'Etat.

Le parc domanial de la gendarmerie nationale , dont l'âge moyen des logements est de 41 ans et dont 74 % des logements ont plus de vingt-cinq ans, a atteint un degré de vétusté très préoccupant .

Une centaine de casernes domaniales exigeraient des interventions urgentes (dont certaines des mises aux normes en matière de sécurité - électricité, incendie, ascenseurs...).

L'ÂGE DES LOGEMENTS EN CASERNE (AU 1 ^er JUILLET 2014)

Age	Logements domaniaux	Logements non domaniaux	Total
Moins de 10 ans	3,36 %	33,86 %	19,45 %
De 10 à 25 ans	22,64%	20,94 %	21,75 %
De 26 à 50 ans	55,73 %	40,85 %	47,88 %
De 51 à 100 ans	15,92 %	2,44 %	8,81 %
Plus de 100 ans	2,35 %	1,91 %	2,11 %

Cette situation pèse lourdement sur les conditions de vie des gendarmes et de leur famille, ainsi que sur leur moral.

On peut citer, à titre d'exemples, les logements des gendarmes mobiles à Versailles-Satory, ceux de Nanterre ou la caserne de Melun, qui sont particulièrement délabrés.

Les études convergentes conduites par des bureaux d'études civils mettent en évidence un besoin annuel de 200 millions d'euros pour des constructions de casernes ou des réhabilitations lourdes et de 100 millions d'euros pour la maintenance lourde, soit au total 300 millions d'euros par an .

Mais dans un contexte de contraction des crédits hors titre 2 de la gendarmerie, les crédits d'investissement immobiliers ont été réduits de moitié entre 2007 et 2012 , passant de 202 à 100 millions d'euros.

Selon la Cour des comptes , si l'on estime à trente ans la durée de vie moyenne d'une caserne n'ayant pas bénéficié d'une maintenance conforme aux standards du marché, la gendarmerie devrait consacrer annuellement 160 millions d'euros à la construction domaniale . Or, entre 2003 et 2008, 122 millions d'euros seulement y ont été consacrés chaque année et à partir de 2010, une centaine de millions d'euros par an.

ÉVOLUTION DES INVESTISSEMENTS EN M€ (EN CP):

	2007	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014 ^2 ( * )	2015 ^3 ( * )
Maintenance courante	0	2	2	1	0	1	0	0	0
AOT	0	0	0	4	9	13	24	22	26
Construction	145	147	110	55	34	27	43	43	15
Maintenance lourde	50	51	53	32	41	45	37	23	24
Subventions	7	8	14	11	11	14	12	14	9
TOTAL INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS	202	208	179	102	95	100	116	102	74

Le ralentissement du renouvellement du parc domanial de la gendarmerie est certes compensé par un développement du parc locatif . Mais celui-ci entraîne une hausse du coût des loyers.

• La participation des collectivités territoriales aux programmes immobiliers

Sauf dans quelques cas où n'interviennent que des investisseurs privés, ce sont principalement les collectivités locales qui assurent la construction de locaux de service et de logements.

Elles se fondent pour cela soit aux dispositions du décret du 28 janvier 1993 , soit à la procédure de bail emphytéotique administratif (BEA ) ouverte par la loi du 29 août 2002 d'orientation et de programmation sur la sécurité intérieure (LOPSI).

CADRE JURIDIQUE APPLICABLE AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES

1) Les opérations réalisées dans le cadre du décret du 28 janvier 1993

En application de ce décret, les collectivités territoriales peuvent bénéficier de subventions d'investissement de l'Etat destinées à alléger la charge qu'elles supportent pour la construction des casernements mis à la disposition de la gendarmerie. Cette aide en capital est déterminée sur la base du coût plafond de l'EUL en vigueur et calculée selon les taux suivants :

- 20 % du montant des coûts plafonds pour les opérations réalisées par les communes dont la population est inférieure ou égale à 10 000 habitants et qui ne bénéficient pas du concours financier d'une ou plusieurs autres collectivités territoriales. Le programme est alors limité à 20 EUL ;

- 18 % de ce même montant pour les opérations réalisées par les communes dont la population est inférieure ou égale à 10 000 habitants et qui bénéficient du concours financier d'une ou plusieurs autres collectivités territoriales, par les communes dont la population est supérieure à 10 000 habitants, par les groupements de communes ou par les départements. Dans ce cas, le programme ne peut pas excéder 40 EUL.

Pour être éligible à cette aide en capital de l'Etat, la construction doit permettre de regrouper l'ensemble des personnels dans un ensemble immobilier homogène et fonctionnel, comportant logements et locaux de service techniques.

Le loyer annuel versé , calculé conformément à la circulaire du Premier ministre du 28 janvier 1993, s'élève à 6 % du coût-plafond . Invariable pendant neuf ans, il est ensuite revalorisé tous les trois ans en fonction de la valeur locative réelle des locaux estimée par le service local de France Domaine sans pouvoir excéder la variation de l'indice du coût de la construction publié par l'INSEE intervenue sur cette période.

2) Les opérations réalisées dans le cadre d'un bail emphytéotique administratif (BEA)

Cette possibilité a été ouverte jusqu'au 31 décembre 2007 par l'article 3-III-1 de la LOPSI du 29 août 2002 et est reconduite par la LOPPSI du 14 mars 2011. Elle permet à une collectivité territoriale, propriétaire d'un terrain, de conclure un BEA (dont la durée moyenne est de 30 ans) avec un investisseur privé qui construit les bâtiments nécessaires aux besoins de la gendarmerie. Pendant la durée du BEA, la collectivité acquitte un loyer financier à l'opérateur qu'elle a choisi, sachant qu'à son terme elle deviendra propriétaire de l'ensemble immobilier. La gendarmerie, pour sa part, sous-loue les immeubles à la collectivité territoriale par contrat de bail classique. Le loyer acquitté par la gendarmerie est apprécié par le service France Domaine sur la base de la valeur locative de marché. La collectivité territoriale ne peut alors prétendre à aucune subvention de l'Etat. Le volume du programme n'est pas limité.

Le choix du cadre juridique appartenant pleinement aux collectivités, celles-ci ont privilégié jusqu'à présent le dispositif du BEA afin de diminuer leur engagement financier . Le coût de location des casernements réalisés selon cette procédure ^{4 ( * )} est largement supérieur à celui des opérations conduites dans le cadre du dispositif du décret n° 93-130. Ce cadre de financement d'opérations immobilières a pris fin le 31 décembre 2007. Pour autant, les opérations qui ont connu un début d'exécution (dans le cadre de la LOPSI) avant le 31 décembre 2007 ont été prorogées.

Toutefois, considérant le surcoût de ce type de montage par rapport aux dispositions du décret de 1993, la direction générale de la gendarmerie nationale entend réserver les opérations en BEA aux constructions absolument indispensables et pour lesquelles aucun autre financement n'aura pu être retenu.

Les tableaux suivants présentent les mises en chantier et les livraisons par type d'opérations pour la période 2004-2015 :

_

• L'augmentation continue des dépenses de loyer

La gendarmerie prévoit des dépenses de loyer à hauteur de 499,5 millions d'euros pour l'année 2015, soit une hausse de 19,4 millions d'euros par rapport à l'an dernier .

EVOLUTION DES LOYERS EN M€ EN AE ET CP

	2010	2011	2012	2013	2014	2015
Loyers privés	440,2*	442,5 (AE) 429,1 (CP)	444,8 (AE) 440 (CP)	460,2 (AE) 467,8 (CP)	458,3 (AE/CP)	474,6 (AE/CP)
Loyers budgétaires	22	23	20,5 (AE) 20,3 (CP)	22 (AE) 22 (CP)	21,8 (AE/CP)	24,9 (AE/CP)
Total	462,2	465,5 (AE) 452,1 (CP)	465,5 (AE) 460,3 (CP)	482,2 (AE) 489,8 (CP)	480,1 (AE/CP)	499,5 (AE/CP)

* dont 6 M€ de loyers à échoir en 2011 payés fin 2010 afin d'anticiper d'éventuelles difficultés liées au démarrage de Chorus.

• Perspectives

Depuis 2010, le niveau d'investissement a considérablement chuté, entraînant une chute des mises en chantier et des livraisons. Ce décrochage continuera à se répercuter dans les livraisons des années à venir.

A la date du 30 juin 2014, le nombre d'équivalents unités-logements (EUL) ^{5 ( * )} mis en chantier et livrés sur la période 2010-2014 est détaillé dans le tableau suivant :

Année	Mises en chantier (EUL)					Livraisons (EUL)
	Etat	Collectivités territoriales	Investisseurs privés	Non défini	Total	Etat	Collectivités territoriales	Investisseurs privés	Total
2010	49	291	349		689	706	1 094	216	2 016
2011	0	385	238		623	196	748	366	1 310
2012	43	381	123		547	516	666	286	1 468
2013	144**	176	551	0	871	0	407	326	733
2014 (prév.)*	0	279	409	0	688	58	483	386	927
2015 (prév.)*	1	317	300	0	618	127	260	562	949
2016 (prév)*	0	489	284	5	778	1	277	409	687
* Prévisions au 30 juin 2014
** La mise en chantier de l'AOT La Valette du Var a démarré en septembre 2013 pour une livraison en 2015

Le tableau suivant présente en EUL les perspectives de mises en chantier et de livraisons par cadre juridique s'agissant des années 2015 et 2016 :

Mises en chantier (EUL)	Opérations domaniales			Opérations locatives*					TOTAL
	MOI/MOP	AOT	Total	Décret 1993	BEA	Privé	Cadre juridique non défini	Total
2013	24	120**	144	176	0	551	0	727	871
2014 (prév.)*	0	0	0	279	0	409	0	688	688
2015 (prév.)*	1	0	1	305	12	300	0	617	618
2016 (prév.)*	0	0	0	451	38	284	5	778	778
* Prévisions au 30 juin 2014
** AOT La Valette du Var.

En 2014, 112,6 millions d'euros en CP et seulement 33 millions d'euros en AE ont été consacrés aux opérations immobilières effectuées par la gendarmerie , les engagements de dépenses au profit des travaux de maintenance lourde et réhabilitation étant particulièrement faibles (9,3 millions d'euros d'AE, après une année 2013 où ils avaient été déjà limités, soit 25,6 millions d'euros).

Dans le PAP 2015, un p l an de réhabilitation sur six ans (2015-2020) de l'immobilier domanial est annoncé . Votre commission se félicite de cette mesure qu'elle demande depuis plusieurs années et espère que ce plan sera financé dans la durée.

Pour 2015, première année de mise en oeuvre de ce plan, une enveloppe de 70 millions d'euros sera consacrée à trente opérations de réhabilitation lourde et de mise aux normes de casernes , notamment les secondes phases de réfection du clos et du couvert des casernes de Bouliac et de Gap, ce qui correspond à environ 3 000 logements.

• L'enjeu des produits de cession

Jusqu'en 2009, la gendarmerie percevait, en tant qu'entité du ministère de la défense, 100 % du produit de la vente de ses emprises domaniales, conformément à l'article 47 de la loi de finances pour 2006.

Son rattachement au ministère de l'intérieur en 2009 a conduit à réduire ce taux de retour (60 % en 2009, puis 55 % en 2013 et 50 % en 2014).

De surcroît, la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement (dite « loi Duflot ») permet d'appliquer des décotes sur les cessions.

Sur la période 2012-2014, la gendarmerie espérait percevoir 120 millions d'euros au titre des cessions. Mais la mise à disposition d'emprises au profit d'autres services de l'Etat, l'utilisation des produits de cession par les préfets dans le cadre de la réorganisation de l'administration territoriale de l'Etat (RéATE) à travers des projets d'initiative locale (PIL) et des ventes parfois inférieures aux montants estimés ont sensiblement réduit la ressource attendue.

Pour 2013, elle a perçu 21,5 millions d'euros sur un montant total des ventes de 43,7 millions d'euros. Au titre de 2014, le retour portait, au 22 juillet, sur 2,8 millions d'euros, sur un montant total des ventes de 8,6 millions d'euros.

Il serait légitime que la gendarmerie, compte tenu de l'ampleur de ses besoins dans le domaine immobilier, puisse bénéficier de l'intégralité du produit de ses cessions, qui est affecté à la réalisation des travaux de réhabilitation les plus urgents.

D. LES PROGRAMMES INFORMATIQUES DE LA GENDARMERIE

On peut distinguer trois grands types de programmes informatiques conduits par la gendarmerie susceptibles d'avoir un impact fort pour l'institution :

1°) Les applications « métier », développées dans le cadre de la sécurité intérieure qui, pour la plupart, concernent également la police nationale :

* Le fichier de traitement d'antécédents judiciaires (TAJ)

Dans le cadre du rapprochement entre la police et la gendarmerie nationales et des mutualisations engagées entre ces deux forces, les fichiers d'antécédents judiciaires JUDEX (gendarmerie nationale) et STIC (police nationale) sont mutualisés au sein d'une base de données commune : TAJ .

Le décret autorisant la mise en oeuvre de ce traitement a été publié le 4 mai 2012. Le système TAJ est opérationnel depuis le 1 ^er janvier 2013 et ouvert à tous les enquêteurs de la police et de la gendarmerie. Les fichiers STIC et Judex ne sont plus accessibles à la consultation.

Le fichier TAJ offre des capacités de traitement nécessaires pour mettre en oeuvre les recommandations de la CNIL , en terme de durée de conservation des données personnelles, de détection et d'élimination des termes discriminatoires, d'anonymisation des individus à la demande des magistrats. Il intègre les fonctionnalités du Canonge (fichiers locaux des signalements), auxquelles a été ajouté un moteur de rapprochement photographique.

Conçu comme un outil moderne d'aide à l'enquête utilisant des technologies innovantes de traitement (analyse textuelle, reconnaissance faciale, reconnaissance faciale à partir de rapprochements photographiques, etc.), TAJ vise deux objectifs :

- collecter, enregistrer et centraliser toutes les informations pertinentes figurant dans les procédures judiciaires relatives aux crimes, délits et certaines contraventions de 5 ^e classe, ainsi que dans les enquêtes décès et disparitions inquiétantes ;

- exploiter ces renseignements en les mettant à disposition des personnes habilitées en vue de les consulter, les rapprocher et les analyser.

Accessible par un réseau intranet sécurisé pour la gendarmerie nationale et par le réseau général de transport pour la police nationale (via CHEOPS NG), TAJ élargit le champ des moyens habituels de consultation et de recherche entre infractions et personnes, propose des dispositifs de détection programmée d'infractions réitérées et offre un espace de travail collaboratif et transversal pour les enquêtes de grande envergure. Cette mutualisation des deux principaux fichiers de la gendarmerie et de la police procure aux enquêteurs et aux gestionnaires des données, des gains substantiels :

- au plan opérationnel, la mise en commun des informations de police judiciaire traitées par chacune des forces augmente le nombre des rapprochements entre affaires à partir des critères de recherches utilisés : l'infraction (les circonstances de temps et de lieu), le mode opératoire, les objets, les moyens de transports ainsi que le signalement descriptif des auteurs ;

- l'analyse des phénomènes criminels est ainsi plus pertinente du fait d'une meilleure exhaustivité de la base de données et du recours aux nouvelles technologies d'indexation du texte et de l'image.

L'alimentation du fichier est assurée automatiquement par les informations saisies dans les logiciels de rédaction de procédures de la gendarmerie nationale (LRPGN) et de la police nationale (LRPPN V3). Les erreurs de saisie et les pertes de temps qui en découlent sont ainsi évitées. La mise à jour des données relatives aux décisions judiciaires favorables aux personnes mises en cause, à leurs états-civils et à la requalification des faits sera facilitée par la création d'un lien descendant avec le système d'information du ministère de la justice (CASSIOPEE). Le flux retour de CASSIOPEE vers TAJ est en phase de vérification d'aptitude au bon fonctionnement (VABF). La généralisation est attendue courant 2015.

Depuis février 2010, l'exploitation technique de TAJ est assurée au profit de la police et de la gendarmerie nationales par le service de traitement de l'information de la gendarmerie (STIG ). D'ici fin 2014, l'administration fonctionnelle , actuellement mutualisée entre le service technique de recherches judiciaires et de documentation (STRJD) de la gendarmerie à Rosny-sous-Bois et le service central de documentation criminelle (SCDC) de la police à Ecully sera confiée à la cellule d'administration fonctionnelle unique (CAFU) implantée au sein du SCDC .

L'intégration dans TAJ des données contenues dans les fichiers JUDEX et STIC a constitué un défi particulier compte tenu du nombre d'informations et d'opérations techniques et fonctionnelles concernées. Elle a néanmoins été menée à bien grâce à l'implication de l'ensemble des intervenants. Au 3 octobre 2014, TAJ présentait plus de 68 millions de procédures et plus de 13 millions de personnes mises en cause dont 2,6 millions présentant des photographies.

Un marché de maintien en condition opérationnelle a été notifié au premier trimestre 2014. Ce contrat vise également à transférer certaines compétences vers les équipes du ST(SI)² en vue d'une plus grande internalisation de la maintenance et des évolutions.

CRÉDITS ENGAGÉS PAR LA GENDARMERIE DEPUIS 2007 POUR TAJ (EN M€)

2007	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014*	2015*
0,670	0,530	0,495	2,032	0,229	0,390	0,583	1,295	0,450

* prévisions

* La Base Départementale de Sécurité Publique BDSP (ex-ATHEN@)

La base départementale de sécurité publique remplace désormais l'ancienne application ARAMIS, mise en place à la création des centres opérationnels de la gendarmerie (COG), déployés en 1991 et 1992 dans les groupements métropolitains.

Cette refonte du système prend en compte l'évolution de l'organisation de la gendarmerie notamment, la création des communautés de brigades et le rapprochement entre les COG et les cellules de renseignement (CORG). Elle améliore le traitement de l'information en y intégrant des vecteurs nouveaux comme les sources multimédia et permet l'interopérabilité avec les autres salles de commandement. En conséquence, elle assure une qualité accrue des interventions et l'indispensable sécurité des gendarmes.

Le marché de réalisation a été notifié à l'été 2007. A l'issue d'une phase de vérification d'aptitude de juillet 2009 à mai 2010, le système a été déployé sur l'ensemble du territoire métropolitain de janvier à juin 2011. Le déploiement outre-mer s'est déroulé durant le premier semestre 2012.

Le maintien en condition opérationnelle de ce système évolue progressivement vers une plus grande internalisation en vue d'assurer une meilleure gestion des évolutions et des coûts.

CRÉDITS ENGAGÉS PAR LA GENDARMERIE DEPUIS 2007 POUR LA BDSP (EN M€)

2007	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014*	2015*
19,111	5,46	0,928	0,845	0	3,718	1,026	2,253	2,26

* prévisions

* Le Fichier des Objets et des Véhicules Signalés (FOVeS)

FOVeS est le nouveau fichier commun de police judiciaire permettant le signalement des objets et des véhicules volés, mis sous surveillance dans le cadre d'une procédure judiciaire et de certains objets perdus . A la différence de TAJ, seuls les objets et véhicules identifiables sont inscrits dans FOVeS. Après quelques mois de tests, la nouvelle application est désormais validée et accessible depuis le printemps 2014 pour tous les services de gendarmerie et de police.

FOVeS remplace ainsi le fichier des objets signalés (FOS) de la gendarmerie nationale, le module de traitement des objets dans le système de traitement des infractions constatées (STIC) de la police nationale et le Fichier des Véhicules volés (FVV).

Accessible via le portail Intranet pour la gendarmerie nationale et par le réseau général de transport pour la police nationale et via les terminaux informatiques embarqués, FOVeS est consultable par les agents des forces de l'ordre, avec un accès direct aux objets et véhicules signalés par les services de gendarmerie et de police.

Le mode d'alimentation du fichier est simple, puisque les enquêteurs procèdent directement aux signalements de vols, de mises sous surveillance et de pertes pour les douze catégories d'objets, sans avoir à transiter par la Brigade départementale de renseignements et d'investigations judiciaires (BDRIJ) en ce qui concerne la gendarmerie. Pour la police nationale, seule l'alimentation du fichier dans sa partie objets (sans les véhicules), est, pour l'instant, automatique lors de la rédaction des procès-verbaux. S'agissant des véhicules, ce sera également le cas courant 2015.

Dans sa première version, le fichier FOVeS ne couvrait que les objets. Il a été complété par le déploiement le 17 juin 2014 de la partie véhicules remplaçant ainsi les systèmes FVV, qui ne sont désormais plus accessibles aux policiers et aux gendarmes.

L'année 2015 sera mise à profit pour rénover et rationaliser les systèmes d'échanges entre FOVeS/NSIS (Schengen) et le système d'immatriculation des véhicules (SIV) notamment.

Par ailleurs, la refonte du fichier des personnes recherchées (FPR) a été lancée en 2014 . L'objectif initial consiste, à échéance 2016, à mettre en place un système unique, mutualisé entre la police et la gendarmerie nationales, sur un environnement technique rénové permettant la prise en compte de l'ensemble des règles de droit et obligations européennes dans le domaine des personnes recherchées. Dans un second temps, de nouvelles fonctionnalités pourront être intégrées (pré-alimentation de certaines fiches par LRPPN pour la police nationale ou CASSIOPEE pour le ministère de la justice).

Pour la gendarmerie, ce projet est totalement développé en interne. S'agissant d'une plate-forme virtualisée et mutualisée, il n'est pas possible d'isoler le coût total du projet FOVeS.

L'intégration des données des fichiers dans cette plate-forme a représenté un coût d'environ 200 000 euros en 2011 .

Une nouvelle dépense est prévue en 2014 en vue du remplacement de certaines machines pour un coût de 100 000 euros.

* Le Fichier automatisé des Empreintes digitales FAED

Le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) est un système d'information mis en oeuvre et géré par le ministère de l'intérieur . Il permet aux enquêteurs de la police et de la gendarmerie nationales de confronter les traces et empreintes relevées lors des enquêtes judiciaires.

Les modalités de la participation financière de la gendarmerie au FAED sont fixées par une convention du 7 mars 1995. Le montant de la quote-part de la gendarmerie est égal à un tiers des dépenses totales du système central FAED , le coût des périphériques spécifiques (terminaux de signalisation et stations de travail) étant à la charge de chaque force. Un nouveau marché notifié le 1 ^er août 2013 prend en compte les besoins de maintien en condition et de l'évolution du FAED.

Pour satisfaire aux exigences du traité de Prüm de 2005 ^{6 ( * )} et améliorer l'efficacité de l'outil, l'étude de la refonte du système central a été initiée en 2007. Le marché du FAED « NG » a été notifié le 31 juillet 2008 et la mise en oeuvre a été effectuée en janvier 2010. Outre l'interopérabilité avec Prüm, le gain opérationnel majeur réside dans le traitement des empreintes et traces palmaires.

En 2012 ont débuté les travaux visant à l'élaboration d'un nouveau marché devant prendre en compte deux évolutions :

- la refonte de la partie « ALPHANU » qui gère les identités des personnes intégrées dans le FAED ainsi que les dossiers d'interrogation et le lien avec l'AFIS ( automated fingerprint identification system ) METAMORPHO ;

- la remise à niveau des matériels de captation T1 et T4, afin d'assurer les évolutions logicielles impératives ou la mise en place de nouveaux systèmes de captation.

En mars 2013, il est décidé de poursuivre le partenariat avec MORPHO, seule société en capacité d'assurer la continuité du système, selon une procédure négociée.

A la mi-avril 2013, le ST(SI)² a repris la gestion du marché de tierce maintenance applicative (TMA) du FAED notifié en 2008 et l'a prolongé jusqu'au 31 juillet 2013.

Le nouveau marché de TMA a été notifié le 23 juillet 2013 pour une durée maximum de sept ans avec date d'effet au 1 ^er août.

CRÉDITS ENGAGÉS PAR LA GENDARMERIE DEPUIS 2007 POUR LE FAED (EN M€)

2007	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014*	2015*
0,541	1,2	3,9	2,3	Non réalisé	1,8	1,65	3,4	1,2

* prévisions

* Le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG)

Le FNAEG est un outil d'identification par l'empreinte génétique . Commun à la police et à la gendarmerie nationales, il est à la disposition des services d'enquête, des magistrats et alimenté par les laboratoires publics et privés effectuant les analyses ADN. Il comprend une base de données nationale des profils génétiques de personnes identifiées (condamnés et mis en cause) et une base de profils génétiques analysés mais auxquels aucune identité connue ne peut être provisoirement rattachée (profils génétiques « trace »).

Initialement destiné à recevoir les empreintes génétiques (traces ou individus) dans le seul cadre de la délinquance sexuelle, le FNAEG a bénéficié d'une série de mesures visant à faciliter son usage et à accroître encore son efficacité . Le fichier a, aujourd'hui, vocation à contenir :

- le génotype de toute personne mise en cause ou condamnée pour des crimes ou délits prévus à l'article 706-55 du Code de Procédure Pénale (CPP) ;

- les génotypes réalisés pour l'identification des cadavres non identifiés dans un cadre pénal ou civil (en attente du nouveau décret FNAEG) et pour retrouver des personnes disparues ;

- les génotypes des proches (la parentèle) d'une personne disparue ;

- les génotypes des traces non identifiées dans le cadre des crimes ou délits.

Indispensable au bon fonctionnement du système judiciaire français, l'application FNAEG a fait l'objet ces dernières années des améliorations sensibles, comme l'évolution du moteur de rapprochement à partir de 2008 et la dématérialisation des flux papiers entre les différents acteurs de l'application . Cependant, de plus en plus sollicité, le socle technique du FNAEG a dû être révisé et même consolidé afin de garantir un fonctionnement stable, fiable et performant, d'absorber des augmentations de flux et de prendre en compte les évolutions fonctionnelles et législatives.

C'est dans cette optique que s'est inscrit le renouvellement du marché de Tierce Maintenance Applicative passé en fin d'année 2012 par le ST(SI)² qui a repris en compte cette application en novembre 2012. Depuis cette date, les équipes du ST(SI)² et du prestataire de service ont oeuvré à la mise à niveau technique de cet outil.

Début 2015, une nouvelle version du FNAEG sera mise en production . Elle permettra une meilleure fiabilité de l'outil, offrira un socle technique prenant en compte de nouvelles fonctionnalités et proposera un moteur de recherche commun, notamment pour les échanges avec nos partenaires européens dans le cadre du traité de Prüm.

Suite à un accord entre les deux forces , la police nationale supporte les coûts de maintenance et d'évolution du FNAEG alors que la gendarmerie assure la conservation de l'ensemble des scellés au travers du Service Central de Préservation des Prélèvement Biologiques (SCPPB). Aucun crédit spécifique n'a donc été engagé par la gendarmerie nationale sur le système FNAEG .

* La Lecture Automatisée des Plaques d'Immatriculation (LAPI)

Le système LAPI est un véritable instrument de lutte contre la criminalité organisée et la petite et moyenne délinquance . Outil incontournable dans la maîtrise des flux et des territoires, il permet le maillage du territoire national avec des systèmes fixes, mobiles et embarqués, exploités jusqu'à présent localement.

Pour accroître l'efficacité du dispositif, il est prévu de permettre la remontée et le traitement de toutes les alertes au niveau central via le système de traitement central LAPI (STCL).

Une direction de programme collégiale a été mise en place en 2007 et réunit régulièrement des fonctionnels et techniciens de la police, de la gendarmerie et des douanes sous la forme d'un comité de pilotage. L'arbitrage des grandes orientations se fait au niveau du comité stratégique réunissant les directeurs généraux de ces trois forces.

En 2011, dans le cadre d'un marché UGAP commun à la gendarmerie, la police et les douanes, la gendarmerie s'est dotée de 224 rampes, d'un moyen banalisé et d'un moyen expérimental à bord d'un hélicoptère. La police était équipée de 265 systèmes embarqués.

En 2012, 23 rampes LAPI ont été acquises par le biais des crédits MILDT, une rampe avec des crédits du ministère de la défense et un moyen banalisé a été acheté via les crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). Un dispositif expérimental sur une moto sérigraphiée a été acquis sur le programme 152. En 2013, deux systèmes embarqués supplémentaires ont été acquis au profit de la gendarmerie maritime sur les crédits Mindef. 109 nouveaux systèmes embarqués étaient opérationnels pour la police nationale fin 2013.

Au total, la gendarmerie dispose actuellement de 254 systèmes LAPI, répartis à raison de 1 à 5 unités par département .

En outre, trois brigades de Corse bénéficient d'une protection renforcée opérée par un dispositif fixe « LAPI ».

Dans le cadre de partenariats avec des opérateurs privés, deux sites expérimentaux ont été déployés fin 2013.

Au total, fin 2013, les forces de la sécurité intérieure disposaient de 628 systèmes LAPI (fixes ou mobiles).

Pour la partie « système d'information » (Système de Traitement Central LAPI -STCL), le cahier des charges fonctionnelles a été finalisé au cours de l'année 2014 et les développements techniques sont en cours

Le dossier de déclaration de ce système de traitement est en cours d'instruction à la CNIL. Un avis pourrait être rendu obtenu avant la fin de l'année 2014.

Le coût global du système LAPI (caméras, maintien en condition opérationnelle, rénovation des relais radio) est d'environ 14 millions d'euros sur la période 2009-2011 en ce qui concerne la gendarmerie nationale.

Le coût de la mise en oeuvre du seul système central (STCL) est évalué à :

2010	2011	2012	2013	2014*	2015*
0,1	0,1	0	0	0,03	0,1

* prévisions

2°) L'Application de Gestion de l'Organisation et des Ressources humaines (AGORH @)

L'application AGORH@ est un outil de type « progiciel de gestion intégrée » qui utilise le support du réseau Intranet gendarmerie. Il permet la mise en place d'une politique de gestion des ressources humaines centrée sur une approche « métier-compétence », prenant en compte la complexité de l'organisation de la gendarmerie (plus de 4 500 implantations et 10 000 unités) et de la gestion de ses ressources humaines.

Le système AGORH@ doit répondre à plusieurs contraintes :

- gérer les processus et les informations nécessaires au deuxième palier de fonctionnement des communautés de brigades , conformément aux objectifs fixés par la LOPSI (annuaire de l'Intranet étendu à 85 000 utilisateurs, gestion du service des communautés, suivi de l'activité et des résultats des unités, traçabilité des consultations sur les fichiers sensibles, gestion des habilitations) ;

- disposer d'un système d'information RH et ORGANISATION pour gérer au mieux le plan d'adaptation des grades aux responsabilités exercées (PAGRE ) ;

- alimenter les systèmes interarmées ou interministériels en données RH dans le cadre de la LOLF . Il est à noter que la gendarmerie doit fournir des éléments pouvant être exploités de manière différente par deux ministères.

Au cours de l'année 2013, un nouveau module a été développé et réalisé en interne (projet MINOTAUR) qui permet de gérer via un site sur le WEB et « raccordé » à AGORH@ l'emploi des réservistes opérationnels. Cela entraîne ainsi pas moins de 30 000 nouveaux utilisateurs d'AGORH@. Cette application était très attendue car elle professionnalise la gestion de cette ressource indispensable au bon fonctionnement quotidien de la gendarmerie.

Au 1 ^er janvier 2014 , le module « gestion des temps et des activités du personnel civil » (projet CLEPSYDRE) a été déployé . A nouveau réalisé en interne, il permet à la gendarmerie de disposer d'un système d'information performant capable d'enregistrer le temps de travail de tout personnel civil, de gérer les congés, d'offrir à chaque agent des états de restitution personnels et à la hiérarchie des tableaux de suivi adaptés.

En corollaire, AGORH@ a facilité la montée en puissance de la nouvelle organisation du commandement territorial.

CRÉDITS ENGAGÉS PAR LA GENDARMERIE DEPUIS 2007 POUR AGORH@ (EN M€)

2007	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014*	2015*
3	4,1	0,7	0,5	0,2	0,2	0,4	1,7	1,5

* prévisions

3°) La gestion des affaires immobilières

Le projet GEAUDE 2G AI, système d'information de gestion des affaires immobilières a été mis en production en février 2006.

Ce système, qui s'appuie sur la technologie Intranet, permet de s'adapter aux évolutions fonctionnelles et organisationnelles de la gendarmerie. Son coût a été de l'ordre de 145 000 euros.

Dans le cadre de l'intégration de la gendarmerie au sein du ministère de l'intérieur, le système d'information GEAUDE 2G AI a été choisi comme système d'information unique pour le ministère . Il gère l'ensemble des entités du ministère (gendarmerie, police, préfectures). L'ensemble des développements techniques a été réalisé par le ST(SI)². Les utilisateurs du système ont été formés et le déploiement est effectif depuis septembre 2011.

Dans le cadre de la politique budgétaire immobilière et environnementale, des développements sont pris en compte depuis 2011 sur un outil de suivi des fluides (OSF) qui permet de gérer et de mettre en place une politique sur les consommations des fluides des différents bâtiments occupés par des entités du ministère de l'intérieur .

D'autre part, un nouveau module est mis en production progressivement et généralisé à l'ensemble de la gendarmerie depuis janvier 2014. Il s'agit du projet @UTOCHARGES, qui concerne la gestion des charges locatives des personnels de la gendarmerie . Réalisé en interne, il remplacera l'application GESTCHAR existante, sera totalement intégré à GEAUDE 2G AI et interfacé, notamment, avec les systèmes financiers (CHORUS) et de paie.

Le développement de ce projet informatique est pris en charge en interne par une équipe de développeurs avec un faible coût financier (11 266 euros en 2013).

Au total, 390 jours/hommes ont été consacrés à l'extension du périmètre de GEAUDE 2G AI à l'ensemble du ministère.

La mise en place du module (OSF) depuis 2011 a consommé jusqu'à présent 220 jours/hommes.

Le projet @UTOCHARGES représente actuellement 640 jours/hommes, 200 jours/hommes seront nécessaires pour la finalisation de ce module.

Par ailleurs, 2015 verra le début de la mise en oeuvre d'un plan de modernisation des systèmes d'information et de communication portant sur des projets innovants et structurants à l'échelle du ministère de l'intérieur.

Ce plan SIC se fonde sur les conclusions du groupe de travail sur les défis technologiques des forces de sécurité intérieure, qui a remis son rapport (rapport DELVILLE) au ministre en juin 2014.

Ses propositions d'actions portent sur des projets permettant une transformation des métiers, des méthodes et des organisations au sein du ministère. 14,2 millions d'euros reviendront dans ce cadre à la gendarmerie sur le triennal. Pour l'année 2015, il se traduit par une dotation assez modeste de 1,1 million d'euros en AE et 0,7 million d'euros en CP, qui devrait croître les années suivantes.

Les préconisations du rapport DELVILLE

• Axe 1 : « Répondre à une société de plus en plus numérique par une proximité renouvelée » :

- par l'extension de l'offre de télé-services existante , la création d'une plate-forme de dématérialisation et de centralisation des plaintes en matière d'escroquerie et fraudes sur internet, la mise en place d'une plate-forme d'échange numérique avec la population en temps réel sur des événements ou en continu ;

- par l'étude de l'unification des centres de réception des appels d'urgence dans un premier temps sur Paris, pour un meilleur filtrage des appels vers les forces de sécurité, un meilleur aiguillage et une coordination accrue dans l'intervention immédiate, une réponse plus adaptée aux requérants.

Les études techniques et fonctionnelles seront lancées en 2015 pour ces deux objectifs.

• Axe 2 :« Améliorer l'efficacité du primo-intervenant »

- en le plaçant au coeur d'une bulle informationnelle lui permettant d'une part de recevoir sur le terrain et en cours d'intervention ou d'enquête l'ensemble des informations nécessaires à l'appréciation de la situation, à l'information du citoyen ou à la prise de décision, d'autre part, de recueillir des informations et d'interagir directement avec le système d'information ministériel ;

L'année 2015 sera mise à profit pour définir et spécifier les usages et applications sur des terminaux mobiles et établir les règles de sécurité informatiques spécifiques.

- par la modernisation des réseaux de radiocommunication professionnelle, pour traiter une obsolescence critique, diminuer les coûts de fonctionnement, garantir une interopérabilité native entre les forces de sécurité, de secours et à terme les opérateurs d'importance vitale (OIV) et surtout offrir une véritable résilience en cas de crise.

Les études techniques et sites pilotes sur la convergence des différents réseaux, ainsi que le traitement concret de certaines obsolescences techniques seront réalisés en 2015.

• Axe 3 : « Développer des capacités d'anticipation et de conduite opérationnelle »

- par le développement de moyens de traitements de données de masse permettant de suivre, analyser, investiguer et anticiper les phénomènes de délinquance, de troubles à l'ordre public, de sécurité routière ou de secours.

L'année 2015 verra le démarrage de réalisation d'outil informatique géo-décisionnel et prédictif ainsi que d'outil de veille des sources ouvertes sur internet.

E. LES MOYENS DE DÉPLACEMENT ET D'INTERVENTION DE LA GENDARMERIE

1°) Le parc automobile de la gendarmerie

NOMBRE DE VÉHICULES EN SERVICE EN 2014

Véhicules légers	23 323
Motos	3 468
Transports en commun	266
Blindés	166
Poids lourds	619
Véhicule spéciaux	2 313
Total	30 155

• Situation

Au 1 ^er août 2014 , la gendarmerie nationale dispose de 30 155 véhicules , répartis en deux catégories :

- le parc opérationnel, dédié aux missions de sécurité publique, sécurité routière, police judiciaire et maintien de l'ordre ;

- le parc non opérationnel comprenant les moyens d'instruction et de transport de personnel ou de matériel.

Les véhicules légers et deux-roues du parc opérationnel ont respectivement un âge moyen de 6 ans 9 mois et 5 ans 9 mois , pour un potentiel moyen de 171 000 km et 88 000 km .

En 2013, la gendarmerie a levé l'option d'achat de 1 157 véhicules de la gamme commerciale externalisée. En 2014, ce sont 1 400 véhicules qui devraient être intégrés au parc, compte tenu des commandes passées en fin d'année, à l'issue de la levée de la réserve.

• Disponibilité des véhicules

Le taux de disponibilité du parc opérationnel demeure stable : 88,12 % en 2013 et 88 % en 2014 . Afin d'harmoniser cet indicateur entre la police et la gendarmerie nationales, tous les véhicules immobilisés plus d'un jour (contre sept auparavant) sont désormais pris en compte.

• Réforme et renouvellement des véhicules

_

Le respect des critères de réforme, désormais fixés à 8 ans et 200 000 km, nécessiterait l'acquisition de 3 000 véhicules par an (hors véhicules spécifiques tels que les poids lourds), soit un besoin annuel d'environ 60 millions d'euros . Cette cible n'étant plus atteinte depuis quatre ans (1 273 véhicules achetés en 2011, 916 en 2012, 1 356 en 2013 hors têtes de séries, 37 au 1 ^er juillet 2014), la durée de service des véhicules a dû être prolongée pour atteindre dix ans.

En 2012, un nouveau marché d'achat de véhicules d'occasion a été passé afin de diversifier la gamme de véhicules banalisés.

En 2014, la construction initiale du budget d'équipement inscrivait 40 millions d'euros au titre du renouvellement du parc automobile. L'ensemble de ces crédits a fait l'objet d'un gel dans le cadre de la mise en réserve de précaution. De plus, 12 millions d'euros ont été annulés au titre de la loi de finance rectificative pour 2014 sur cette même enveloppe. Au 1 ^er juillet 2014, seuls 37 véhicules dont le besoin était urgent avaient pu être commandés .

• Les véhicules blindés

Le parc de véhicules blindés de la gendarmerie se compose, pour l'essentiel de véhicules blindés à roues (VBRG), ainsi que de véhicules de l'avant blindé (VAB) et de 4*4 Land Rover blindés.

Les 84 VBRG sont entrés en service en 1974. Ils recouvrent :

- 36 VBRG stationnés au groupement blindé de gendarmerie mobile (GBGM) de Versailles-Satory dont 4 en réserve tactique ;

- 11 VBRG positionnés au centre national d'entraînement des forces de gendarmerie (CNEFG) de Saint-Astier ;

- 3 VBRG stationnés en Corse ;

- 34 VBRG stationnés outre-mer.

Afin d'optimiser le maintien en condition opérationnelle, le parc a été réduit et les pièces détachées nécessaires sont prélevées sur les engins réformés . Ce dispositif de « cannibalisation » qui devrait permettre de maintenir un taux de disponibilité satisfaisant jusqu'en 2015 atteint cependant ses limites s'agissant de véhicules âgés de 40 ans.

De plus, pour préserver le potentiel du parc blindé, deux porte-engins avec remorque ont été acquis en 2010 et 2011. Avec le porte-char existant, la capacité de projection simultanée sur le territoire national est passée à cinq engins.

Le déploiement en Afghanistan a imposé à la gendarmerie de se doter auprès de l'état-major de l'armée de terre (EMAT) d'un parc de 20 véhicules de l'avant-blindé avec kit de sur-blindage.

2°) Les moyens aériens de la gendarmerie

• Situation

En 2014, la flotte d'hélicoptères de la gendarmerie nationale se compose de 56 appareils (15 EC 145, 15 EC 135 et 26 Ecureuils) utilisés à la fois par la gendarmerie et la police, en métropole et en outre-mer.

Cette flotte comprend deux composantes :

- une composante « sauvetage-intervention », composée de 15 EC 145 biturbines (âge moyen 10 ans), qui assure principalement les missions de police et de sauvetage en haute montagne, ainsi que les missions de transport des unités d'intervention de la gendarmerie en métropole et outre- mer. Elle se caractérise par sa capacité d'emport et son important rayon d'action.

Elle opère ainsi essentiellement dans les unités de montagne de métropole et d'outre-mer (8), à Villacoublay (2) au profit des unités des forces d'intervention (GIGN, RAID), et en Guyane (1). Un EC 145 est affecté au groupement instruction (GI) pour assurer les formations des équipages. Trois EC 145 sont affectés à la maintenance nationale et assurent le remplacement des aéronefs indisponibles (opérations de maintenance, rétrofit) notamment dans les unités qui ne comptent qu'un seul appareil ;

- une composante « surveillance-intervention », constituée de 5 EC 135 biturbines (âge moyen 4 ans) et de 26 Ecureuils (âge moyen 30 ans), qui intervient principalement en métropole sur les missions judiciaires ou administratives de surveillance et d'intervention.

Equipés d'un système de vidéo-surveillance très performant, et dédiés aux missions de sécurité publique générale au profit des forces de police (GN et PN), les EC 135 sont déployés à proximité des principaux bassins de délinquance. Un EC 135 est affecté au GI pour assurer la formation des équipages. Deux EC 135 sont placés en maintenance nationale.

Caractérisés par leur vétusté, les Ecureuils équipent essentiellement en métropole les unités de plaine et les unités littorales (12) ainsi que les unités ultramarines (9), l'évolution de la réglementation européenne interdisant désormais le survol de certaines zones, notamment urbanisées, aux appareils monoturbines .

• Le maintien en condition opérationnelle

La maintenance est assurée en régie (un atelier central, 31 ateliers de maintenance opérationnelle au sein des unités). Il s'agit d'un système intégré, autonome et en partie mutualisé avec la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (pour les EC 145 affectés en métropole).

Cette organisation permet l'entretien des trois types d'appareils selon le rythme imposé par l'activité opérationnelle (avec un taux de disponibilité de 81 %), au sein d'ateliers agréés aux normes de la navigabilité FRA145 imposées depuis avril 2013.

Le coût de MCO global est stabilisé à 22 millions d'euros pour un potentiel aérien global de 19 000 heures de vol pour les années 2014, 2015 et 2016, au travers des marchés mutualisés au sein de la structure intégrée de maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques de la défense (SIMMAD).

• Perspectives d'évolution

Les deux parcs des biturbines EC 145 et EC 135 doivent être sanctuarisés. Âgés de moins de 10 ans, ils répondent aux besoins qui ont justifié leur mise en place ainsi qu'aux exigences européennes de survol des agglomérations et de navigabilité.

Le parc Ecureuil, vieillissant, a subi un programme de revalorisation et pourra être maintenu réglementairement jusqu'en 2025.

Le volume d'activité dimensionné à 19 000 heures de vol annuelles constitue un seuil indispensable au maintien de l'équilibre du modèle économique (maîtrise des coûts du MCO). Il permet également de maintenir un niveau élevé de sécurité des vols en n'altérant pas le potentiel d'entraînement des pilotes et mécaniciens.

3°) Les moyens nautiques de la gendarmerie

La gendarmerie dispose, dans ses unités nautiques littorales ou fluviales, de 34 embarcations lourdes dont la moyenne d'âge est de 20 ans. Onze ont pu être renouvelées au cours des 3 dernières années.

En outre, des canots légers, rigides ou pneumatiques, des pirogues et des canoës complètent la capacité nautique de la gendarmerie.

Nature du moyen	Quantité	Age moyen
Vedette de surveillance maritime ou eaux intérieures	34	20
Canots pneumatiques rigides et semi-rigides	256	13
Pirogues et canoë kayak	41	11
Total moyens nautiques ou âge moyen	331	13 ans

L'âge moyen des différentes embarcations est de 13 ans.

Le parc de plus fort tonnage (« vedettes ») est déficitaire. Le renouvellement des 23 embarcations les plus anciennes s'avère nécessaire pour un coût unitaire de 0,5 million d'euros.

F. LA PARTICIPATION DE LA GENDARMERIE AUX OPÉRATIONS EXTÉRIEURES

Le rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur n'a pas remis en cause sa participation aux missions de défense et en particulier aux opérations extérieures (OPEX). En tant que force de police à statut militaire capable d'agir dans tout le spectre de la crise, de la guerre à la paix, la gendarmerie est, en effet, particulièrement adaptée à ce type d'opérations.

Ces dernières années, l'engagement en OPEX de la gendarmerie s'est déplacé de l'Afghanistan et des Balkans vers l'Afrique francophone, et en particulier dans la bande sahélo-saharienne.

En 2014, la gendarmerie a été engagée dans 16 opérations extérieures, dans des cadres civils et militaires, sur 11 théâtres.

Début septembre 2014, 172 gendarmes français (contre 262 à l'été 2013) étaient déployés en opérations extérieures, sous engagement international, européen ou commandement national.

Leurs compétences spécifiques leur permettent d'intervenir en accompagnement des forces ou dans le cadre de la gestion civile des crises.

EFFECTIFS DE LA GENDARMERIE EN OPEX EN 2014

OPERATIONS	TOTAL
AFGHANISTAN (mission OTAN)	19
HAITI (MINUSTAH)	4
IRAK (renfort sécurité de l'ambassade)	26
KOSOVO (mission civile EULEX)	8
LIBAN (FINUL)	4
MALI (EUCAP SAHEL, ONU (MINUSMA) et SERVAL)	19
NIGER (EUCAP SAHEL)	4
REPUBLIQUE CENTRE AFRICAINE (SANGARIS et EUFOR MINUSMA)	62
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE (LICORNE et ONUCI)	12
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO (MONUSCO)	8
TCHAD (opération EPERVIER)	6
TOTAL	172

Le coût des OPEX est intégré dans le budget de la gendarmerie depuis 2004. A ce titre, la gendarmerie nationale bénéficie depuis 2007 d'un financement de 15 millions d'euros par an , dont 11 millions d'euros pour les dépenses de personnel et 4 millions pour les dépenses de fonctionnement.

Si ce montant a longtemps été insuffisant, le coût lié aux OPEX a diminué en 2013 et en 2014, du fait d'une diminution du nombre de gendarmes engagés dans ces opérations (retrait d'Afghanistan et du Kosovo).

COÛT DES OPEX ENTRE 2003 ET 2014 (EN MILLIONS D'EUROS)

	Masse salariale (titre 2)	Fonctionnement courant et transport (titre 3 FC)	Alimentation (titre 3 FC)	Investissement (titre 3 HFC et 5)	Total
2003	18,9	3,8	1,4	0,9	25
2004	23	3,6	1,5	0,5	28,4
2005	20	3,4	1,3	0,3	25,2
2006	19,7	2,9	1,5	0,1	24,2
2007	17,9	2,2	1,3	0,1	21,4
2008	16,2	2,2	1,2	0	19,6
2009	18,8	2,9	1	10,3 ^7 ( * )	22,8
2010	21,5	7,5	1,6	8,1	38,7
2011	18,1	8,7	1,3	1,8	29,9
2012	13	7,2	0,5	1,4	22,1
2013	11,1	4,1	0,9	0,7	16,8
2014	8,5	3,5	0,1	0,4	12,5

Source : Direction générale de la gendarmerie nationale

Pour 2014, les dépenses prévisibles sont de l'ordre de 12,5 millions d'euros, pour une dotation de 15 millions d'euros.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission a procédé à l'examen du présent rapport pour avis lors de sa réunion du 19 novembre 2014.

M. Alain Gournac, co-rapporteur.- Dans un premier temps, je vous présenterai les crédits de la gendarmerie pour 2015 et nos préoccupations en ce qui concerne les moyens qui lui sont dévolus. Puis, je laisserai la parole à mon collègue qui reviendra sur l'activité de la gendarmerie en 2014, son cadre d'action et ses priorités.

Au sein de la mission « Sécurités » (dont le budget s'établit autour de 18,2 milliards d'euros pour 2015), l'enveloppe des crédits consacrés à la gendarmerie nationale augmente légèrement, les autorisations d'engagement (AE) s'élevant à 8,078 milliards d'euros en 2015 (en hausse de 1,6%) et les crédits de paiement (CP) à 8,061 milliards d'euros (soit +0,4%). Cette progression est modeste, mais elle est un signe du caractère prioritaire de la gendarmerie et plus largement de la sécurité, dans un contexte budgétaire tendu qui soumet de nombreux programmes à des mesures d'économies.

Les crédits de personnel représentent une bonne part de cette enveloppe (6,85 milliards d'euros, soit environ 85% du total). En 2015, la gendarmerie bénéficiera de 162 créations de postes, qui viennent conforter le mouvement d'augmentation des effectifs, initié en 2013 après des années de baisse drastique. Je rappelle qu'entre 2008 et 2012, près de 6 240 postes de gendarmes avaient été supprimés, en application de la règle de non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, soit plus de 6% de l'effectif total. L'augmentation prévue pour 2015, qui intervient après celles de 2013 (+192 équivalents temps plein-ETP) et de 2014 (+162 ETP), est donc particulièrement bienvenue. Du fait de différents transferts et mesures d'intégration, le plafond d'emplois n'augmentera que de 48 ETPT, et s'élèvera à 97 215 ETPT en 2015. L'enveloppe prévue pour le financement de diverses mesures catégorielles est en baisse de 4 millions d'euros, à 16 millions d'euros. La dépense liée aux pensions (3,11 milliards d'euros) devrait, quant à elle, progresser, mais moins qu'en 2014 (+0,6 au lieu de 1,1%). Au final, les crédits de personnel connaîtront une progression contenue (+33 millions d'euros, soit 0,5%, contre +57,6 millions d'euros en 2014).

Hors titre 2, les crédits de la gendarmerie s'élèvent à 1,23 milliard d'euros en AE et 1,2 milliard d'euros en CP, soit une hausse de respectivement 95 millions d'euros en AE et 4 millions d'euros en CP.

En ce qui concerne les crédits de fonctionnement (au sens du PAP, je le précise, car la gendarmerie les comptabilise un peu différemment), ils sont en augmentation de 14 millions d'euros en AE et de 10 millions d'euros en CP, soit une enveloppe de 1,1 milliard d'euros environ en AE comme en CP.

Cette progression n'annonce en aucun cas un desserrement de la contrainte puisqu'elle est liée essentiellement à la progression des loyers du parc immobilier, qui représentent à eux seuls 500 millions d'euros -dont 475 millions pour les loyers de droit commun et 25 millions pour les loyers budgétaires versés à France Domaine - soit en tout 45,5% des crédits de fonctionnement. En conséquence, un certain nombre de postes subiront une modération : l'entretien des véhicules (-4,3 millions d'euros), le carburant
(-4,5 millions d'euros), les déplacements (-7 millions d'euros) et surtout la gestion du parc (-12,2 millions d'euros), poste qui recouvre l'entretien léger du casernement et le nettoyage. Dans tous les domaines, les besoins sont estimés au plus juste et les crédits gérés à l'économie.

Tout au plus, l'enveloppe consacrée au fonctionnement permettra-t-elle de mettre en oeuvre la première phase d'un plan de modernisation des systèmes d'information et de communication (SIC) et de procéder à des achats d'équipements informatiques. Concernant le plan SIC, il s'agit d'un plan portant sur des projets structurants à l'échelle du ministère, qui se traduit, pour la gendarmerie, par une dotation, assez modeste pour 2015 (de 1,1 million d'euros d'AE et de 0,7 million d'euros de CP) mais qui devrait croître les années suivantes. Concernant les achats d'équipements, sont notamment envisagés l'acquisition de terminaux 3G destinés à créer autour des véhicules de patrouille des zones de communication avec les centres opérationnels, l'équipement de 330 motocyclettes en moyens radio, la rénovation et l'augmentation de la capacité des relais radio, le renouvellement de 13 000 ordinateurs fixes et portables et l'acquisition de 1 800 tablettes, l'idée étant, qu'à terme, chaque gendarme soit doté de sa propre tablette et donc connecté en permanence. Au total, l'ensemble des crédits consacrés aux systèmes d'information et de communication, y compris la maintenance informatique, représente 68,7 millions d'euros en AE et 66,4 millions d'euros en CP.

S'agissant des crédits d'investissement, ils sont en augmentation en AE (129,6 millions d'euros contre 53,9 millions d'euros en 2014) et en baisse en CP (87,6 millions d'euros contre 117,7 millions d'euros en 2014).

Sur ce montant, 41,4 millions d'euros en AE et 28 millions d'euros en CP seront consacrés à l'acquisition de 2 000 véhicules légers et motocyclettes. Cela va dans le bon sens, après 1 157 véhicules en 2013 et vraisemblablement 1 400 en 2014. Rappelons, pour mémoire, que le parc automobile de la gendarmerie, qui comprend environ 30 000 véhicules, est relativement ancien (plus de 6 ans en moyenne pour les véhicules légers et plus de 5 ans pour les deux-roues) et qu'il faudrait théoriquement commander 3 000 véhicules par an pour le renouveler en respectant les critères de réforme, désormais fixés à 8 ans et 200 000 km.

Rien n'est prévu, en revanche, pour le renouvellement des hélicoptères, ni pour les véhicules blindés, alors qu'ils en auraient bien besoin. Qu'on songe que l'âge moyen des Ecureuils est 30 ans et celui des blindés 40 ans ! Rien n'est prévu non plus dans le budget triennal, une telle dépense étant hors de portée. La conséquence est que la maintenance de ces équipements nous coûte cher.

Enfin, un motif de satisfaction, même s'il reste relatif au regard de l'ampleur des besoins : les crédits d'investissement destinés à l'immobilier sont en augmentation, à 79,3 millions d'euros en AE. Sur ce montant, 70 millions d'euros serviront à financer la première année d'un plan de réhabilitation du parc domanial, qui devrait s'étaler sur six ans, avec comme objectif pour 2015 une trentaine d'opérations de réhabilitation lourde et de mise aux normes de casernes. 70 millions d'euros par an sont ainsi prévus sur le budget triennal.

9,3 millions d'euros seront par ailleurs consacrés à des opérations urgentes de maintenance et au lancement d'études pour la réhabilitation de certains bâtiments de la caserne de Melun, dont l'état de décrépitude est connu.

Bien entendu, ces crédits sont insuffisants par rapport aux besoins du parc domanial qui regroupe 31 200 des 75 000 logements affectés aux gendarmes (les autres étant dans des casernes locatives). La vétusté du parc domanial, dont l'âge moyen des logements est de 41 ans, est préoccupante et pèse sur le moral des gendarmes et de leurs familles. Selon la Cour des comptes, il faudrait au moins 160 millions d'euros par an pour remettre à niveau ce parc de logements. Mais après les années noires que nous avons connues dans ce domaine, l'augmentation des crédits et le lancement de ce plan sont des avancées et nous en prenons acte.

Il faut noter que 6 millions d'euros de crédits d'intervention sont également prévus en 2015 pour la réalisation d'opérations immobilières en partenariat avec les collectivités locales.

Au final, comme l'a indiqué le général Denis Favier lors de son audition par vos rapporteurs, ce budget pour 2015, certes calculé au plus juste, répond aux besoins de la gendarmerie. Sa principale préoccupation porte sur la mise en réserve, qui obère chaque année, dès le début de l'année, les faibles marges de manoeuvre de ses services et gèle pendant des mois les projets d'acquisition ou d'investissement. En 2014, la levée de la mise en réserve est intervenue courant octobre, plus tôt qu'en 2013. L'année dernière à la même époque, la Gendarmerie nationale se trouvait, en effet, dans de grandes difficultés. Sans doute la mobilisation dont le Parlement a fait preuve, à cette occasion, a-t-elle contribué à débloquer la situation. Il est absolument nécessaire que la levée de la réserve qui, en 2015, devrait porter sur 8% du montant des crédits, intervienne le plus tôt possible dans l'année.

M. Michel Boutant, co-rapporteur. - Dans le projet annuel de performances (PAP), les missions de la gendarmerie sont présentées à travers cinq actions :

- l'action n° 1 « Ordre et sécurité publics », qui correspond aux activités de la gendarmerie départementale et de la gendarmerie mobile et regroupe 39% des crédits ;

- l'action n° 2 « sécurité routière », soit 9,5% des crédits ;

- l'action n° 3 « missions de police judiciaire et concours à la justice », 22% des crédits ;

- l'action « commandement, ressources humaines et logistique », qui correspond aux activités de soutien et représente 27% des crédits ;

- et l'action « exercice des missions militaires », qui renvoie aux opérations extérieures et aux opérations militaires sur le territoire national et à laquelle sont consacrés 2% des crédits.

Si l'on regarde les statistiques d'activité de la gendarmerie pour 2013, on constate que cette répartition des moyens budgétaires est globalement cohérente avec le temps que celle-ci consacre à ses différentes missions : 40% du temps est consacré à la défense civile, 28% aux missions judiciaires, 24% aux activités de soutien et 4% aux missions militaires.

En ce qui concerne l'ordre public et la sécurité, le contexte est celui d'une délinquance qui progresse sur l'ensemble du territoire et du développement de diverses formes de criminalités : criminalité organisée, criminalité itinérante, réseaux transnationaux émanant d'Europe de l'Est, cybercriminalité...

Du fait de la contrainte budgétaire, cette situation appelle une évolution du dispositif territorial, fondé sur quelque 3 000 brigades, ainsi que la mise en place d'une nouvelle proximité.

L'évolution du dispositif territorial implique de poursuivre les redéploiements entre zones de police et zones de gendarmerie, afin de garantir la continuité et donc l'efficacité de l'action des forces de l'ordre. Ainsi, la compétence de la police nationale a vocation à s'étendre à des communes relevant actuellement de la gendarmerie et situées dans la continuité de grandes plaques urbaines ou enclavées en zone de police. A l'inverse, la gendarmerie nationale a vocation à reprendre les petites circonscriptions de sécurité publique isolées, pouvant difficilement être renforcées par d'autres unités de la police nationale. En 2013, un mouvement de redéploiements portant sur plus d'une vingtaine de communes a eu lieu. D'autres pourraient intervenir en 2015. Il est à noter que la gendarmerie souhaiterait prendre en charge l'ensemble des villes de moins de 20 000 habitants, mais ce point n'est pas encore arbitré.

L'évolution du dispositif territorial pourrait signifier ponctuellement un regroupement accru des moyens et donc la fermeture de très petites brigades, dont l'effectif est trop réduit pour conduire une action efficace. De telles décisions doivent faire l'objet d'une concertation approfondie, en particulier avec les élus locaux.

Parallèlement, la gendarmerie mobile et même les réservistes sont envoyés en renfort dans les territoires qui en ont le plus besoin.

Ces recompositions s'accompagnent d'une volonté de rénovation du lien de proximité, qui s'appuie notamment sur l'usage du numérique. Le directeur général de la gendarmerie nationale, le général Denis Favier, nous a fait part de son projet d'équiper chaque gendarme d'une tablette lui permettant d'être connecté en permanence, y compris hors de son véhicule, au réseau de la gendarmerie, et donc plus mobile et réactif. Mais la proximité numérique, ce sont aussi des mesures tendant à impliquer les citoyens, par exemple en mettant à leur disposition des applications sur Smartphones leur permettant d'envoyer des alertes, à l'image de l'application « stopcambriolages ».

Pour vos rapporteurs, ces initiatives sont incontestablement des avancées, et ils s'en félicitent. Néanmoins, il importe également de renouer et renforcer les contacts sur le terrain, avec la population, mais aussi avec les différents acteurs des territoires qui sont en demande de proximité (les maires, les travailleurs sociaux...).

L'accent mis sur la proximité a sans aucun doute contribué aux bons résultats obtenus en 2014 dans l'application du plan national de lutte contre les cambriolages. Rappelons que le ministre de l'intérieur avait lancé ce plan en septembre 2013, après le constat d'une forte augmentation du nombre des cambriolages commis. L'action multiforme mise en oeuvre par la gendarmerie dans ce cadre (groupes d'enquête de lutte anti-cambriolages et brigades d'observation et de surveillance (BOS) au niveau local, présence dissuasive sur le terrain, surveillance des flux sur les axes de circulation, systèmes d'alertes, travail au sein de l'Office central de lutte contre la délinquance itinérante (OCLDI), conjointement avec la police, sur le démantèlement de gros réseaux...) lui a permis d'inverser la tendance en 2014, avec une baisse de plus de 8% du nombre de cambriolages sur les six premiers mois de l'année.

En ce qui concerne les autres missions de la gendarmerie, celles en rapport avec l'activité pénale sont très prenantes, du fait de l'importance de la délinquance. La gendarmerie souhaite un allégement des tâches et des formalités dans ses relations avec la justice, marquées par la lourdeur des procédures. La multiplication des directives pénales, en ce qui concerne notamment la garde à vue, mais aussi des normes européennes, complique son travail. Enfin, la gestion des scellés revêt un caractère particulièrement fastidieux. A cet égard, il serait intéressant que les marchandises sous scellés, en particulier les véhicules, puissent davantage être mises à la disposition de la gendarmerie qui manque cruellement de moyens. En ce qui concerne les transfèrements, un accord a finalement été trouvé et ils devraient entièrement revenir à l'administration pénitentiaire à l'horizon 2019.

Concernant la sécurité routière, la gendarmerie poursuit l'objectif de ramener le nombre de tués sur les routes à moins de 2 000 par an. La lutte contre l'insécurité routière incombe à la fois aux brigades et à des unités spécialisées, les escadrons départementaux de sécurité routière, et ce sur près de 85% du réseau routier français.

Enfin, s'agissant des missions militaires, je rappelle que début septembre, 172 gendarmes étaient engagés dans 16 opérations extérieures (OPEX), sous commandement international, européen ou national, le plus gros effectif (62 gendarmes) étant déployé en République centrafricaine. Pour 2014, les dépenses prévisibles pour les OPEX sont de l'ordre de 12,5 millions d'euros, pour une dotation de 15 millions d'euros, dotation qui est reconduite à l'identique pour 2015.

Outre la poursuite de son action dans les domaines précédemment évoqués, la gendarmerie entend renforcer son action en matière de lutte contre la cybercriminalité. A ce titre, elle anime, avec la police nationale, l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC), qui intervient contre les fraudes aux moyens de paiement, les escroqueries sur Internet, mais aussi les piratages informatiques et les atteintes aux systèmes d'information gouvernementaux et gère une plateforme d'harmonisation des signalements. La gendarmerie intervient également via le Service technique de recherche judiciaire et de documentation (STRJD) et l'Institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale (IRCGN), qui disposent tous deux d'une division d'une vingtaine de gendarmes consacrée à la lutte contre la cybercriminalité. Enfin, il existe tout un réseau d'enquêteurs (260) et de correspondants (1 000) NTEC, répartis sur l'ensemble du territoire, au plus près des unités.

Un mot avant de conclure, puisque l'actualité nous y invite, sur le survol des centrales par les drones. Comme vous le savez, la gendarmerie est responsable de la protection des centrales nucléaires contre les intrusions via les pelotons spécialisés de protection de la gendarmerie, les PSPG. Ces unités, rassemblant en tout 882 gendarmes, sont affectées à la protection de 20 sites nucléaires civils, soit 40 à 50 hommes par site, les frais liés à cette mission de protection étant pris en charge par EDF dans le cadre d'une convention. Ces survols appellent une réponse à la fois sur un plan matériel (comment les neutraliser alors qu'il n'est pas possible, pour des raisons de sécurité de l'environnement, de tirer sur les drones ?) et sur un plan juridique (comment incriminer le survol des centrales par les drones, qui ne sont pas des aéronefs ?). Il s'agit là d'un sujet de première importance, sur lequel les autorités travaillent avec la discrétion qui s'impose. Pour conclure, je vous propose de donner un avis favorable à l'adoption du budget de la gendarmerie pour 2015 qui, même s'il reste contraint, prend en compte ses besoins.

M. Cédric Perrin. - Afin de soutenir les territoires français, dans la conjoncture économique actuelle, pourrait-on faire en sorte que la gendarmerie achète des véhicules français plutôt que des véhicules de marque étrangère ? Concernant la construction de casernes par les collectivités territoriales, les exigences techniques figurant dans les cahiers des charges de la gendarmerie, relatives par exemple aux vitres blindées ou aux connexions réseaux, alourdissent considérablement le coût des projets immobiliers et finissent par les freiner, le montant des subventions d'investissement versées par l'Etat ne permettant pas de compenser ce surcoût. A partir de quel seuil les petites brigades ont-elles vocation à être fermées ?

M. André Trillard. - Ce qui est étonnant, c'est que l'Etat ne s'impose pas à lui-même les normes qu'il impose aux collectivités territoriales dans les programmes immobiliers. Outre les véhicules sous scellés, on peut s'interroger sur les véhicules qui sont gardés trop longtemps en fourrière et qui se dégradent, alors même qu'ils occasionnent des coûts de gestion et de parking importants. Il faudrait réduire leur valeur estimée, raccourcir les délais de mise en vente et qu'ils soient proposés en priorité aux acheteurs publics. Enfin, je regrette que le suivi des dossiers soit désormais individuel alors qu'il était auparavant organisé par binôme, car du fait des absences et des congés, le délai de traitement des affaires en est considérablement allongé.

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont. - En ce qui concerne l'implantation territoriale des brigades, le principe était jusqu'à présent celui d'une brigade par canton. Le redécoupage cantonal à venir aura-t-il un impact sur la présence des brigades ? Il était également acté qu'aucun citoyen ne devait se trouver à plus d'une demi-heure de route d'un peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie (PSIG). Est-il envisagé de revoir la répartition territoriale des PSIG car certains territoires se trouvent de facto à quasiment une heure de route d'un PSIG ?

M. Alain Gournac, co-rapporteur. - Pour l'acquisition de ses véhicules, la gendarmerie est liée par l'appel d'offres qu'elle a passé. Concernant le regroupement des brigades, celles qui pourraient être visées sont, selon les informations dont nous disposons, celles de très petite taille, comptant moins de cinq gendarmes, qui n'ont pas la capacité d'assurer une présence continue dans la gendarmerie, notamment du fait des patrouilles. Dans de telles situations, il est plus efficace de regrouper les moyens et de permettre des interventions dans un rayon d'action plus large.

M. Michel Boutant, co-rapporteur. - En ce qui concerne les normes de construction pour les logements de la gendarmerie, elles sont nécessaires pour des raisons de sécurité. Les subventions de l'Etat, sur le fondement du décret du 28 janvier 1993, qui avaient un temps été suspendues, sont de nouveau attribuées et allègent un peu la facture des collectivités territoriales. S'agissant des véhicules mis en fourrière, comme de ceux sous scellés, le problème est la longueur et la lenteur des procédures, qu'il serait nécessaire de simplifier.

M. Jacques Gautier. - En 2011, une disposition avait été adoptée à l'initiative du Parlement dans le cadre de la loi de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (dite LOPPSI 2), qui permettait l'utilisation des véhicules saisis lors des procédures judiciaires avant même le jugement, l'Etat étant tenu d'indemniser le propriétaire en cas de procédure n'aboutissant pas à une condamnation ou à une confiscation.

M. Alain Gournac, co-rapporteur. - L'obligation de rembourser a freiné la mise en oeuvre de ce dispositif. Pendant ce temps, les véhicules saisis se dégradent de manière définitive.

M. Michel Boutant, co-rapporteur. - S'agissant de la fermeture de certaines petites brigades, il s'agit d'une démarche pragmatique et concertée, sans lien avec le redécoupage des cantons. Le regroupement des effectifs facilitera la gestion des congés et absences des personnels, garantissant ainsi une plus grande continuité du service. Concernant les PSIG, nous allons nous renseigner.

M. Jean-Paul Emorine. - Si le regroupement des brigades répond à une exigence d'efficacité qu'on peut comprendre, il reste difficile pour une commune de perdre sa gendarmerie, d'autant que les gendarmes quittent également leur logement. Leur déménagement se traduit en effet à la fois par l'abandon des logements d'origine et par la mise à disposition de nouveaux logements qu'il faut acheter ou faire construire. Il faudrait prévoir que les gendarmes puissent rester dans leurs anciens logements sur la commune d'origine.

M. André Trillard. - Concernant les véhicules saisis, qui se dégradent pendant des années sur des parkings et dont le coût de stockage est considérable, ne pourrait-on pas les vendre au bout de trois mois à leur valeur estimée et placer le produit de la vente dans l'attente de l'issue de la procédure ?

M. Daniel Reiner. - En ce qui concerne les logements des gendarmes, la formule des communautés de brigades n'interdit pas le maintien des gendarmes dans les casernes de leur commune d'origine.

M. Jeanny Lorgeoux. - Est-ce que le dispositif des baux emphytéotiques administratifs (BEA), dans lequel l'opération immobilière est portée par un organisme financier auquel la gendarmerie verse directement un loyer, la commune se contentant de mettre à disposition un terrain et d'apporter un petit complément financier, est encore en vigueur ?

M. Michel Boutant, co-rapporteur.- Oui, ce dispositif est encore applicable, de même qu'est applicable le dispositif des autorisations d'occupation temporaire du domaine public avec option d'achat (AOT-LOA) pour les casernes domaniales.

M. Cédric Perrin. - Le problème est que la gendarmerie ne veut contracter avec les collectivités territoriales pour l'investissement immobilier que dans le cadre d'un BEA. Or, ce dispositif ne leur permet pas de percevoir une subvention d'investissement de l'Etat, à l'inverse du régime du décret de 1993, ce qui est très pénalisant puisqu'elles doivent financer elles-mêmes le surcoût pendant des années.

M. Michel Boutant, co-rapporteur. - Pourtant, selon les informations dont nous disposons, la gendarmerie préfère le régime du décret de 1993 car dans le cadre d'un BEA, les loyers qu'elle doit payer sont très élevés.

Mme Nathalie Goulet. - Existe-t-il une programmation des investissements immobiliers destinés à la gendarmerie ? Par ailleurs, le plafond fixé pour le calcul de la subvention d'investissement versée aux collectivités territoriales a-t-il été réévalué ?

M. Michel Boutant, co-rapporteur. - Concernant les casernes domaniales, une programmation des travaux figure dans l'annexe au projet de loi finances consacrée à la gendarmerie.

M. Daniel Reiner. - Ce budget bénéficie d'une hausse alors que beaucoup d'autres sont en baisse dans un contexte budgétaire difficile. Cet effort mérite que l'on exprime notre satisfaction.

M. Alain Gournac, co-rapporteur. - Je prends acte des avancées, qui ne sont toutefois pas suffisantes. C'est pourquoi j'invite mon groupe à s'abstenir.

La commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits du programme 152 « Gendarmerie » de la mission « Sécurités », le groupe UMP s'abstenant.

ANNEXE I - PERSONNES AUDITIONNÉES

M. Bernard Cazeneuve , ministre de l'intérieur.

Le général Denis Favier , directeur général de la Gendarmerie nationale et le colonel Jean-Pierre Aussenac , chef du bureau de la synthèse budgétaire à la direction générale de la Gendarmerie nationale.

ANNEXE II - RÉPARTITION DES UNITÉS TERRITORIALES DE LA GENDARMERIE DÉPARTEMENTALE AU 30 JUIN 2014

DEPT	GROUPEMENT	NB DE BTA	NB DE COB
1	GGD AIN à BOURG-EN-BRESSE	7	16
2	GGD AISNE à LAON	2	16
3	GGD ALLIER à MOULINS	4	11
4	GGD ALPES-HTE-PROVENCE à DIGNE LES BAINS	2	13
5	GGD HAUTES-ALPES à GAP	6	8
6	GGD ALPES-MARITIMES à NICE	13	12
7	GGD ARDECHE PRIVAS	3	13
8	GGD ARDENNES à CHARLEVILLE MEZIERES	1	12
9	GGD ARIEGE à FOIX	6	6
10	GGD AUBE à TROYES	1	10
11	GGD AUDE à CARCASSONNE	7	10
12	GGD AVEYRON à RODEZ	1	15
13	GGD BOUCHES-DU-RHONE à MARSEILLE	33	0
14	GGD CALVADOS à CAEN	5	13
15	GGD CANTAL à AURILLAC	0	13
16	GGD CHARENTE à ANGOULEME	3	11
17	GGD CHARENTE-MARITIME à LA ROCHELLE	6	15
18	GGD CHER à BOURGES	1	9
19	GGD CORREZE à TULLE	1	12
2A	GGD CORSE-DU-SUD à AJACCIO	4	8
2B	GGD HAUTE CORSE à BASTIA	4	8
21	GGD COTE-D'OR à DIJON	6	12
22	GGD COTE-D'ARMOR à ST BRIEUC	7	14
23	GGD CREUSE à GUERET	1	8
24	GGD DORDOGNE à PERIGUEUX	1	17
25	GGD DOUBS à BESANCON	2	14
26	GGD DROME à VALENCE	9	12
27	GGD EURE à EVREUX	6	12
28	GGD EURE-ET-LOIR à LUCE	2	11
29	GGD FINISTERE à QUIMPER	4	17
30	GGD GARD à NIMES	7	17
31	GGD HAUTE-GARONNE à TOULOUSE	4	20
32	GGD GERS à AUCH	1	10
33	GGD GIRONDE à BORDEAUX	25	17
34	GGD HERAULT à MONTPELLIER	16	12
35	GGD ILLE-ET-VILAINE à RENNES	11	13
36	GGD INDRE à CHATEAUROUX	0	7
37	GGD INDRE-ET-LOIRE à TOURS	2	12
38	GGD ISERE à GRENOBLE	20	18
39	GGD JURA à LONS LE SAUNIER	1	12
40	GGD LANDES à MONT-DE- MARSAN	3	14
41	GGD LOIR-ET-CHER à BLOIS	2	8
42	GGD LOIRE à ST ETIENNE	6	11
43	GGD HAUTE-LOIRE à LE PUY-LE- VELAY	0	11
44	GGD LOIRE ATLANTIQUE à ST- HERBLAIN	13	15
45	GGD LOIRET à ORLEANS	7	10
46	GGD LOT à CAHORS	1	8
47	GGD LOT-ET-GARONNE à AGEN	1	12
48	GGD LOZERE à MENDE	1	8
49	GGD MAINE-ET-LOIRE à ANGERS	2	15
50	GGD MANCHE à ST-LÔ	3	14
51	GGD MARNE à CHALONS-EN- CHAMPAGNE	3	13
52	GGD HAUTE-MARNE à CHAUMONT	1	10
53	GGD MAYENNE à LAVAL	1	9
54	GGD MEURTHE-ET-MOSELLE à NANCY	2	12
55	GGD MEUSE à BAR-LE-DUC	1	9
56	GGD MORBIHAN à VANNES	3	15
57	GGD MOSELLE à METZ	13	13
58	GGD NIEVRE à NEVERS	1	10
59	GGD NORD LILLE	31	11
60	GGD OISE à BEAUVAIS	12	13
61	GGD ORNE à ALENCON	0	11
62	GGD PAS-DE-CALAIS à ARRAS	16	14
63	GGD PUY-DE-DÔME à CLERMONT-FERRAND	4	20
64	GGD PYRENEES-ATLANTIQUES à PAU	3	16
65	GGD HAUTES-PYRENEES à TARBES	3	7
66	GGD PYRENEES-ORIENTALES à PERPIGNAN	15	8
67	GGD BAS-RHIN à STRASBOURG	20	9
68	GGD HAUT-RHIN à COLMAR	13	12
69	GGD RHÔNE à LYON	25	4
70	GGD HAUTE-SAÔNE à VESOUL	2	10
71	GGD SAÔNE-ET-LOIRE à MACON	8	15
72	GGD SARTHE au MANS	2	12
73	GGD SAVOIE à CHAMBERY	13	8
74	GGD HAUTE-SAVOIE à ANNECY	11	13
75	GGIP PARIS à PARIS MINIMES	4	0
	(incluant les départements 75 - 92 - 93 - 94)
76	GGD SEINE-MARITIME à ROUEN	6	17
77	GGD SEINE-ET-MARNE à MELUN	22	4
78	GGD YVELINES à VERSAILLES	19	1
79	GGD DEUX-SEVRES à NIORT	1	10
80	GGD SOMME à AMIENS	1	14
81	GGD TARN à ALBI	2	13
82	GGD TARN-ET-GARONNE à MONTAUBAN	0	9
83	GGD VAR à TOULON	18	7
84	GGD VAUCLUSE à AVIGNON	11	7
85	GGD VENDEE à LA ROCHE SUR YON	7	11
86	GGD VIENNE à POITIERS	2	13
87	GGD HAUTE-VIENNE à LIMOGES	2	9
88	GGD VOSGES à EPINAL	5	12
89	GGD YONNE à AUXERRE	3	12
90	GGD TERRITOIRE DE BELFORT à BELFORT	0	4
91	GGD ESSONNE à EVRY	19	3
95	GGD VAL-D OISE à CERGY	14	2
971	COMGEND GUADELOUPE	19	2
972	COMGEND MARTINIQUE	3	8
973	COMGEND GUYANE	14	1
974	COMGEND REUNION	16	7
976	COMGEND MAYOTTE	5	0
975	COMGEND ST PIERRE ET MIQUELON	2	0
988	COMGEND NOUVELLE- CALEDONIE	27	1
986	WALLIS ET FUTUNA	2	0
987	COMGEND POLYNESIE FRANCAISE	23	0
TOTAUX		724	1 053

ANNEXE III - EFFECTIFS DE LA GENDARMERIE ET SITUATION DE LA DÉLINQUANCE PAR DÉPARTEMENT EN 2013

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* ¹ Les missions "Divers" comprennent le soutien et les concours aux autorités administratives, judiciaires et militaires, les mouvements, les préparations opérationnelles et les remises en condition opérationnelle.

* ² prévisions

* ³ prévisions

* ⁴ Le surcoût important du BEA est établi à plus de 22 % par rapport aux dispositions du décret du 28 janvier de 1993. En effet, pour les casernes livrées en 2010, le loyer annuel d'une unité-logement (UL) réalisé en Décret de 1993 s'établit à 11 526 € (amortissement de la subvention sur 30 années comprise) alors que le BEA représente un loyer annuel de 14 175 €.

* ⁵ Equivalent unité-logement : unité de compte qui comprend un logement nu pour 75% et une quote-part de locaux de service et techniques pour 25 %. Il est compté un EUL par militaire d'active et 0,33 EUL par gendarme adjoint volontaire.

* ⁶ Traité (dit Schengen III) signé à Prüm le 27 mai 2005 sept États membres de l'Union européenne (la Belgique, l'Allemagne, l'Espagne, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et l'Autriche), qui vise à approfondir la coopération transfrontalière en matière de police, notamment dans les domaines de la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée et l'immigration illégale.

* ⁷ Pour la seule mission en Afghanistan