D. BAISSE DES CRÉDITS DU PROGRAMME 337 « CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DU LOGEMENT ET DE L'ÉGALITÉ DES TERRITOIRES »
Ce programme regroupe les crédits dédiés au financement de la masse salariale du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité. Ces crédits diminuent de 3 %
L'action « Urbanisme, aménagement, logement et habitat » regroupe les personnels mettant en oeuvre les programmes « Aide à l'accès au logement » et « Urbanismes, territoires et amélioration de l'habitat », qui sont en majorité affectés dans les services déconcentrés.
Le projet annuel de performance précise que la fin de la mise à disposition des services de l'État auprès de certaines collectivités territoriales, à compter du 1 er juillet 2015 permettra de poursuivre les suppressions d'emplois.
E. LES DÉPENSES FISCALES RESTENT ESSENTIELLES POUR LA MISE EN oeUVRE DE LA POLITIQUE DU LOGEMENT
La dépense fiscale associée à la mission « Égalité des territoires et Logement » est aussi importante que les crédits qui sont alloués à celle-ci. Elle est estimée par le Gouvernement à 12 539 millions d'euros pour 2015 en baisse de 6 %.
Ces dépenses sont réparties entre 52 mesures parmi lesquelles : les taux réduits de TVA et les réductions d'impôt pour l'investissement locatif.
Dépenses fiscales principales sur impôts d'État (en millions d'euros)
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Programme |
2014 |
2015 |
Evolution |
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177 |
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables |
45 |
45 |
0 % |
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109 |
Aide à l'accès au logement |
99 |
101 |
+2 % |
|
135 |
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat |
13 204 |
12 393 |
-6 % |
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337 |
Conduite et pilotage des politiques du logement et de l'égalité des territoires |
- |
- |
-- |
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total |
13348 |
12539 |
-6 % |
Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2015.
Environ un tiers des dépenses fiscales sont dues à la TVA réduite sur les travaux de logements de plus de deux ans.
En outre, les dépenses fiscales dédiées au logement comprennent :
- les avantages fiscaux liés au développement et à l'amélioration du parc locatif social ;
- le prêt à taux zéro pour les primo-accédants ;
- l'éco-prêt à taux zéro ;
- les dispositifs en faveur de l'investissement locatif. Certains dispositifs d'investissement locatif comme le dispositif « Robien » ou « Scellier » bien qu'éteints, ont encore des conséquences fiscales, qui ont cependant vocation à diminuer.