C. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
Identiques à celles de la précédente, votre commission partage une nouvelle fois les préoccupations portées par la présente proposition de loi .
Les récents épisodes de pics de pollution atmosphérique ainsi que les dernières études établissant un lien certain entre les particules fines , dont une part importante est émise par les moteurs des véhicules diesel, et l'augmentation du risque de cancer chez l'homme révèlent un vrai problème de santé publique justifiant une action rapide. Le 30 septembre 2014 encore, l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), qui a réalisé deux études sur le sujet dans l'année, a publié un communiqué où elle « demande aux pouvoirs publics de cesser de subventionner les véhicules de société et de supprimer progressivement l'avantage fiscal en faveur du gazole » , soulignant que « cette mesure serait bénéfique à la fois aux finances publiques et à la qualité de l'air » et considérant que « aujourd'hui, le coût d'usage d'un véhicule automobile ne reflète pas pleinement son impact sur l'environnement et sur la société » .
Les coûts de « dépollution » des véhicules diesel que l'industrie automobile sera amenée à supporter pour s'adapter à la réglementation européenne et le déséquilibre que la diésélisation du parc automobile représente pour le raffinage français, qui doit importer du gazole et exporter de l'essence, amènent à remettre en cause ce modèle économique .
Néanmoins, le dispositif proposé semble comporter davantage d'effets pervers que de conséquences vertueuses : coût social important pour les ménages les plus modestes ; coût économique majeur pour la filière automobile.
Les inconvénients et les dangers du « tout diesel » doivent être étudiés dans le cadre d'une réforme de plus grande ampleur, notamment lors du débat sur la transition énergétique , tant d'un point de vue fiscal, qu'économique et social.
Votre rapporteure pour avis rappelle les pistes qu'elle avait déjà évoquées lors de l'examen de la précédente proposition de loi :
ü la question d'une réduction de l'écart de taxation entre le gazole et l'essence, qui a notamment été débattue par le Comité pour la fiscalité écologique, alors présidé par l'économiste Christian de Perthuis
Dans un avis adopté le 18 avril 2013, le comité a estimé que l'écart de taxation au profit du gazole était injustifié au regard des coûts externes environnementaux des différents carburants , compte tenu notamment des nouvelles connaissances sur les dangers pour la santé humaine des particules fines émises par le gazole.
Le scénario proposé par le président de ce comité visait à introduire une assiette carbone dans les accises énergétiques, avec un taux de 7 euros par tonne de CO 2 en 2014, pour atteindre 20 euros par tonne en 2020, tout en rééquilibrant la taxation du diesel et de l'essence. Sur ce dernier point, une réduction d'un centime par an de l'écart de taxation entre essence et diesel était proposée.
Un scénario alternatif présenté par la Fondation Nicolas Hulot propose une montée en puissance permettant d'atteindre 40 euros par tonne de CO 2 en 2020 et une réduction de l'écart entre essence et gazole de 2 centimes par an. Il prévoit également un mécanisme de redistribution plus favorable aux ménages.
Le Comité n'ayant pas tranché pour l'un de ces scénarios lors de sa réunion du 13 juin 2013, les deux ont été inclus dans le rapport d'étape remis aux ministres le 18 juillet 2013.
L'Assemblée nationale avait adopté, en ce sens, le 4 juin 2013 une résolution pour une fiscalité écologique au coeur d'un développement soutenable 9 ( * ) , qui recommande l'adoption rapide de « dispositions (concernant) le début du rattrapage de l'écart de taux de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques entre le gazole et l'essence, l'introduction d'une contribution climat-énergie, notamment sur le carbone, assortie d'un taux progressif dans le temps et les premières réformes fiscales en faveur de la biodiversité » .
ü la circulation alternée est également une piste intéressante et qui a montré ses avantages lors des derniers épisodes de pics de pollution. Elle est une réponse à la surconcentration de particules fines due au trafic routier dans certaines agglomérations.
Ainsi, à Paris, une étude a montré qu'à proximité du périphérique, le trafic local était responsable de 45 % des particules fines de type PM 2,5 mesurées.
Votre rapporteure pour avis ajoute que le développement du covoiturage est à étudier très sérieusement : ce sera d'ailleurs le cas dans le cadre de la transition énergétique.
À l'article 1 er , votre rapporteure pour avis a considéré que le dispositif n'était pas efficace en l'état et que la question de la fiscalité du diesel devait être examinée à l'occasion du projet de loi de finances et du très prochain projet de loi relatif à la transition énergétique pour une croissance verte. Votre commission a donc, sur proposition de votre rapporteure pour avis, émis à l'unanimité un avis défavorable à l'adoption de cet article.
À l'article 2, votre rapporteure a souligné l'intérêt de cette proposition d'un rapport sur l'indépendance de l'expertise technique qui néanmoins gagnerait à être inséré dans le cadre d'une réforme plus globale. Elle a considéré qu'il conviendrait d'interroger le Gouvernement sur sa méthodologie. Sur proposition de votre rapporteure pour avis, votre commission a émis à l'unanimité un avis favorable à l'adoption de cet article.
Enfin, à l'article 3, votre rapporteure pour avis souscrit pleinement à cette disposition relative au certificat de diagnostic d'éco-entretien, mais elle constate que cette mesure a d'ores et déjà été intégrée au projet de loi relatif à la transition énergétique pour une croissance verte, lors de son examen par l'Assemblée nationale. Philippe Plisson avait en effet déposé un amendement reprenant cette recommandation 18 du Plan d'urgence pour la qualité de l'air, présenté le 6 février 2013, qui a été adopté. Votre commission a ainsi émis à l'unanimité un avis défavorable à l'adoption de cet article, qui fera l'objet d'une discussion approfondie lors de l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour une croissance verte.
* 9 Résolution pour une fiscalité écologique au coeur d'un développement soutenable, adoptée par l'Assemblée nationale le 4 juin 2013, TA n° 146.