Projet de loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale

N° 540

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 mai 2014

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE , d' orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale ,

Par M. Ronan DANTEC,

Sénateur

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(1) Cette commission est composée de : M. Raymond Vall , président ; MM. Gérard Cornu, Ronan Dantec, Mme Évelyne Didier, MM. Jean-Jacques Filleul, Alain Houpert, Hervé Maurey, Rémy Pointereau, Mme Esther Sittler, M. Michel Teston , vice-présidents ; MM. Pierre Camani, Jacques Cornano, Louis Nègre , secrétaires ; MM. Joël Billard, Jean Bizet, Jean-Pierre Bosino, Yves Chastan, Philippe Darniche, Marcel Deneux, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Philippe Esnol, Jean-Luc Fichet, Alain Fouché, Mme Marie-Françoise Gaouyer, M. Francis Grignon, Mme Odette Herviaux, M. Benoît Huré, Mme Chantal Jouanno, M. Daniel Laurent, Mme Hélène Masson-Maret, MM. Jean-François Mayet, Robert Navarro, Mme Sophie Primas, MM. Thierry Repentin, Charles Revet, Roland Ries, Yves Rome, Henri Tandonnet, Paul Vergès .

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :		1627 , 1719 , 1734 , 1762 et T.A. 289
Sénat :	357 , 490 et 491 (2013-2014)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

La commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, réunie le mardi 20 mai 2014 , sous la présidence de Michel Teston, vice-président, puis de Raymond Vall, président, a examiné le rapport pour avis de Ronan Dantec sur le projet de loi n° 357 (2013-2014) d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale.

La commission a salué cette innovation législative . Pour la première fois, le Parlement est amené à fixer les orientations de la politique de développement de la France pour les cinq ans à venir.

La commission a exprimé son soutien aux vingt-six amendements déposés par son rapporteur . Ces amendements ont cinq objectifs :

- rappeler l'existence du volet culturel du développement durable . Depuis l'adoption des Objectifs du millénaire pour le développement au début des années 2000, la culture est devenue un pilier à part entière du développement durable. Un des amendements fixe en particulier comme objectif à la politique de développement de préserver le patrimoine matériel, immatériel et la diversité culturelle des pays bénéficiaires de l'aide ;

- reconnaître le rôle des sociétés civiles et souligner l'importance de leur coopération et de leur dialogue pour construire un développement harmonieux et durable. Il est notamment essentiel d'intégrer les retours d'expérience des bénéficiaires de l'aide dans l'évaluation réalisée. Cela participe de l'instauration d'un dialogue égalitaire entre sociétés du Nord et du Sud ;

- rappeler l'inscription de la politique française dans le contexte de la fusion des agendas du développement et du développement durable , Objectifs du millénaire pour le développement et Objectifs pour le développement durable, dont les futurs objectifs seront définis en 2015 par les Nations unies. C'est une occasion à ne pas manquer pour définir collectivement de nouveaux modes de vie et de consommation ;

- amplifier la reconnaissance accordée au rôle des collectivités territoriales dans le développement . Un amendement souligne l'importance de la planification entre zones urbaines, périurbaines et rurales. Un autre reconnaît l'intérêt tout particulier de la capacité de prêt direct de l'Agence française pour le développement à des collectivités du Sud ;

- revenir sur certaines suppressions effectuées par la commission des affaires étrangères . Votre commission estime notamment qu'il est préférable de revenir à la notion de responsabilité sociale et environnementale, présente dans le texte initial, plutôt que d'employer le terme de responsabilité sociétale des entreprises. S'il est vrai que cette terminologie est parfois employée, elle est apparue symboliquement plus faible à votre commission qui estime nécessaire d'afficher clairement les exigences sociales et environnementales assignées aux acteurs publics et privés. Un amendement propose par ailleurs le rétablissement de la rédaction issue de l'Assemblée nationale au sujet des concours apportés par la France aux énergies fossiles. Il convient de viser, de manière générale et non uniquement dans le cadre de la politique de développement, une réduction des soutiens aux énergies carbonées, en cohérence avec la politique de transition énergétique engagée par le Gouvernement.

Au cours de sa réunion du mardi 20 mai 2014, la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire a émis un avis favorable à l'adoption de ce projet de loi, sous réserve de l'adoption des amendements déposés par son rapporteur.