N° 522
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 mai 2014 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE , relatif aux activités privées de protection des navires ,
Par M. Alain RICHARD,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur , président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains , vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès , secrétaires ; MM. Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, François-Noël Buffet, Vincent Capo-Canellas, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Cécile Cukierman, MM. Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, René Garrec, Mme Jacqueline Gourault, MM. François Grosdidier, Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Mme Isabelle Lajoux, MM. Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Roger Madec, Jean Louis Masson, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendlé, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto . |
Voir le(s) numéro(s) :
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Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
1674 , 1833 , 1860 , 1861 et T.A. 327 |
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Sénat : |
489, 523, 524 et 526 (2013-2014) |
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
Réunie le mardi 13 mai sous la présidence de
Jean-Pierre Sueur
Ce projet de loi crée une nouvelle activité de sécurité privée en s'inspirant dans une très large mesure des dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure, relatif à la sécurité privée : le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) sera l'organe régulateur de cette nouvelle profession. La commission des lois a adopté 33 amendements de son rapporteur, principalement afin d'intégrer la nouvelle activité de protection armée des navires dans le code de la sécurité intérieure. Les députés avaient inséré le dispositif dans le code des transports alors qu'il reproduit des dispositions similaires à celles figurant dans le code de la sécurité intérieure. La commission a considéré qu'il n'était pas de bonne méthode de légiférer dans deux codes différents sur une même matière. Toutefois, les spécificités des conditions d'exercice de la nouvelle activité ont été conservées. Ainsi, l'obligation d'une certification préalable des entreprises a été maintenue. De même, un mécanisme de carte professionnelle provisoire a été aménagé, en raison des difficultés d'examen par le CNAPS des demandes de cartes professionnelles qui lui seront présentées pour cette activité. En outre, les sanctions pénales particulières ont été intégrées dans le code de la sécurité intérieure, pénalisant, par exemple, l'exercice de l'activité de protection des navires sans certification. Par ailleurs, un renvoi général a été fait vers le chapitre qui précise les modalités particulières d'exercice de cette activité dans le code des transports. En outre, la commission des lois a adopté un amendement supprimant à l'article 18 le principe de zones définies dans lesquelles l'activité de protection des navires serait permise ainsi que le principe d'une exclusion de certaines catégories de navires du dispositif. À l'article 19, la commission a également adopté un amendement visant à renvoyer au pouvoir réglementaire la définition du nombre minimal de personnes pouvant constituer une équipe de protection. Sous réserve de l'adoption de ses amendements, la commission des lois a donné un avis favorable à l'adoption des articles du projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires dont elle s'est saisie pour avis. |