Projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

N° 442

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 avril 2014

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE , relatif à l' artisanat , au commerce et aux très petites entreprises ,

Par M. Didier MARIE,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : Mme Marie-Christine Blandin , présidente ; MM. Jean-Étienne Antoinette, David Assouline, Mme Françoise Cartron, M. Ambroise Dupont, Mme Brigitte Gonthier-Maurin, M. Jacques Legendre, Mmes Colette Mélot, Catherine Morin-Desailly, M. Jean-Pierre Plancade , vice-présidents ; Mme Maryvonne Blondin, M. Louis Duvernois, Mme Claudine Lepage, M. Pierre Martin, Mme Sophie Primas , secrétaires ; MM. Serge Andreoni, Maurice Antiste, Dominique Bailly, Pierre Bordier, Mme Corinne Bouchoux, MM. Jean Boyer, Jean-Claude Carle, Jean-Pierre Chauveau, Claude Domeizel, Mme Marie-Annick Duchêne, MM. Alain Dufaut, Jean-Léonce Dupont, Vincent Eblé, Mmes Jacqueline Farreyrol, Françoise Férat, MM. Gaston Flosse, Bernard Fournier, André Gattolin, Jean-Claude Gaudin, Mmes Dominique Gillot, Sylvie Goy-Chavent, M. Jean-François Humbert, Mmes Bariza Khiari, Françoise Laborde, M. Pierre Laurent, Mme Françoise Laurent-Perrigot, MM. Jean-Pierre Leleux, Michel Le Scouarnec, Jean-Jacques Lozach, Philippe Madrelle, Jacques-Bernard Magner, Didier Marie, Mme Danielle Michel, MM. Philippe Nachbar, Daniel Percheron, Marcel Rainaud, Michel Savin, Abdourahamane Soilihi, Alex Türk, Hilarion Vendegou, Maurice Vincent .

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :		1338 , 1739 et T.A. 299
Sénat :	376 , 440 , 441 et 446 (2013-2014)

SYNTHÈSE DES TRAVAUX DE LA COMMISSION

Réunie le mercredi 9 avril 2014, sous la présidence de Mme Marie-Christine Blandin, présidente, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a examiné, sur le rapport pour avis de M. Didier Marie, le projet de loi n° 376 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises .

Elle a adopté deux amendements, respectivement à l' article 9 et à l' article 24 bis nouveau du projet de loi.

S'agissant de la définition des entreprises relevant des métiers d'art figurant à l'article 9, la commission a :

- supprimé toute référence à la conservation ;

- inséré la notion de maîtrise des gestes et techniques, spécifique des artisans d'art ;

- consacré l'apport artistique, que la rédaction de l'article ne rendait pas systématique ;

- prévu que la liste des métiers d'art soit arrêtée conjointement par les ministres chargés de l'artisanat et de la culture, et non exclusivement par le premier.

S'agissant de l' article 24 bis nouveau relatif au régime applicable à l'implantation d'établissements de spectacles cinématographiques , la commission a prévu, afin de lier plus efficacement l'aménagement cinématographique des territoires aux engagements de programmation, un contrôle du respect de l'engagement de programmation souscrit précédemment par l'exploitant qui demande une extension de son établissement.