B. LE REMPLACEMENT DE LA DDU PAR UNE « DOTATION POLITIQUE DE LA VILLE » AUX CONTOURS ENCORE FLOUS (ARTICLE 1ER BIS A)
1. Les travaux préparatoires de la mission « Péréquation et politique de la ville »
Le rapport 40 ( * ) de notre collègue député François Pupponi « préconise la mise en oeuvre sous la forme d'une ? dotation politique de la ville ? (DPV) d'un dispositif spécifique de soutien au niveau national en faveur des territoires de la politique de la ville tels que redéfinis dans le cadre de la nouvelle géographie prioritaire ».
Plusieurs scénarios ont été envisagés s'agissant des montants, des modalités de répartition et de fonctionnement de cette nouvelle dotation.
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Les propositions formulées par le rapport de la mission « Péréquation et politique de la ville » Il est proposé de créer une dotation « visant à répondre aux charges exceptionnelles supportées par les territoires de la politique de la Ville et versée à l'EPCI ». Cette dotation, dont pourraient bénéficier les EPCI dont une commune membre au moins dispose d'un territoire « politique de la ville », s'inscrirait dans un cadre contractuel et pluriannuel : à partir d'un diagnostic partagé associant communes, EPCI et services territoriaux de l'État, seront fixés des objectifs de résorption des inégalités constatées au sein de l'EPCI. Si une partie des compétences ainsi financées est exercée par la commune, une clause de reversement de l'EPCI à la commune devrait être prévue. Il reviendra ensuite aux signataires du contrat de ville de déterminer les moyens « pertinents localement pour parvenir aux objectifs nationaux fixés à cette dotation en vue d'une réduction des inégalités territoriales dans les territoires de la politique de la ville ». Partant du principe qu'il convient de faire confiance aux communes et EPCI concernés dans le cadre des contrats pluriannuels, l'utilisation de la dotation serait libre . Les contrats de ville étant signés pour six ans, une clause de revoyure serait prévue au bout de trois ans, l'État se réservant alors « la possibilité de suspendre sa participation financière au contrat si le rendez-vous à mi-parcours conduisait à constater le non-respect par l'EPCI ou la commune de ses engagements de réduction des inégalités ». Dans ce cadre, le rapport propose deux scénarios possibles : - scénario n° 1 : une dotation unique et libre d'emploi, abondée par la totalité des crédits de la DDU (75 millions d'euros), du programme 147 (333 millions d'euros) et d'un apport budgétaire complémentaire (à préciser) ; - scénario n° 2 : la combinaison d'une dotation libre d'emploi, abondée à partir de la DDU et de la partie communale des crédits du programme 147, et d'une enveloppe de crédits du programme 147 destinés aux associations. |
2. Le principe de la création d'une DPV en 2015, après remise d'un rapport au Parlement
Le présent projet de loi s'appuie sur le rapport précité de notre collègue député François Pupponi ; mais s'il pose le principe de la création d'une nouvelle « dotation politique de la ville » dont bénéficieraient les EPCI et communes signataires d'un contrat de ville (et comprenant un quartier prioritaire), ses contours ne sont pas précisément définis .
La version initiale de l'article 3 41 ( * ) du présent projet de loi prévoyait que, « pour contribuer à l'atteinte des objectifs de la politique de la ville (...), il est envisagé d'instituer une dotation budgétaire intitulée ? dotation politique de la ville? ».
À l'initiative de son rapporteur, notre collègue député François Pupponi et avec l'avis favorable du Gouvernement, l'Assemblée nationale a supprimé le paragraphe précité, conformément à l'engagement du ministre délégué chargé de la ville, François Lamy, de créer - et non plus d'« envisager d'instituer » - cette nouvelle dotation à partir de 2015.
Dans cette perspective, « le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er septembre 2014, un rapport qui prévoit les conditions dans lesquelles est instituée, à compter du 1 er janvier 2015, une dotation budgétaire intitulée ? dotation politique de la ville? » (article 1 er bis A).
Selon les informations recueillies par votre rapporteur, « indépendamment de ses modalités futures de répartition et d'utilisation qu'un rapport permettra de préciser, la future dotation de la politique de la ville devra être plus clairement identifiée comme un fonds de soutien au bénéfice des territoires les plus en difficulté de la politique de la ville, qui ont structurellement moins de ressources et plus de charges. Elle devra surtout s'inscrire dans le contrat de ville au sein duquel elle sera relativement libre d'emploi : son octroi ne sera plus soumis à des appels à projet, mais répondra aux objectifs définis par les acteurs locaux, et encadré par des objectifs nationaux ».
Le rapport prévu examinera notamment les critères d'éligibilité et de répartition de cette dotation, ses conditions d'utilisation ainsi que les dispositions spécifiques applicables aux départements et collectivités d'outre-mer.
En outre, il devait s'intéresser aux moyens de garantir l'efficacité de la nouvelle dotation au niveau intercommunal . À l'initiative de notre collègue Mireille Schurch, la commission des affaires économiques a supprimé cette disposition, le rapporteur, notre collègue Claude Dilain considérant que « cela présuppose en quelque sorte des conclusions » du rapport.
Aussi, alors que cet article 1 er bis A (anciennement article 3) se contente d'identifier les principales interrogations à lever en vue de la création d'une nouvelle dotation, on peut noter que ces questions elles-mêmes ne sont pas neutres. Il s'agira non seulement de déterminer le montant de la dotation , mais aussi les catégories de bénéficiaires (communes et/ou EPCI), les critères d'éligibilité et de répartition , les modalités d'utilisation (fléchage ou utilisation libre) et de gestion (par la direction générale des collectivités locales (DGCL), comme l'actuelle DDU, ou par le ministère de la ville), etc.
Ce rapport constituera donc un cadre pour déterminer les principes de répartition d'une enveloppe qui devrait s'élever au moins à 100 millions d'euros - correspondant au montant de l'actuelle DDU - voire beaucoup plus ( cf. les scénarios proposés par le rapport de la mission « Péréquation et politique de la ville » ).
Or, si l'association du comité des finances locales et du Conseil national des villes à cette réflexion est expressément indiquée (leurs avis seront joints au rapport précité), il importe également que le Parlement soit étroitement associé à ces travaux suffisamment en amont de l'examen du projet de loi de finances pour 2015 qui devrait déterminer les modalités précises de fonctionnement de la DPV .
Selon les informations dont dispose votre rapporteur, « l'élaboration du rapport se fera notamment sur la base d'auditions et d'échanges avec les élus. Dans ce cadre, des parlementaires seront sollicités ».
Votre commission des finances vous propose un amendement rédactionnel relatif au contenu de ce rapport.
Par ailleurs, il convient de noter que le 5° de l'article 17 et le III de l'article 18 du présent projet de loi proposaient, dans le texte transmis par l'Assemblée nationale, la suppression, à partir du 1 er janvier 2015, de la DDU, en vue de son remplacement par la « dotation politique de la ville ». Votre rapporteur se félicite de la suppression de cette disposition par la commission des affaires économiques du Sénat à l'initiative de son rapporteur, notre collègue Claude Dilain : il paraît inutile et peu cohérent de supprimer la DDU tant que la DPV n'est pas créée. Cependant, la « dotation politique de la ville » a bien vocation à remplacer la DDU, et non à s'y ajouter , comme le précise un amendement du rapporteur de la commission des affaires économiques.
* 40 Rapport de la mission « Péréquation et politique de la ville », remis à M. François Lamy, ministre délégué en charge de la Ville, 19 juin 2013.
* 41 Correspondant à l'article 1 er bis A issu des travaux de la commission des affaires économiques du Sénat.