ANNEXE 1 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
Ministère de l'économie et des finances
- Mme Nathalie Homobono , directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
- M. Jean-Denis Forget , directeur adjoint, sous-directeur des ressources humaines, des affaires financières, de la qualité et de la performance, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Ministre du redressement productif
- M. Benjamin Gallezot , adjoint au directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services
- Mme Lucile Prévot , cheffe du bureau des affaires budgétaires et financières, direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services
Ministère de la justice
- Mme Aude Ab-Der-Halden , sous-directrice du droit économique, direction des affaires civiles et du sceau
- M. Ronan Guerlot , chef du bureau du droit commercial, direction des affaires civiles du sceau
Cour des comptes
- M. Christian Babusiaux , président de la formation interchambres chargée du rapport sur l'organisation territoriale de l'État
Autorité de la concurrence
- M. Bruno Lasserre , président
- Mme Liza Bellulo , chef du service du président
Institut national de la consommation (INC)
- M. Francis Amand , président
- Mme Fabienne Chol , directrice générale
Commission des clauses abusives (excusée)
Commission de la sécurité des consommateurs (CSC)
- M. Jean-Philippe Cicurel , secrétaire général
Commission de médiation de la consommation (CMC)
- Mme Elyane Zarine , présidente
- Mme Nathalie Jouen-Arzur , membre
Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (CCI France)
- Mme Sandrine Wehrli , directrice générale déléguée
- M. Jérôme Pardigon , directeur des relations institutionnelles
Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA)
- M. Claude Cochonneau , vice-président, président de la commission « économie »
- M. Guillaume Baugin , chargé des affaires parlementaires
Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA)
- M. François Moutot , directeur général
- Mme Béatrice Saillard , directrice des relations institutionnelles
Conseil national des barreaux (CNB)
- M. Thierry Monteran , expert auprès de la commission « Droit et entreprises »
- M. Olivier De Wulf , juriste
Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC)
- M. Frédéric Barbin , président
- M. Philippe Bobet , vice-président
- M. Christophe Hazard , secrétaire général
Conseil supérieur du notariat (CSN)
- M. Bruno Delabre , chargé des affaires juridiques, des affaires immobilières et du dossier informatisé de l'immeuble
- Mme Florence Pouzenc , membre de l'institut juridique
- Mme Christine Mandelli , administrateur, chargée des relations avec les institutions
Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC)
- M. Patrice Dang , président du comité technique juridique
Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables (CSOEC)
- M. Olivier Salamito , secrétaire général
- Mme Lysiane Yvon , chargée de mission
Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME)
- M. Pascal Labet , directeur des affaires économiques, juridiques et fiscales
- M. Lionel Vignaud , juriste
Union nationale des professions libérales (UNAPL)
- M. Michel Giordano , président de la commission des affaires économiques et fiscales
- M. Fabrice de Longevialle , conseiller de la présidence
Fédération bancaire française (FBF)
- M. Pierre Bocquet , directeur du département « Banque de détail »
- M. Alain Gourio , directeur juridique
- Mme Séverine de Compreignac , directeur du département « Informations et relations extérieures et Relations institutionnelles »
Fédération française du bâtiment (FFB)
- M. Didier Ridoret , président
- M. Séverin Abbatucci , directeur du service juridique
- M. Benoit Vanstavel , directeur des relations institutionnelles
Syndicat national des cadres (SNC) de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
- Mme Élisabeth Rouault-Hardoin , secrétaire générale
- M. Éric Lavoignat
Confédération française démocratique du travail (CFDT) Concurrence, consommation et répression des fraudes
- Mme Véronique Jarry
- M. Jean-Claude Proux
- M. Pierre-Yves Poulard
Syndicat national (CGT) des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
- M. Jean-Jacques NEYHOUSER , secrétaire national
- Mme Brigitte BIDAULT , secrétaire nationale
Force ouvrière (FO) Concurrence, consommation et répression des fraudes
- M. Michel GARCIN , secrétaire général
Syndicat Solidaires Concurrence, consommation et répression des fraudes et Service commun des laboratoires
- M. Emmanuel Paillusson , secrétaire général
- M. David Sironneau
Personnalités qualifiées
- M. Jean-Pierre Weiss , coauteur du rapport au Premier ministre sur la stratégie d'organisation à cinq ans de l'administration territoriale de l'État
- M. François-Xavier Lucas , professeur à l'université Paris I
- Mme Françoise Pérochon , professeur à l'université Montpellier I
- Mme Véronique Legrand , maître de conférences à l'université de Caen