Projet de loi de finances pour 2014 : Départements d'outre-mer

N° 162

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 novembre 2013

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2014 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME VII

DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER

Par M. Félix DESPLAN,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur , président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains , vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès , secrétaires ; MM. Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Cécile Cukierman, MM. Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Mme Hélène Lipietz, MM. Roger Madec, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendle, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) : 1395 , 1428 à 1435 et T.A. 239

Sénat : 155 et 156 (annexe n° 19 ) (2013-2014)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir entendu M. Victorin Lurel, ministre des outre-mer, mardi 5 novembre 2013 ^{1 ( * )} , la commission des lois du Sénat, réunie le mercredi 20 novembre 2013 ^{2 ( * )} , sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président, a examiné, sur le rapport pour avis de M. Félix Desplan, les crédits consacrés aux départements d'outre-mer au sein de la mission outre-mer du projet de loi de finances pour 2014.

Le rapporteur s'est félicité que, dans un contexte budgétaire contraint, la mission outre-mer soit en augmentation, reflétant la volonté du Gouvernement de prendre en compte les difficultés économiques et sociales des départements d'outre-mer. Rappelant que les crédits de la mission outre-mer représentent 2,15 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 2,06 milliards d'euros en crédits de paiement, le rapporteur a déploré que la mission ne représente qu'une part modeste de l'effort total de l'État en faveur de l'outre-mer. Il a précisé que cet effort budgétaire devrait être relayé en 2014 par l'examen d'un projet de loi sur la modernisation du financement des économies ultramarines et la mise en oeuvre du pacte national pour la croissance.

Sur la question de la pression migratoire clandestine, le rapporteur a rappelé qu'elle était modérée en Martinique et à La Réunion, en progression en Guadeloupe et demeurait élevée en Guyane et à Mayotte. Les caractéristiques géographiques de ces territoires, en particulier leur forte proximité avec des pays au niveau de vie bien inférieur, y rendent l'immigration illégale très élevée et la mise en oeuvre de politique de contrôle difficile. Les moyens humains, matériels et opérationnels devront y être renforcés. Il a estimé que ces actions ne sauraient avoir d'efficacité sans la mise en oeuvre de politiques de coopération régionale.

Le rapporteur a relevé la persistance de la surpopulation carcérale dans les établissements pénitentiaires des départements d'outre-mer, à l'exception notable de La Réunion. La promiscuité, associée à la vétusté des locaux, favorise la violence entre personnes détenues ou à l'encontre des personnels. Il a noté toutefois une amélioration de la situation pénitentiaire, avec la poursuite d'opérations immobilières de grande ampleur. Il a estimé que la mise en place d'une politique d'aménagement des peines et assortie d'alternatives à la détention et d'une formation professionnelle renforcée afin de favoriser la réinsertion des personnes détenues permettrait de mettre fin à la surpopulation carcérale.

La commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission outre-mer inscrits au projet de loi de finances pour 2014.

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* ¹ Le compte rendu de l'audition de M. Victorin Lurel est consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20131104/lois.html#toc2

* ² Le compte rendu de la réunion de la commission est consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/lois.html