B. L'INSUFFISANTE IDENTIFICATION DES CRÉDITS CONSACRÉS À LA MODERNISATION DE L'ÉTAT
Votre rapporteur tient à souligner que cette présentation budgétaire souffre d'un défaut de lisibilité important. Il n'est désormais plus possible, à la lecture du projet annuel de performance du programme 129, d'identifier les crédits consacrés à la politique de modernisation de l'État.
Ce défaut de lisibilité conduit à ce qu'il soit difficile pour le Parlement de rendre compte de l'activité du Gouvernement en la matière, puisque la logique de performance ne peut pas être appliquée directement aux crédits consacrés à la MAP. En effet, aucun des objectifs et indicateurs de performance associés au programme Coordination du travail gouvernemental ne concerne véritablement la modernisation de l'État. Le « bleu budgétaire » ne comporte qu'un objectif concernant l'activité du SGMAP, mais il s'agit de l'activité de la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication. En revanche, les objectifs « Rendre visible au citoyen la modernisation de l'État » et « Fournir aux administrations un appui efficace dans la mise en oeuvre de la modernisation de l'État du point de vue de l'usager » qui étaient inscrits dans le projet annuel de performance 2013 pour le programme Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État n'ont pas été repris. Ceux-ci étaient liés à la révision générale des politiques publiques désormais abandonnée au profit de la modernisation de l'action publique.
Si les réponses au questionnaire budgétaire que votre rapporteur a adressé au Gouvernement indiquent qu'une réflexion est actuellement en cours pour déterminer de nouveaux objectifs et indicateurs de performance associés à la modernisation de l'action publique, il est regrettable que celle-ci n'ait pas été menée en amont afin que l'exercice budgétaire pour 2014 en bénéficie. Votre rapporteur est consciente de la difficulté de rendre compte par de tels objectifs et indicateurs de l'activité du SGMAP, puisque celle-ci est en grande partie une activité d'impulsion, de soutien et de coordination. Cependant, l'absence totale d'éléments d'évaluation de la performance de l'activité du Gouvernement en matière de modernisation de l'action publique n'est pas de nature à répondre aux exigences posées par la loi organique relative aux lois de finances. Il est même étonnant que l'administration chargée de conduire la politique de rénovation de l'action administrative ne soit pas en mesure de se doter des outils adéquats de mesure de son activité.