B. L'INFLEXION OPPORTUNE DE LA POLITIQUE MENÉE EN MATIÈRE DE NATURALISATIONS
1. Une dynamique à la hausse du nombre de naturalisations
Dans son rapport budgétaire pour le projet de loi de finances de l'année 2013, votre rapporteuse avait exposé précisément le contenu de la nouvelle circulaire, en date du 16 octobre 2012, prise par le ministre de l'intérieur afin d'infléchir les pratiques de l'administration en matière.
Rappelons que cette circulaire préconise notamment un examen attentif des demandes de naturalisation présentées par des jeunes de moins de 25 ans résidant en France depuis au moins 10 ans et ayant suivi une formation continue d'au moins 5 ans, qui doivent bénéficier « d'une forte présomption d'assimilation » ; elle rappelle qu'il n'y a pas lieu d'opposer systématiquement un refus à la demande, lorsque l'étranger a été en séjour irrégulier sur le territoire français.
Votre rapporteuse se félicite que cette nouvelle politique ait été suivie d'effets. En effet, le nombre de naturalisations augmente à nouveau : en 2013, le nombre de naturalisation devrait renouer avec le niveau de l'année 2010, soit 65 000.
2. L'atténuation progressive des disparités entre préfectures
Dans son rapport budgétaire pour le projet de loi de finances pour 2013, votre rapporteuse s'était étonnée de la forte divergence des taux de décisions positives entre les différentes préfectures.
Rappelons que les décisions de naturalisation sont régies par deux principes : les décisions favorables doivent toujours être prises au niveau national par décret du Premier ministre, sur rapport du ministre en charge des naturalisations, mais sur proposition des préfets ; quant aux décision défavorables, ce sont les préfets qui les prennent eux-mêmes, mais ces décisions sont systématiquement transmises à l'administration centrale, pour permettre au ministre d'exercer, le cas échéant, son pouvoir hiérarchique.
Les taux de décisions favorables par département figurent en annexe du présent rapport. Par rapport à l'année dernière, le taux de naturalisations par département augmente sensiblement et les divergences entre départements sont atténuées. Il reste cependant encore quelques variations difficilement compréhensibles.
Au regard de cette situation, le ministre de l'intérieur a demandé à l'inspection générale de l'administration de procéder à une évaluation de la déconcentration de la procédure de naturalisation.
La mission a recommandé de créer des plateformes interdépartementales pour l'instruction des demandes de naturalisation , tout en maintenant la compétence du préfet pour proposer une décision favorable ou prendre une décision défavorable.
En conséquence, il a été décidé d'expérimenter ces plateformes dans trois régions 21 ( * ) à compter de septembre 2013 et janvier 2014. Le décret n° 2013-795 du 30 août 2013 portant expérimentation de cette nouvelle organisation a été publié le 31 août 2013.
* 21 Il s'agit des régions Lorraine, Franche-Comté et Picardie.