V. DES CONTRATS DE PROJETS AUX CONTRATS DE PLAN ÉTAT RÉGIONS
A. LE CADRE RÉGLEMENTAIRE ET FINANCIER DES CONTRATS DE PROJETS
La nouvelle génération de contrats de projets État régions (CPER) pour la période 2007-2013 s'inscrit dans le cadre des orientations fixées par les Conseils européens de Lisbonne et de Göteborg en faveur de l'innovation et du développement durable, qui structurent également les programmes opérationnels européens sur la même période. Les champs d'action des CPER ont été resserrés autour de trois objectifs : la promotion de la compétitivité et de l'attractivité des territoires, la prise en compte de la dimension environnementale du développement durable, la cohésion sociale et territoriale.
La programmation globale comporte 37 contrats : 26 contrats régionaux et 11 contrats interrégionaux, dont 5 pour les massifs et 6 pour les bassins fluviaux.
Le montant total des crédits contractualisés s'élève à 29,5 milliards d'euros , financés à hauteur de 15,4 milliards d'euros par les régions et 1,3 milliard d'euros par les autres collectivités signataires. La part de l'État s'élève à 12,7 milliards d'euros.
Les participations de l'État et des conseils régionaux sont à peu près équivalentes, avec une participation plus faible des régions dans les DOM hormis la Martinique - et dans certaines régions rurales ou fragiles telles l'Auvergne, le Limousin, Poitou-Charentes et la Franche-Comté, manifestant ainsi un appui différencié de l'État en fonction des situations régionales.
MONTANTS CONTRACTUALISÉS DES CPER 2007-2013
B. L'ÉTAT D'AVANCEMENT À LA SEPTIÈME ANNÉE D'EXÉCUTION
Fin 2013, le taux d'avancement des CPER devrait atteindre 81,7 % pour les crédits de l'État, soit un taux inférieur à l'objectif théorique de 100 % pour sept années d'exécution. Afin de préparer une nouvelle contractualisation sans année blanche pour l'investissement dans les territoires, l'exercice 2014 a été aménagé en année de transition, avec le prolongement d'un an des contrats actuels et la préparation de ceux de la génération suivante. Ainsi, à la fin de 2014, le taux d'avancement des CPER devrait atteindre environ 87 %.
Par thématique, 5 champs d'interventions représentent chacun plus de un milliard d'euros d'engagement de l'État :
- le secteur des transports est le volet le plus important des CPER, pour lesquels il représente plus de 25 % du montant global des financements de l'État. Par son poids relatif, il impacte fortement le taux d'avancement national des CPER. A la fin 2014, le taux d'avancement du volet transports devrait être de 90,3 % ;
- le second secteur en volume est celui de l' enseignement supérieur et de la recherche (24 % du total). Le taux de délégation est demeuré tout au long de la programmation bien inférieur au rythme théorique, permettant d'atteindre tout juste 78 % à la fin 2014 ;
- l' écologie est le troisième champ d'intervention de l'État dans les CPER. Grâce à un rythme de délégations souvent proche de l'annuité théorique, l'écologie devrait afficher un taux d'avancement à la fin 2014 de 93,1 % ;
- le volet agriculture, pêche et forêt devrait présenter un taux d'avancement à la fin 2014 de 92,5 % ;
- l' aménagement du territoire (9,7 % du total des crédits) devrait atteindre à la fin 2014 un taux d'exécution de 93,1 %.