B. LES AUTRES DISPOSITIFS DE SOUTIEN PUBLIC
1. Les investissements des chaînes de télévision
Les obligations de contribution à la production d'oeuvres cinématographiques résultent de l'application des décrets n° 2010-416 du 27 avril 2010 (chaînes hertziennes) et du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 (non hertzien), pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Dès lors qu'elles diffusent au moins 52 oeuvres cinématographiques, les chaînes hertziennes en clair doivent, par exemple, consacrer chaque année, au moins 3,2 % de leur chiffre d'affaires au développement de la production d'oeuvres européennes , la part consacrée aux oeuvres d'expression originale française (EOF) représentant au moins 2,5 % du chiffre d'affaires. Par ailleurs, les trois quarts des dépenses doivent être consacrées à la production indépendante, selon des critères liés aux modalités d'exploitation de l'oeuvre et au lien capitalistique entre la chaîne et l'entreprise de production.
En 2012, les investissements des chaînes de télévision dans les films agréés ont diminué de 5,6 % par rapport à 2011, à hauteur de 359,1 millions d'euros :
- les chaînes à péage ont consacré 231,74 millions d'euros au cinéma, en recul de 1,3 % par rapport à 2011 ;
- les chaînes historiques en clair ont investi 127,3 millions d'euros, soit une baisse de 12,6 % (- 34 % pour TF1, - 11,9 % pour France Télévisions, mais + 60 % pour M6) ;
- les nouvelles chaînes de la télévision numérique terrestre contribuent encore assez peu au financement du cinéma, à hauteur de 3,16 millions d'euros, soit moins de 1 % de l'ensemble des investissements des chaînes de télévision.
2. L'action du ministère et de la communication
Selon la Cour des comptes, dans son rapport précité sur la gestion et le financement du CNC, le ministère de la culture et de la communication a transféré 63,9 millions d'euros de dépenses au Centre entre 2006 et 2012 , se décomposant en 17 millions d'euros de dépenses ponctuelles (prise en charge par le CNC d'engagements ponctuels non payés par le ministère) et 46,9 millions d'euros de dépenses annuelles récurrentes (aides au multimédia, crédits déconcentrés liés aux festivals et au patrimoine en région, ensemble des aides CNC de la mission culture, budget de la cinémathèque et de la Femis 29 ( * ) ).
Les crédits d'intervention du ministère dans le champ cinématographique concernent dorénavant uniquement des crédits déconcentrés, à savoir :
- 2,8 millions d'euros, comprenant principalement les actions d'éducation à l'image conduites par les directions régionales de l'action régionale (DRAC) , dont les crédits sont imputées sur l'action n° 2 du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture ». Sont ainsi financées notamment les opérations « Écoles au cinéma », « Collèges au cinéma » et « Lycéens et apprentis au cinéma » ;
- et 2,6 millions d'euros visant à soutenir des manifestations (festivals et associations régionales de salles de proximité et d'Art et d'essai), qui favorisent la découverte d'oeuvres cinématographiques peu diffusées et/ou produites localement, inscrits dans l'action n° 2 « Industries culturelles » du programme 334 « Livre et industries culturelles » de la mission « Médias, livre et industries culturelles ».
3. Les fonds régionaux d'aide à la production et aux tournages en région
Selon les informations transmises à votre rapporteur pour avis, les collectivités territoriales ont engagé 60,5 millions d'euros en 2012 dans le cadre de leur politique de soutien à la production cinématographique et audiovisuelle, qui financent notamment :
- 423 aides au court métrage, pour un total de 7,9 millions d'euros ;
- 267 aides au long métrage pour un montant de 27,4 millions d'euros ;
- 694 aides au documentaire audiovisuel (11 millions d'euros) ;
- 88 aides à la fiction audiovisuelle (8 millions d'euros) ;
- et 71 aides à l'animation (4,7 millions d'euros).
Les points positifs de ces interventions régionales sont nombreux :
- elles constituent un soutien particulièrement important pour les films dont les devis sont inférieurs à 4 millions d'euros et contribuent donc au renouveau des talents et à leur diversité ;
- les aides se sont largement professionnalisées afin de s'intégrer de manière pertinente dans les montages financiers, tant en amont de la filière (aide à l'écriture et au développement) qu'au stade de la production ;
- les aides se sont accompagnées de la mise en place de bureaux d'accueil des tournages qui proposent une assistance gratuite et efficace pour de multiples services (pré-repérages, renseignements sur les sites de tournage, recherche de techniciens, de comédiens et de figurants, démarches administratives, logistique...). La France compte aujourd'hui une quarantaine de bureaux, appelés commissions du film. La commission nationale du film France, association subventionnée par le CNC, fédère le réseau de ces commissions, afin de développer les tournages en régions et de promouvoir les tournages et la post-production en France.
En dépit de soutien en apparence limitée (1,5 % du financement des films de long métrage d'initiative française en 2012), votre rapporteur pour avis considère que ces outils d'aide directe constituent des compléments très efficaces des politiques d'incitation fiscale mises en place au niveau national pour soutenir la réalisation de tournages sur le territoire français.
Au demeurant, le CNC accompagne ces investissements en augmentant les apports mobilisés par les collectivités territoriales, et notamment les régions, dans le cadre de conventions pluriannuelles.
Selon les réponses apportées par le ministère à votre rapporteur pour avis, « l'année 2011 a été celle du lancement de la troisième génération de conventions pluriannuelles. Ces conventions comprennent trois grandes parties :
- la première partie est consacrée à l'écriture, au développement, à la production cinématographique et audiovisuelle, ainsi qu'à l'accueil de tournages ; elle bénéficie de crédits de la collectivité territoriale concernée (sachant que les aides sont accordées de manière sélective, après avis de commissions spécialisées) et d'un abondement du CNC sur des crédits issus du compte de soutien ;
- la deuxième partie concerne la diffusion culturelle, l'éducation artistique et le développement des publics, avec des actions telles que Lycéens au cinéma et Passeurs d'Images ainsi que le soutien aux Pôles régionaux d'éducation artistique et de formation au cinéma et à l'audiovisuel ; elle est financée par la collectivité territoriale, par des crédits déconcentrés du ministère de la culture et de la communication et, pour certains festivals d'intérêt national ou international, par des crédits du CNC ;
- et la troisième partie est dédiée à l'exploitation cinématographique ; elle vise à permettre aux signataires de mener une politique coordonnée, notamment dans le cadre de l'aide à la numérisation des salles de cinéma ».
* 29 Acronyme correspondant à l'ancienne dénomination de l'école nationale supérieure des métiers de l'image et du son (ENSMIS), qui était la fondation européenne des métiers de l'image et du son.