B. LES ACTIONS N°S 6 ET 7 ET LA BAISSE DES DÉPENSES
1. L'action culturelle internationale
Les crédits de l'action n° 6 « Action culturelle internationale » représentent un peu moins de 6 millions d'euros en AE=CP (en baisse de 2,58 %). Le projet annuel de performances rappelle que l'action internationale du ministère s'appuie notamment sur la convention pour la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) adoptée en octobre 2005. Quatre priorités sont identifiées :
- renforcer la place de la culture dans la politique de l'Union européenne et poursuivre la mise en oeuvre des projets initiés par la présidence française du Conseil en 2008 : label européen du patrimoine, bibliothèque numérique européenne, etc. Votre rapporteur pour avis note ici que l'action de la France pour défendre la place de la culture dans les débats relatifs à l'évolution du droit des aides d'État 7 ( * ) a porté ses fruits . En effet, le règlement 733/2013 du 22 juillet 2013 modifie le règlement 994/98 sur l'application des articles 92 et 93 du Traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales.
Ce règlement élargit le champ de compétence réglementaire de la Commission européenne pour déclarer certaines catégories d'aides d'État compatibles avec les dispositions des Traités. Il introduit de nouvelles catégories d'aides pouvant être exemptées par la Commission de l'obligation de notification préalable (« exemptions par catégorie »), incluant désormais les aides dans le secteur de la culture et de la conservation du patrimoine ;
- favoriser les échanges interculturels : soutien à l'Institut français en 2014 pour l'Année du Vietnam en France, coopération artistique, etc. ;
- accueillir les professionnels de la culture et les artistes étrangers en France : programme « Odyssée » avec les centres culturels de rencontre pour l'accueil en résidence d'artistes et d'écrivains étrangers ;
- valoriser l'expertise, l'innovation et le savoir-faire français, notamment par le développement de réseaux de professionnels susceptibles d'accroître l'influence et le rayonnement de la culture française dans le monde : Conseil international des monuments et des sites (ICOMOS), convention France-Unesco d'aide aux pays émergents, etc.
2. Le fonds de soutien du ministère
Les crédits de l'action n° 7 « Fonds de soutien du ministère » comprennent, quant à eux, l'ensemble des moyens financiers consacrés aux fonctions de soutien de l'administration centrale et des services déconcentrés. Elle regroupe également la masse salariale en titre 2 de l'ensemble du ministère , afin de renforcer la maîtrise des emplois et leur évolution.
Trois objectifs sont présentés dans le projet annuel de performances :
- améliorer la qualité de service : simplification de l'accès à l'information, rationalisation des sites Internet ;
- réduire les dépenses publiques : ajustement des effectifs aux mission de l'administration centrale et des directions régionales des affaires culturelles (DRAC), schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) pour l'administration centrale sur la période 2013-2018, rationalisation des systèmes d'information sur la base d'un schéma directeur 2012-2015 avec intégration, en 2014, du système d'information des ressources humaines (SIRH) mis en oeuvre par l'opérateur national de paye (ONP) ;
- participer à la modernisation de la fonction publique : organisation des personnels en 18 corps répartis en quatre groupes, mise en place de la prime de fonctions et de résultats (PFR).
Avec 740,4 millions d'euros en CP et 742,1 millions en AE, l'action n° 7 représente près de 70 % des crédits du programme 224 . Le projet annuel de performances indique, pour les opérateurs du programme, un solde positif net des créations et suppressions d'emplois qui « s'explique par l'harmonisation du décompte du nombre d'heures en équivalent heures travaux dirigés des enseignants non titulaires au sein des écoles d'architecture ».
En réponse au questionnaire que lui a adressé votre rapporteur pour avis, le ministère indique, pour l'ensemble de la mission « Culture », une diminution de 83 équivalents temps plein (ETP) pour 2014 dans le schéma d'emplois, avec un taux de non-remplacement de 25 % des départs en retraite . En revanche, en 2014, le plafond d'emplois rémunérés par le ministère de la culture et répartis entre les différentes missions est en hausse de quatre équivalents temps plein travaillé (ETPT) (soit 10 932 ETPT). Cette hausse s'explique notamment par différents transferts (musée Picasso, Château de Fontainebleau) ainsi que par l'intégration des emplois de la Cinémathèque française désormais rattachée au programme 224 (au lieu du programme 334 « Livre et industries culturelles »).
* 7 Note de synthèse de M. Vincent Eblé, président du groupe de travail sur l'influence du droit communautaire sur le financement des services culturels par les collectivités territoriales, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposée le 4 avril 2012.