E. METTRE UN TERME À LA PRÉCARITÉ TOUCHANT LES VEUVES DES PLUS GRANDS INVALIDES
Au 1 er janvier 2013, 85 231 ayants cause recevaient une pension à la suite du décès d'un parent titulaire d'une pension militaire d'invalidité (PMI). Ce sont, dans leur très grande majorité (78 255, soit 91,8 %) des conjoints survivants . L'article L. 43 du CPMIVG leur reconnaît le droit à une pension de réversion si l'invalidité du défunt était au moins égale à 60 %.
Le montant de cette pension varie selon le taux d'invalidité et le grade du conjoint décédé . Les règles en sont fixées, pour le taux du soldat, par l'article L. 50 du même code :
- si le pensionné est mort à la suite de blessures reçues au cours d'événements de guerre, de maladies contractées et d'accidents survenus durant le service ou si son invalidité était supérieure ou égale à 85 %, le conjoint survivant bénéficie d'une pension de réversion au taux maximal de 500 points , majorés forfaitairement de 15 points depuis 2004, soit 597,83 euros par mois ;
- dans un second cas de figure, lorsque l'invalidité du pensionné était supérieure ou égale à 60 %, la pension de réversion est de 333 points , auxquels il faut ajouter les 15 points de majoration forfaitaire, soit 403,97 euros par mois .
Ces dispositions ne prennent toutefois pas en compte la situation des plus grands invalides, dont la blessure les prive d'autonomie et requiert des soins constants. Dans les cas les plus graves, l'invalidité est absolue. Pour fixer le montant de la pension, le taux de 100 % (soit 1 000 points PMI), qui correspond à l'indemnisation de l'incapacité de travailler, est majoré d'un complément qui, aujourd'hui, dépasse dans dix-neuf cas les 120 degrés de 10 % d'invalidité, soit au total plus de 13 000 points de PMI. Le montant annuel maximal était en 2012 de 267 378 euros , traduisant la nécessité d'une prise en charge médicale permanente.
Toutefois, avec le décès du pensionné s'ouvre pour le conjoint survivant, qui se trouve dans les faits être une femme , une période de transition très difficile . Alors qu'elle a très souvent abandonné toute activité professionnelle pour s'occuper de son mari, elle voit son revenu chuter très fortement en raison du faible niveau et du caractère forfaitaire de la pension de réversion.
Comme votre rapporteure le soulignait l'an passé, il est du devoir de l'Etat de faire en sorte que ces personnes qui ont fait d'importants sacrifices en faveur de leur conjoint ne soient pas plongées dans la précarité . Sur cette question techniquement complexe et symboliquement sensible, il existe d'importantes divergences entre le Gouvernement et les associations.
Quoique récente et, aux yeux de certains, insuffisante, une prise de conscience semble avoir eu lieu . Les lois de finances pour 2011 21 ( * ) et 2012 22 ( * ) ont instauré une majoration de 360 points (soit 417,9 euros par mois) de la pension de réversion des conjoints survivants des invalides dont le taux de pension était de 12 000 (en 2011) puis de 11 000 points (à partir de 2012). Toutefois, seulement neuf pensions en auraient bénéficié en 2012.
A l'Assemblée nationale, les initiatives de la députée Paola Zanetti, rapporteure pour avis de la commission de la défense sur la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », cherchent à engager une démarche globale de réforme de la réversion des pensions des plus grands invalides afin de garantir à leur conjoint survivant un niveau de vie tenant compte des épreuves qu'il a traversée. D'importantes difficultés subsistent, car le nombre de personnes qui pourraient être concernées n'est qu'imparfaitement connu, les données existantes ne distinguant pas les pensions de réversion versées selon le niveau de la pension que touchait l'invalide. Néanmoins, les recensements conduits au sein du monde combattant ne font pas apparaître des chiffres très élevés mais au contraire des situations individuelles qui appellent un traitement urgent. Sur cette question, l'immobilisme ne semble pas acceptable à votre rapporteure.
* 21 Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, article 147.
* 22 Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, article 117.