B. L'INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACTES DE BARBARIE DURANT LA SECONDE GUERRE MONDIALE
Plus tardivement mis en place, le mécanisme d'indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie concerne les personnes dont le père ou la mère a été déporté pour faits de résistance ou pour des motifs politiques ou a été exécuté par l'ennemi. Les services instructeurs, c'est-à-dire l'Onac puis, pour la décision, le Secrétariat général du Gouvernement, ainsi que l'aide financière sont les mêmes que pour les personnes dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites (décret de 2000).
Dans ce cas comme dans les précédents, le ralentissement de l'activité par rapport aux premières années de mise en oeuvre est notable : 20 755 demandes reçues en 2004, mais seulement 583 en 2012 et 291 au premier semestre 2013. Contrairement aux bénéficiaires du décret de 2000, ceux de ce mécanisme privilégient le versement d'un capital fixe ( 61 % ) plutôt qu'une rente mensuelle ( 39 % ).
Pour 2013, les prévisions budgétaires font état d'une dépense de 53,29 millions d'euros , liée au paiement des arrérages dus aux 7 742 crédirentiers attendus. Le chiffre de 200 nouveaux dossiers recevables, répartis entre 80 indemnisations sous la forme d'une rente et 120 sous la forme d'un versement unique, s'inscrit dans la tendance d'évolution observée ces dernières années. Aucune forclusion n'étant prévue, de nouvelles demandes continueront d'être déposées dans les années à venir, tout en ayant un caractère résiduel.
Tableau n° 11 : L'indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie
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Nombre
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Nombre de bénéficiaires |
Coût
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Total 1 |
33 523 |
22 373 |
781 |
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1 Données arrêtées au 30 juin 2013 . |
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Source : Services du Premier ministre
Les mesures d'indemnisation mises en place par ces trois décrets consacrent la reconnaissance par l'Etat du caractère spécifique des souffrances endurées par les victimes de la politique antisémite sous l'Occupation et de la barbarie nazie. Les demandes d'extension des mesures visant les orphelins à ceux de tous les conflits, ou, tout du moins, de la Seconde Guerre mondiale, sont nombreuses. En 2009, le rapport Audouin 40 ( * ) chiffrait une telle hypothèse à près de 3 milliards d'euros.
Il n'est donc pas possible, à l'heure actuelle, que le projet d'un décret unique puisse se concrétiser. Ainsi que le Gouvernement l'a expliqué à votre rapporteure en réponse à ses interrogations, « le dispositif d'indemnisation doit rester fidèle à sa justification fondamentale qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs à l'époque des faits ». Il n'en reste pas moins qu'il a indiqué veiller, par son « application éclairée », à lui donner une pleine portée.
* 40 Jean-Yves Audouin, rapport sur les orphelins de guerre au regard de l'application des décrets n° s 2000-657 du 13 juillet 2000 et 2004-751 du 27 juillet 2004, mars 2009.