Projet de loi de finances pour 2014 : Immigration, asile et intégration : immigration et asile

B. LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014

1. Présentation générale du budget

Le programme 303 concentre la majorité des crédits dévolus à la mission Immigration, asile et intégration.

L'action « garantie de l'exercice du droit d'asile » (action 02) reste la plus importante, en volume, de la mission. Elle absorbe 85,11% des autorisations d'engagement, avec 503,73 millions d'euros, et 83,59% des crédits de paiement, avec le même montant, du programme 303. Ces crédits sont en légère augmentation par rapport à la loi de finances pour 2013 (+0,5%), qui les avait elle-même accrus de 22,6%.

Action	LFI 2013		PLF 2014		Évolution 2013/2014 en €		Évolution 2013/2014 en %
	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP
Action 01	1 547 500	1 547 500	1 490 000	1 490 000	-57 500	-57 500	-3,7%	-3,7%
Action 02	501 140 000	501 140 000	503 730 000	503 730 000	2 590 000	2 590 000	0,5%	0,5%
Action 03	69 260 000	75 754 000	63 410 000	73 411 000	-5 850 000	-2 343 000	-8,4%	-3,1%
Action 04	24 726 000	26 032 000	23 170 000	23 969 000	-1 106 000	-2 063 000	-6,3%	-7,9%
TOTAL	596 673 500	604 473 500	591 800 000	602 600 000	-4 873 500	-1 873 500	-0,8%	-0,3%

Les quatre principaux postes des dépenses d'asile sont le financement des centres d'accueil des demandeurs d'asile (CADA), l'hébergement d'urgence, l'allocation temporaire d'attente (ATA) et la subvention versée à l'OFPRA.

Source : projet annuel de performance

Les dépenses de fonctionnement regroupent les dotations versées à l'OFPRA. En 2013, les effectifs ont été renforcés, puisque le plafond d'emplois de l'établissement a été relevé de dix équivalents temps plein, et il en est de même dans la loi de finances initiale pour 2014. Les dotations de la LFI 2014 sont en augmentation de 2,2 millions par rapport à la loi de finances initiale de 2013, pour pouvoir permettre ce recrutement et améliorer le délai de traitement des demandes. Également, les coûts d'interprétariat sont inclus dans ces dépenses.

Les dépenses d'intervention sont relatives à la prise en charge sociale des demandeurs d'asile pendant toute la durée d'instruction de leur dossier. Elles regroupent :

- les dotations liées aux CADA. L'État finance un dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile, pérenne, et qui comporte 270 CADA, deux centres de transit et un centre d'accueil et d'orientation des mineurs isolés demandeurs d'asile. Le montant alloué au titre du PLF 2014 est de 213 800 000 € (AE=CP) ;

- les dispositifs d'hébergement d'urgence, qui complètent le parc des places en CADA, insuffisant. La prévision de crédits au titre du PLF 2014 est de 115 400 000 € (AE=CP), soit une baisse de près de 10 millions par rapport à la LFI 2013 ;

- l'allocation temporaire d'attente, ATA, qui est versée aux demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur dossier, y compris en cas de recours devant la CNDA, s'ils ne sont pas hébergés en CADA. La prévision de crédits pour 2014 s'élève à 135 000 000 € (AE=CP), soit une baisse de 5 millions par rapport à la LFI 2013. Cette baisse s'explique en particulier par la suppression d'ATA indues suite à l'audit demandé par le ministre de l'Intérieur conjointement avec le ministre délégué en charge du budget, à l'IGF et à l'IGA, sur la gestion de ladite allocation. Selon les informations portées à la connaissance de vos rapporteurs par le ministre lors de son audition devant votre commission, déjà 7 millions d'euros de versements indus ont été supprimés au deuxième semestre 2013 ;

- le soutien à des actions d'accompagnement des demandeurs d'asile, qui permet de financer notamment la prise en charge sociale et médico-psychologique des demandeurs victimes de torture, et dont la prévision de crédits en LFI 2014 est la même qu'en LFI 2013, soit 230 000 €.

Enfin, des fonds de concours européens sont attendus pour 2014 à hauteur de 7 002 359 €. Le fonds européen pour les réfugiés soutient et encourage les efforts consentis par les États pour accueillir les demandeurs d'asile.

Plus généralement, la baisse des dotations liées à l'hébergement d'urgence et l'ATA s'expliquent aussi par la création de places en CADA.

2. L'optimisation de la prise en charge des demandeurs d'asile dans les centres d'accueil

L'hébergement en CADA répond aux normes minimales d'accueil prévues par la réglementation européenne. Néanmoins ces places sont actuellement insuffisantes pour répondre à la demande et aux besoins.

Le dispositif national d'accueil (DNA) comporte, au 31 décembre 2012, 21 410 places réparties sur 270 centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), alors que le parc comprenait 5 282 places au 1 ^er janvier 2001. Ce développement s'est inscrit, entre 2005 et 2007, dans la perspective pluriannuelle de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, qui retenait l'objectif de 20 000 places de CADA à la fin 2007. Cet objectif a été atteint avec la création de 1 000 nouvelles places en 2007, puis en 2010.

À la suite de à la conférence nationale contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, le Gouvernement a décidé de créer 4 000 places supplémentaires en CADA sur le territoire, entre 2013 et 2015. Suite à cette annonce, le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration (SGII) a enjoint les préfets d'initier des procédures d'appels à projets départementaux visant à créer 1 000 nouvelles places de CADA au 1 ^er juillet 2013. Le nombre de places devant être créées à cette date a été porté par la suite à 2 000 par un addendum à la circulaire daté du 21 janvier 2013.

La sélection nationale qui s'est opérée au printemps 2013 a permis de retenir 69 projets pour un total de 2 047 places, augmentant ainsi le parc national de 9,7% . L'un des critères importants retenus dans le cadre de la sélection nationale des projets est la déconcentration du parc existant, de manière à rééquilibrer l'offre d'hébergement sur le territoire , et favoriser ainsi un système de péréquation nationale de la prise en charge des demandeurs d'asile.

La quasi-totalité des projets présentés dans des territoires moins soumis aux pressions des flux, tels que la Basse-Normandie, la Champagne-Ardenne, le Limousin, et la région Poitou-Charentes, a ainsi été retenue. La sélection a également permis de retenir un grand nombre de projets en Aquitaine, en Auvergne, en Bourgogne, en Bretagne, dans le Centre, en Languedoc-Roussillon, en Midi-Pyrénées, en Pays-de-Loire et en Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA).

Les 1 000 places suivantes doivent être ouvertes en avril 2014. Enfin, les 1 000 dernières places devront être créées fin 2014.

Ainsi, avec la création de 4 000 places supplémentaires, ce sont au total 25 689 places qui composeront le parc . L'objectif cible est de tendre vers 92% d'occupation des places de CADA par des demandeurs d'asile et autres personnes autorisées (89% réalisation 2012).