VI. PRÉPARATION ET CONDUITE DES OPÉRATIONS D'ARMEMENT
En 2014, cette action concentrera - avec pensions, 17,8 % des autorisations de programme (2,2 milliards d'euros en diminution de 3,6 %) et 21,1 % des crédits de paiement (20,6 % en 2013) soit 2,2 milliards d'euros, des crédits de paiement du programme 146.
La DGA a pour mission d'assurer la conduite des programmes et opérations d'armement dans un souci de cohérence entre les aspects opérationnels, techniques, financiers, calendaires, industriels et de coopération.
En 2014, le plafond d'emplois autorisé pour cette action est de 11 098 emplois budgétaires (contre 11 532 en 2013 et 12 046 en 2012).
A. SOUTIEN DGA ET SUBVENTION FSPOEIE
1. Évolution générale des effectifs de la DGA
Depuis le 1er janvier 2006, la politique des ressources humaines de la direction générale de l'armement (DGA) s'inscrit dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001.
La DGA est à la fois responsable du programme 146 « Équipement des forces » conjointement avec l'état-major des armées et également service gestionnaire de ressources humaines (RH).
Cette dernière notion s'applique à la seule population des personnels sous statut militaire d'officier de l'armement, pour l'ensemble des programmes du ministère. Leur répartition est la suivante :
|
Effectif moyen réalisé prévisionnel 2013* |
P 144 |
P 178 |
P 146 |
P 212 |
Total |
|
Officiers du corps de l'armement |
1 769 |
183 |
1 465 |
42 |
3 459 |
*Source : Suivi de l'exécution -au 30 juin 2013
Le programme 178 intègre les effectifs du compte de commerce du service industriel de l'aéronautique (SIAé).
La situation 2012 du programme 146 (zone budgétaire pour l'ensemble du programme 146) ainsi que la prévision des effectifs pour l'année 2013 figurent dans le tableau suivant.
|
PEA 2012 |
EMR 2012 |
Variation PEA/ EMR 2012 |
PEA 2013 |
EMRP 2013* |
Variation PEA/ EMRP 2013 |
|
|
Officiers |
1 874,5 |
1 922 |
- 47,5 |
1 863 |
1 955 |
-92 |
|
Sous-officiers |
1 198,5 |
1 157 |
41,5 |
1 194,5 |
1 132 |
63 |
|
Militaires du rang |
69 |
78 |
- 9 |
69 |
75 |
-6 |
|
Volontaires |
101 |
80 |
21 |
101 |
78 |
23 |
|
Total militaires |
3 243 |
3 237 |
7 |
3227,50 |
3 240 |
-13 |
|
Catégorie A |
3 439 |
3 371 |
68 |
3 464,50 |
3 397 |
68 |
|
Catégorie B |
1 478,50 |
1 569 |
- 90,5 |
1 431 |
1 469 |
-38 |
|
Catégorie C |
1 171 |
1 089 |
82 |
989,50 |
905 |
85 |
|
Ouvriers de l'État |
2 714,5 |
2 787 |
- 72,50 |
2 420 |
2 621 |
-201 |
|
Total civils |
8 803 |
8 816 |
- 13 |
8 305 |
8 392 |
-87 |
|
Total |
12 046 |
12 053 |
- 7 |
11 532,50 |
11 632 |
-100 |
*Source : Suivi de l'exécution - valeur au 3 1mai 2013en ETP (équivalent Temps plein)
L'évolution de l'effectif des personnels civils de la catégorie A, témoigne du renforcement nécessaire de l'encadrement et de missions aux exigences de technicité accrues demandées à la DGA.
2. Modernisation de la DGA et évolution des procédures d'acquisition
a) Modernisation de la DGA
Les orientations retenues consistent, dans un format fixé à 10 000 personnes environ à l'horizon 2014 au lieu de 13 000 en 2008, à renforcer les compétences de management et d'expertise dont dispose la DGA, en redéployant ses implantations et en rationalisant ses soutiens.
Ce projet de modernisation s'appuie sur des transferts d'activités, des réductions de surfaces occupées et des fermetures de sites échelonnés entre 2009 et 2014. Le calendrier prend en compte les délais nécessaires à la préparation des opérations de transfert ou de fermeture et à la détermination de l'avenir professionnel des personnels concernés tout en préservant la continuité de l'activité.
L'élaboration d'un plan stratégique de ressources humaines a permis de piloter les évolutions à opérer, en lien avec les objectifs d'effectifs et de maîtrise de la masse salariale assignés à la DGA pour 2014. Actualisé chaque année, il identifie des cibles qualitatives et quantitatives pour chacun des métiers de la DGA.
La DGA s'est attachée à rester centrée sur son coeur de métier, en maintenant l'effectif dans les métiers de conduite de projet et d'expertises et en faisant porter l'effort de réduction sur les métiers de soutien (et d'essais, dans une moindre mesure).
Les redéploiements retenus concernent les activités techniques et celles du service de la qualité.
L'implantation des activités techniques a été revue afin de regrouper les compétences dans un nombre réduit de centres spécialisés par grands domaines et installés sur un nombre d'emprises moindre.
Les transferts d'activités correspondants sont à présent achevés. La direction technique, qui comptait en 2009 quinze centres répartis sur vingt-quatre implantations principales, est à présent constituée de neuf centres sur quinze implantations principales, et tous les agents concernés sont reclassés.
Il était également prévu de développer les synergies entre les centres d'essais de la DGA et les centres d'expérimentation des armées dans les domaines terrestre et aéronautique, comme cela avait déjà été fait par le passé dans le domaine naval. En résulte pour le domaine aéronautique la création, par arrêté du 7 mars 2012, du service des essais et expérimentations aéronautiques de la Défense (SEEAD), structure légère de coordination des activités des trois armées et de la DGA en la matière. En revanche, l'implantation prévue des activités de la section technique de l'armée de terre à Bourges où se situe déjà DGA Techniques terrestres demeure à concrétiser, l'économie générale de l'opération restant à consolider.
La direction du service de la qualité, chargé de l'assurance qualité dans l'industrie de défense, a été transférée de Paris à Bordeaux, et l'activité du service a été réorganisée en cinq centres : Bordeaux, Bourges, Marseille, Nantes et Saclay. Ses implantations secondaires sont regroupées progressivement d'ici fin 2013 sur vingt-cinq sites, au lieu de quarante-neuf en 2008, choisis en adéquation avec l'activité industrielle. A ce jour, le nombre de sites est de vingt-neuf. Les activités sont hébergées dans des implantations appartenant au ministère de la défense chaque fois que cela est possible.
Le redéploiement des implantations s'accompagne de rationalisations dans les différents domaines du soutien : réduction des surfaces occupées, refonte de l'organisation et des modes de fonctionnement, mutualisations à l'échelle de la DGA voire du ministère.
Ainsi, depuis 2010, les agents de chacune des fonctions ressources humaines, achat, finances, informatique d'administration et de gestion, sécurité de défense et de l'information, communication, qui dépendaient hiérarchiquement auparavant du directeur local dans chaque centre, sont désormais rattachés pour chaque fonction à une autorité centrale de niveau national chargée d'organiser le travail dans le domaine considéré et de répondre aux besoins dans le cadre de contrats de service. Les changements de rattachement se sont accompagnés de changements d'organisation et de modes de fonctionnement dans chacun de ces domaines, permettant un fonctionnement identique pour toute la DGA.
En outre, la DGA s'appuie pour le soutien de ses centres en régions sur les opérateurs ministériels que sont les centres ministériels de gestion des personnels civils (CMG), le service d'infrastructure de la Défense (SID) et le service du commissariat des armées (SCA) auxquels elle a transféré les agents et les achats correspondants. Elle a entrepris de réexaminer avec l'état-major des armées les conditions d'embasement initialement prévues pour les centres à la lumière de l'expérience du soutien jusqu'à présent apporté localement à cinq d'entre eux par les groupements de soutien de base de défense. A Paris, dans la perspective du regroupement géographique des services centraux du ministère (projet Balard), les équipes de l'établissement central de soutien (ECS) de la DGA et du service des moyens généraux (SMG) du secrétariat général pour l'administration (SGA) ont été fusionnées pour créer le 8 avril 2009 un opérateur unique de soutien des services centraux du ministère de la défense : le service du soutien parisien et de l'administration centrale (SPAC).
Enfin, des transformations ont été opérées dans le domaine de la formation : l'activité du centre de formation de Lorient a cessé fin 2008 ; la responsabilité du centre de formation de Bourges a été transférée au SGA en 2010 avec l'ambition de constituer un pôle de formation étoffé au bénéfice de l'ensemble des organismes du ministère. Le centre de formation de Latresne a été transféré en janvier 2012 à la région Aquitaine qui dispose à présent du site afin d'y poursuivre des formations notamment aéronautiques en liaison avec des industriels de la région.
Au total, plus de neuf cent cinquante reclassements ont été effectués. Chaque situation individuelle a fait l'objet d'un traitement attentif et adapté. Il demeure aujourd'hui moins de 10 personnes à reclasser sur le périmètre de la DGA.
b) Procédures d'acquisition
La refonte des textes relatifs au déroulement et à la conduite des opérations d'armement a été menée conjointement entre des représentants de l'état-major des armées, de la direction générale de l'armement, du contrôle général des armées et de la direction des affaires financières du secrétariat général pour l'administration.
L'instruction générale du 15 avril 2010, constitue la référence en matière de conduite des opérations d'armement.
Elle s'inscrit dans le cadre de la nouvelle gouvernance des opérations d'investissement du ministère dont elle décline les principes aux opérations d'armement.
Sur la base d'un découpage en six stades, elle porte sur l'ensemble du cycle de vie de l'opération d'armement, du stade d'initialisation à celui de retrait du service.
Parmi les évolutions significatives, on notera :
- une clarification des responsabilités de chaque stade : soit au chef d'état-major des armées, soit au délégué général pour l'armement. Elle est dorénavant déclinée au travers de la présidence du comité de pilotage de l'opération d'armement ;
- les activités des acteurs de la conduite sont précisées et se déclinent à partir des responsabilités respectives des grands subordonnés ;
- le renforcement de l'expression du besoin opérationnel par l'introduction du stade d'initialisation, et la responsabilité du chef d'état-major des armées sur les stades amont ;
- l'extension du rôle de l'équipe de programme à l'ensemble du cycle de vie de l'opération d'armement : celle-ci est constituée dès le stade d'orientation et reste active jusqu'au retrait du service. Elle intègre notamment un représentant des structures de soutien contribuant ainsi à une meilleure coordination entre acquisition et soutien en service ;
- la prise en compte du coût global dès l'origine de l'opération d'armement, son enrichissement et son entretien annuel sur le cycle de vie ;
- une simplification de la typologie des opérations d'armement - opération majeure relevant du CMI ou opération simplifiée - est assortie d'une certaine souplesse de reclassement au cours du cycle de vie.
La mise en oeuvre de cette nouvelle instruction conduit à présenter les documents de changements de stade suivant les nouveaux principes.
Les dossiers de changement de stade des opérations majeures sont systématiquement proposés à l'ordre du jour du CMI. La cohérence capacitaire et physico-financière de chaque opération d'armement est assurée lors de l'examen de ces dossiers en comité des capacités et en commission exécutive permanente des programmes d'armement (CEP).
3. Maîtrise du coût des programmes d'armement
La variation globale des devis est calculée pour l'ensemble des opérations d'armement du programme budgétaire 146 « Equipement des forces ». Elle est donnée par le rapport, exprimé en pourcentage, entre :
- le montant cumulé des variations des devis (ramenés aux mêmes conditions économiques), inscrites dans les documents de suivi des programmes approuvés dans l'année,
- le montant total des devis arrêté au 31 décembre de l'année précédente.
En 2012, l'évolution annuelle moyenne des devis à terminaison des opérations d'armement principales du programme 146 est de -0,30%.
Cet indicateur reste très en deçà de la cible plafond (1,5%) :
|
Unité |
Résultat 2010 |
Résultat 2011 |
Résultat 2012 |
||
|
Evolution annuelle moyenne des devis à terminaison des opérations d'armement principales |
% |
0,77 |
- 0,07 |
- 0,30 |
|
Généralement, l'augmentation des devis est liée aux évolutions survenant au cours des phases de développement ou de production. Ces évolutions sont le plus souvent dues à l'allongement des délais de réalisation pour tenir compte des priorités décidées sous contrainte budgétaire.
Les estimations de coûts des premiers stades sont affectées d'une certaine imprécision. Ce n'est qu'à l'approche du passage au stade de réalisation qu'un devis consolidé peut être établi, intégrant les réalités économiques, industrielles et commerciales de négociation, de commandes et de livraisons. Dans le cadre de la réforme de la conduite des opérations d'armement, les instructions ministérielles relatives à la conduite des opérations d'armement ont été modifiées en 2007. Elles prévoient l'établissement d'un portefeuille de risques valorisés afin d'établir au plus tôt un cadrage financier initial robuste dont les éléments principaux figurent dans les dossiers de lancement et de suivi annuel.
Depuis 2006, le cadrage financier initial est validé, avant lancement des stades de conception et de réalisation, par un comité des devis, de la DGA, présidé par le directeur des plans, des programmes et du budget, qui prend en compte les différents types de risques (opérationnels, techniques, industriels, etc.). Ces travaux amènent à renforcer l'analyse fonctionnelle et l'analyse de la valeur concourant à l'optimisation des spécifications vis-à-vis des coûts.
Sur cette base, le comité ministériel des investissements, présidé par le ministre de la défense, décide de la politique d'investissement et arbitre les variantes de réalisations physiques.
4. Maîtrise du coût d'intervention de la DGA
Le coût d'intervention de la DGA représente l'ensemble des coûts induits par l'activité propre de la DGA pour réaliser ses prestations de prospective, d'études amont, de conduite de programmes, de maintien des capacités industrielles et de développement international.
Trois grandes natures de dépenses y sont rattachées :
§ Les rémunérations et charges sociales ;
§ Les dépenses de fonctionnement ;
§ Les investissements propres à la DGA (moyens techniques, moyens d'essais, excluant les opérations d'armements, les études et les subventions).
Pour l'exercice 2012 , le montant réalisé s'est élevé à 1 007 M€ pour un objectif prévu de 1 005 M€ :
§ Les rémunérations et charges sociales RCS (pensions incluses) représentent 759 M€, soit plus de 75% du coût total, et sont en baisse par rapport à 2011.
§ Les recettes non fiscales retrouvent à 60 M€ un niveau plus représentatif après le pic de 2011 lié à un rattrapage de factures antérieures par Chorus. Ces recettes non fiscales venant alléger le coût d'intervention de la DGA, cette baisse se traduit mécaniquement par une légère hausse (2 M€) du coût du fonctionnement à 105 M€ (entendu comme les dépenses de fonctionnement nettes, en baisse, après déduction des recettes non fiscales).
§ Les investissements sont en hausse de 4%, ce qui reflète la montée en puissance de la cyber-défense.
Pour l'exercice 2013 , l'objectif fixé pour le coût d'intervention est de 1 015 M€ .
Par rapport à 2012, la part des rémunérations et charges sociales (pensions comprises) devrait être quasi-stable. L'effet des baisses d'effectifs est en effet compensé par une modification du calcul des rémunérations et charges sociales, pour mieux prendre en compte les éléments comptables de titre 2 lus directement dans Chorus ; la méthode antérieure était basée sur les coûts moyens des RH.
Du fait de la conjoncture et après le pic conjoncturel des recettes non fiscales de 2011, celles-ci devraient continuer à baisser à un niveau tendanciel de l'ordre de 50 M€, entrainant une hausse apparente du coût de fonctionnement budgétaire de la DGA.
Les dépenses d'investissement sont en légère hausse, pour la cyber-défense.
5. Perspectives
Dans le cadre de la réforme du ministère, la DGA a conduit une politique de réduction de ses implantations et de ses effectifs de soutien tout en augmentant les recours à la sous-traitance. Conjuguées à des améliorations des processus internes, ces réductions ont permis de maîtriser la masse salariale (T2) tout en supportant les hausses liées à l'augmentation des personnels de niveau 1 et à l'évolution des charges.
Par ailleurs, l'évolution du coût d'intervention de la DGA pour le fonctionnement est étroitement liée au montant des recettes non fiscales réalisées par la DGA, ces recettes lui permettant de minorer son coût pour le budget général de l'Etat (les recettes représentent 30% du budget de fonctionnement). Or, on observe une baisse tendancielle de ces recettes, due à la fin de grands contrats d'essais pour des partenaires étrangers sans que de nouveaux contrats consécutifs à des succès à l'exportation n'aient pour le moment pris le relais (cf. perspective Rafale Inde).
Enfin, le suivi à moyen terme du coût d'intervention de la DGA, dans le cadre d'un soutien ministériel de plus en plus imbriqué, nécessitera de disposer de données, de la part des opérateurs auxquels le soutien est progressivement transféré, que permettrait une comptabilité analytique ministérielle.
Evolution du coût d'intervention de la DGA en M€ courants :
|
Années |
Objectif |
Réalisé |
|
2008 |
1 080 |
1 087 |
|
2009 |
1 091 |
1 072 |
|
2010 |
1 075 |
1 033 |
|
2011 |
1 050 |
1 008 |
|
2012 |
1 005 |
1 007 |
|
2013 |
1 015 |
Non connu à ce jour |