B. LA RECHERCHE DE RESSOURCES PROPRES
L'accroissement de la capacité d'autofinancement de certaines institutions et établissements et leur capacité à mobiliser des financements complémentaires sont devenus un indicateur de gestion et de performance qui figure en bonne place dans les instruments d'évaluation du projet annuel de performance 3 ( * ) et des contrats d'objectifs et de moyens.
La présentation stratégique du projet annuel de performance pour 2014 va même au-delà puisqu'elle précise : « la mise en oeuvre de cette stratégie d'influence privilégiera en 2014 les moyens d'intervention capables de mobiliser des financements additionnels, soit des ressources propres des instituts français ou des alliances françaises à l'étranger (cours de langue notamment) soit des cofinancements (programmes de bourses notamment) ». Cette politique présente toutefois des limites.
D'abord, selon la nature des activités, la régularité de la ressource peut être plus ou moins certaine. S'il est facile d'évaluer un niveau de ressources pour des activités de prestations (frais de scolarité pour les établissements de l'AEFE, facturation des cours de langue française pour les EAF, frais de gestion des bourses pour Campus France), cela est beaucoup plus difficile et aléatoire pour les activités culturelles, fondées pour une large part sur des évènements et sans doute plus sensibles à la conjoncture économique.
Ensuite, une fois l'effort de mise à niveau réalisé, ce qui a été le cas dans le réseau au cours des derniers exercices, la progression des ressources propres ralentit : 16,35% entre 2010 et 2011, 8,26% entre 2011 et 2012 et 2,46% entre 2012 et 2013.
En outre, des disparités existent selon les domaines d'activité : la mise au point d'un partenariat sur des contrats de recherche est sans doute plus complexe que la sponsorisation d'un évènement culturel ou que la réalisation d'une inscription à un cours de langue ou dans un lycée français.
Il existe également des disparités selon les pays, que ce soit pour des raisons économiques, des contraintes juridiques ou le moindre intérêt des entreprises françaises. Il ne serait pas souhaitable que les actions conduites soient trop dépendantes de leur capacité à générer des ressources propres.
Enfin, il ne faudrait pas que cette quête introduise des facteurs d'exclusion : frais de scolarité élevés dans les lycées ou dans les cours de langue française, moindre programmation culturelle dans les pays les plus pauvres ou économiquement les plus vulnérables...
Le ministère des affaires étrangères est d'ailleurs conscient de ces risques et de ces ambiguïtés. Mme Anne-Marie Descôtes, directrice générale de la mondialisation, du développement et des partenariats s'exprimait ainsi devant votre commission : « L'importance de ces moyens extrabudgétaires soulève deux questions : le pilotage et la dépendance - relevée par la Cour des Comptes - dans laquelle le réseau se trouve vis-à-vis de cette ressource : la recherche de financements extrabudgétaires relève de démarches locales et ne se prête donc pas à une logique de mutualisation centralisée. En tout état de cause, il ne faudrait pas non plus s'illusionner sur les marges de progression d'autofinancement et de co-financement qui ne sont pas illimitées ».
Il y a, sans aucun doute, une légitimité à ne pas faire supporter par le contribuable l'ensemble des coûts de fonctionnement et des actions de notre diplomatie culturelle et d'influence et à sensibiliser les EAF, comme les opérateurs, au fait que la contrepartie de leur autonomie financière est une gestion rigoureuse et leur aptitude à adapter notre offre en fonction des attentes locales ainsi qu'à trouver des financements au développement de leurs activités. Il importe néanmoins de faire preuve de prudence et de discernement dans l'application de ces orientations et ne pas en surestimer les résultats. Il ne faudrait pas que le contexte de réduction de la dépense publique conduise à faire de la capacité de lever des recettes l'ultima ratio des arbitrages budgétaires concernant la diplomatie culturelle.
Une analyse plus détaillée de l'évolution des crédits est donnée dans la seconde partie de ce rapport au regard des différentes rubriques concernées.
D'une façon générale, dans un contexte budgétaire qui ne permet plus le développement de la dépense publique, priorité est synonyme de moindre réduction de crédits. Ce qui n'est pas considéré comme prioritaire est en conséquence appelé à voir ses crédits diminuer plus fortement que ce qui est considéré comme tel. Il convient d'en être conscient.
C'est une tâche difficile, mais nécessaire au nom de l'efficience et de la transparence.
* 3 5 PAP Action extérieure de l'État - Objectif n°2 : améliorer le pilotage et l'efficience dans la gestion des crédits - Indicateur 2.1 : Dynamisation des ressources externes p.94. Trois sous-indicateurs sont mis en place : montant des cofinancements levés, part des ressources propres dans les ressources des établissements d'enseignement français à l'étranger, taux d'autofinancement des établissements culturels