II. LES CONTRIBUTIONS INTERNATIONALES : UN DYNAMISME SPONTANÉ ENFIN ENRAYÉ ?
A. LA BAISSE DE LA QUOTE-PART FRANÇAISE VIENT DONNER UN BALLON D'OXYGÈNE AU BUDGET DU QUAI D'ORSAY
1. 72 organisations financées, un poids majeur dans le budget du ministère des affaires étrangères
Les contributions internationales ont un poids très important dans le budget du quai d'Orsay puisque les crédits dédiés aux contributions européennes et internationales et aux opérations de maintien de la paix représentent 68% du programme 105 hors titre 2.
En outre, certaines contributions étant appelées en devises (l'essentiel en dollars américain), elles font donc courir un risque de change.
Au total, ce sont 803 millions d'euros qui sont prévus dans le projet de loi de finances pour 2014 pour ce poste budgétaire.
Depuis plusieurs années, la France exerce une grande vigilance afin de maîtriser l'évolution des contributions multilatérales dans le budget du ministère des affaires étrangères. Un comité ministériel de pilotage des contributions internationales, réunissant l'ensemble des services qui suivent les organisations internationales, se réunit deux fois par an. Il permet de faire le point sur la prévision et l'exécution budgétaires, de rappeler la nécessité d'accroître nos efforts pour maîtriser la dépense, et d'échanger sur des sujets transversaux en matière de gestion. Une justification au premier euro est opérée pour chaque contribution internationale (rédaction de fiches de justification au premier euro par contribution) afin de mieux prévoir les dépenses de l'exercice budgétaire à venir.
La France adopte dans les instances de gouvernance des organisations internationales une ligne systématique de rigueur, fondée sur l'évaluation de la performance et sur la bonne gestion, et promouvant une croissance zéro des budgets des organisations.
2. Une quote-part française renégociée à 5,59%
Dans le projet de loi de finances pour 2014, le coût des opérations de maintien de la paix est estimé à 414,72 millions d'euros, soit une diminution de 6% par rapport à la loi de finances pour 2013. Celui des contributions européennes et internationales est quant à lui estimé à 427,04 millions d'euros, soit une diminution de 3,5% par rapport à la loi de finances pour 2013.
Ces marges financières bienvenues résultent de trois facteurs cumulatifs : l'impact du changement de barème de décembre 2012 pour l'ensemble du réseau onusien (baisse de la quote-part française de 6,22% à 5,59%) ; une estimation la plus réaliste possible du coût des opérations de maintien de la paix , en fonction de leur évolution potentielle, en volume et en périmètre ; le maintien d'une position très ferme lors des négociations des budgets des organisations internationales avec un objectif réaffirmé de croissance zéro en valeur .
CONTRIBUTIONS INTERNATIONALES 2014 (PRÉVISIONS)
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Contributions internationales payables en euros
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172 330 518 37 483 000 |
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OTAN, Organisation du Traité de l'Atlantique Nord |
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CDE, Organisation de coopération et de développement économiques |
21 472 101 |
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AIEA, Agence internationale de l'énergie atomique |
16 567 257 |
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OSCE, Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe |
15 370 051 |
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FAO, Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture |
10 715 776 |
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IMA, Institut du monde arabe |
12 054 000 |
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CPI, Cour pénale internationale |
9 948 472 |
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UNESCO, Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture |
8 971 882 |
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CICR, Comité international de la Croix rouge |
7 500 000 |
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ONUDI, Organisation des Nations Unies pour le développement industriel |
6 309 355 |
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Autres contributions |
25 938 624 |
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Contributions internationales payables en devises
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216 082 951 |
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ONU, Organisation des Nations unies |
108 798 056 |
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OMS, Organisation mondiale de la santé |
21 560 173 |
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OIT, Bureau international du travail |
14 148 034 |
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ONU-CMP, Plan cadre d'équipement |
12 977 103 |
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OAA/FAO, Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture |
10 639 435 |
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UNESCO, Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture |
5 945 470 |
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TPIY, Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie |
5 343 513 |
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OMC, Organisation mondiale du commerce |
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Autres contributions |
30 704 922 |
Source : Ministère des affaires étrangères, réponse au questionnaire budgétaire de votre commission
3. L'heure des choix budgétaires : vers une sortie de l'ONUDI
Dans le contexte budgétaire que l'on connait, la France a annoncé l'arrêt du versement de sa contribution à l'ONUDI, Organisation des Nations unies pour le développement industriel, institution spécialisée des Nations unies, conduisant au retrait de notre pays de cette organisation spécialisée.
Les gains financiers liés à la cessation du paiement de la contribution obligatoire de la France à l'organisation seront importants (de l'ordre de 5 à 6 M€ par an) et effectifs en 2015.
Ce retrait pourrait avoir des conséquences pour l'organisation, d'autant plus lourdes si le retrait des Pays-Bas venait à se confirmer. D'autres États membres semblent également se préparer à se retirer de cette organisation, ce qui aura pour conséquence mécanique une augmentation de la part contributive des États membres restants.
Toutefois, du fait de l'impact d'une implication croissante de la Chine, qui entraînera sans doute dans son sillage de nombreux pays (groupe du G77 et de la Chine), à la suite de l'élection d'un nouveau directeur général chinois, M. Li Yong, en juin 2013, les versements volontaires de ces États à l'ONUDI pourraient compenser le départ français (la Chine pourrait verser 20 millions de dollars sur quatre ans).
Votre commission souhaite que le retrait de la France de l'ONUDI ne remette pas en cause l'engagement de notre pays en faveur du développement économique et social, du développement humain et du développement durable, ni les politiques et ambitions françaises en matière d'aide publique au développement. Dans sa réponse écrite à vos rapporteurs sur ce point, le ministère des affaires étrangères a indiqué que la France continuerait de collaborer avec l'ONUDI, notamment dans les domaines de l'énergie propre et du développement industriel des PME.