C. LE MICROCRÉDIT (ARTICLE 19 NONIES)
La commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du rapporteur pour avis de la commission de finances, un article 19 nonies visant à demander au Gouvernement la remise d'un rapport sur le microcrédit .
Le sujet du microcrédit avait déjà été soulevé lors des débats parlementaires sur la loi du 1 er juillet 2010 . À l'initiative du Sénat, un chapitre dédié au microcrédit a été créé dans la loi (articles 23 à 25), qui fournit une base légale au microcrédit. La loi prévoit ainsi que les associations habilitées à faire du microcrédit peuvent bénéficier de prêts consentis par des particuliers. Par ailleurs, elle prévoit que le Fonds de cohésion sociale, abondé par l'Etat, garantit les microcrédits personnels 29 ( * ) ou professionnels, ainsi que d'autres prêts bancaires à finalité sociale.
De plus, la loi a obligé les banques à faire état, chaque année et de manière publique, de leur activité en matière de microcrédit. A cet égard, votre rapporteure pour avis a pu constater que cette obligation était très inégalement mise en oeuvre par les établissements de crédit.
En revanche, l'observatoire de la microfinance, sous l'égide de la Banque de France , fournit chaque année un rapport qui vise à « développer les connaissances sur les opérations de microcrédit », personnel et professionnel. Par ailleurs, le projet de loi de séparation et de régulation crée un observatoire de l'inclusion bancaire , placé auprès de la Banque de France, dont la mission, relativement proche, est également d'analyser l'accès des personnes modestes aux services bancaires.
L'objet du rapport demandé par le présent article recoupe largement ceux remis par l'observatoire de la microfinance et celui de l'inclusion bancaire ; votre commission des finances propose ainsi d'adopter un amendement visant à assurer la cohérence des travaux menés par ces structures .
Cependant, le rapport ici demandé aura deux originalités intéressantes.
D'une part, il devra également présenter les « formes de financements poursuivant des objectifs de même nature », ce qui permet d' élargir la réflexion au-delà des seuls microcrédits au sens strict .
D'autre part et surtout, le rapport devra émettre « des propositions tendant à améliorer l'accès des emprunteurs à ces financements et à renforcer les dispositifs publics en la matière ». Ces propositions sont en effet attendues, les rapports de l'observatoire de la microfinance ayant montré l'intérêt des microcrédits en matière, notamment, de reprise d'emploi.
* 29 Le microcrédit personnel a été introduit par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005. D'un montant de 300 à 3 000 euros, à taux d'intérêt fixe, le microcrédit personnel est nécessairement associé à un accompagnement du bénéficiaire et permet de financer des projets liés à l'emploi, la mobilité, la formation ou encore le logement sur une durée maximale de trois ans.