C. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : DES ARTICLES DE NATURE À ENCOURAGER LA TRANSITION VERS UNE ÉCONOMIE PLUS SOBRE EN RESSOURCES
Votre commission pour avis se félicite de la réécriture du chapitre I er du titre I er du livre I er du code de la consommation dans le sens d'un renforcement significatif de l'obligation générale d'information pesant sur le professionnel avant la conclusion d'un contrat. L'obligation pour le fabricant d'informer le vendeur, puis pour le vendeur d'informer le consommateur, sur la période durant laquelle les pièces indispensables à l'utilisation du bien seront disponibles est un élément central de cette réécriture. Si le texte ne va pas jusqu'à rendre obligatoire l'existence de pièces détachées, cette obligation d'information du consommateur peut permettre d'orienter ses choix de consommation vers des produits plus durables.
De la même manière, votre commission pour avis approuve pleinement les articles 6 et 7, de nature à accroître l'information du consommateur sur les garanties légales existantes et à rééquilibrer sa relation face au vendeur.
Votre commission a adopté trois amendements à l'article 4, afin d'encourager davantage le consommateur à la réparation des biens :
• le premier amendement rend obligatoire
l'information du consommateur sur
la date jusqu'à laquelle les
pièces détachées seront disponibles
, et non plus
la période pendant laquelle elles sont disponibles. La
référence à une date simplifie la gestion des
pièces pour l'industriel, et garantit une meilleure lisibilité
pour le consommateur ;
• le deuxième amendement prévoit que le
consommateur soit informé sur
le coût moyen
prévisible de réparation du bien acheté
.
Au-delà de la disponibilité des pièces, le coût
prévisible de la réparation constitue en effet un
élément décisif dans le choix opéré par le
consommateur de réparer ou non son bien. Prévoir une obligation,
souple dans sa formulation, de fournir une estimation prévisible du
coût de réparation permettra d'orienter davantage le choix du
consommateur vers des biens durables ;
• le troisième amendement rétablit
la confirmation par écrit
, au moment de l'achat du
bien, de la date jusqu'à laquelle les pièces
détachées seront disponibles.
À l'article 7, votre commission propose d'allonger la période de présomption d'antériorité du défaut de douze à dix-huit mois , au sein de la garantie légale de conformité.
La durée totale de la garantie légale est actuellement de deux ans. En pratique cependant, une fois la période de présomption de non-conformité achevée, il est presque impossible pour le consommateur de faire jouer la garantie légale. Porter cette période à dix-huit mois est un signal fort pour encourager la réparation.
Pour finir, votre commission a souhaité adopter deux amendements de suppression des articles 4 bis et 7 bis , articles demandant une fois encore des rapports au Gouvernement.