N° 793
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2012-2013
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• Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 juillet 2013 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , relatif à la consommation ,
Par M. Jean-Luc FICHET,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Raymond Vall , président ; MM. Gérard Cornu, Ronan Dantec, Mme Évelyne Didier, MM. Philippe Esnol, Alain Houpert, Hervé Maurey, Rémy Pointereau, Mmes Laurence Rossignol, Esther Sittler, M. Michel Teston , vice-présidents ; MM. Pierre Camani, Jacques Cornano, Louis Nègre , secrétaires ; MM. Joël Billard, Jean Bizet, Vincent Capo-Canellas, Yves Chastan, Philippe Darniche, Marcel Deneux, Michel Doublet, Jean-Luc Fichet, Jean-Jacques Filleul, Alain Fouché, Francis Grignon, Mme Odette Herviaux, MM. Benoît Huré, Daniel Laurent, Alain Le Vern, Mme Hélène Masson-Maret, MM. Jean-François Mayet, Stéphane Mazars, Robert Navarro, Charles Revet, Roland Ries, Yves Rome, Henri Tandonnet, André Vairetto, Paul Vergès . |
Voir le(s) numéro(s) :
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Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
1015 , 1110 , 1116 , 1123 , 1156 et T.A. 176 |
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Sénat : |
725 , 792 , 795 , 809 et 810 (2012-2013) |
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AVANT-PROPOS
Votre commission du développement durable, de l'équipement, des infrastructures et de l'aménagement du territoire s'est saisie pour avis des articles 1 à 4, 4 bis , 6, 7, 7 bis , 23, 24, 56 et 69 du projet de loi relatif à la consommation.
Les articles 1 et 2 créent une procédure d'action de groupe en matière de droit de la consommation et de droit de la concurrence. L'introduction de ce dispositif constitue une avancée majeure et attendue de longue date en droit interne. Au-delà de l'analyse technique du dispositif, votre commission a souhaité d'ores et déjà réfléchir aux modalités de création d'une procédure d'action de groupe pour la santé et pour l'environnement, notant toutefois que le présent projet de loi n'est pas le véhicule législatif adapté pour procéder à une telle extension.
Les articles 3 et 4 renforcent l'information et les droits contractuels du consommateur. Cette information précontractuelle constitue un enjeu majeur en termes de lutte contre l'obsolescence des produits. L'obligation de fournir une information précise et lisible sur la période de disponibilité des pièces détachées nécessaires à la réparation des biens va dans ce sens. Le consommateur-citoyen est mis en position d'être un moteur de l'amélioration de la durabilité des produits.
Les articles 6 et 7 consolident l'information du consommateur sur les garanties légales et encadrent les garanties commerciales. Leur apport principal est d'allonger la durée de la période de présomption de non-conformité au sein de la garantie légale.
Deux articles, 4 bis et 7 bis , introduits par l'Assemblée nationale, demandent au Gouvernement la remise de rapports sur les modalités de modulation de l'éco-participation et sur les pistes de développement de l'économie circulaire en France.
Les articles 23 et 24 instaurent une protection des indications géographiques des produits manufacturés. Cette réforme était attendue depuis longtemps. Les indications géographiques sont un domaine dans lequel la France a toujours été en pointe, notamment pour les produits agricoles et viticoles. Les indications géographiques appliquées aux produits manufacturés seront un atout en termes de dynamisme économique, et de mise en valeur des productions industrielles et artisanales locales. Ces articles prévoient également un mécanisme d'alerte des collectivités et de droit d'opposition lors du dépôt d'une demande d'enregistrement de marque comportant leur dénomination.
Les articles 56 et 69 comportent des mesures ponctuelles concernant les transports, à caractère technique plus que politique. Ils visent à assurer l'effectivité du droit en vigueur, en le complétant par un mécanisme de sanctions administratives.
Le présent projet de loi marque un infléchissement de notre modèle vers une économie mieux régulée, et plus durable.
L'objectif est de rétablir la confiance entre les différents acteurs de l'économie, car cette confiance sera au coeur de la reprise économique. Rétablir la confiance passe par l'amélioration de l'information des consommateurs sur leurs droits et sur la nature des biens et services achetés. Cela passe aussi par la garantie de l'existence d'une voie de recours, efficace, peu coûteuse et collective lorsque les consommateurs sont victimes des manquements de certains professionnels. Cela passe, de manière plus générale, par un rééquilibrage des relations entre consommateurs et entreprises.
Avec ce texte, le consommateur est en mesure de devenir un acteur clé de la régulation.