Projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction

N° 607

SÉNAT

• SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

• Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 mai 2013

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction ,

Par M. René VANDIERENDONCK,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur , président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains , vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès , secrétaires ; MM. Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Cécile Cukierman, MM. Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Mme Hélène Lipietz, MM. Roger Madec, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendle, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :		1017 , 1041 et T.A. 141
Sénat :	604 (2012-2013)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 22 mai 2013, sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président, la commission a examiné le rapport pour avis de M. René Vandierendonck sur le projet de loi n° 604 (2012-2013) habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction .

Après avoir rappelé l'urgence de relancer la production de logements, le rapporteur a souligné que le problème, identifié de longue date, des recours contentieux, parfois abusifs, contre les autorisations d'urbanisme constituaient un frein à la construction.

Il a présenté les sept mesures proposées par le groupe de travail présidé par M. Daniel Labetoulle pour accélérer le traitement de ces recours et lutter contre les recours abusifs et dilatoires (resserrement de l'intérêt à agir, cristallisation des moyens soulevés au cours de l'instance, régularisation en cours d'instance de l'acte attaqué, dépôt de conclusions reconventionnelles à caractère indemnitaire, enregistrement des transactions, limitation de l'action en démolition, transfert d'une partie du contentieux de première instance aux juridictions d'appel). Le rapporteur a approuvé le souhait du Gouvernement de reprendre ces mesures au sein des ordonnances à l'exception de la limitation de l'action en démolition.

S'agissant des dispositions relatives à l'indemnisation des personnes expropriées, le rapporteur a souligné que, pour répondre à une censure constitutionnelle qui prendrait effet au 1 ^er juillet 2013, il était proposé de déterminer les hypothèses dans lesquelles l'expropriation ne donnait lieu qu'à une indemnisation partiellement préalable et les garanties accordées à l'exproprié quant au montant provisoirement versé.

Sous réserve de ses observations, la commission des lois a émis un avis favorable à l'adoption des articles 1 ^er et 4 du projet de loi.