II. LA POURSUITE EN 2013 DES GRANDS PROJETS ENGAGÉS PAR L'ÉTAT
L'Etat, conformément à l'article L. 112-2 du code de la sécurité intérieure, « est garant de la cohérence de la sécurité civile au plan national. Il en définit la doctrine et coordonne ses moyens. Il évalue en permanence l'état de préparation aux risques et veille à la mise en oeuvre des mesures d'information et d'alerte des populations ». Le ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité civile, « coordonne les opérations de secours dont l'ampleur le justifie ».
La mission sécurité civile « dédiée à la protection des populations et à la gestion de crise » 20 ( * ) concrétise cette responsabilité :
- elle couvre, d'une part, les moyens nationaux mis à disposition des populations qu'il s'agisse de parer au quotidien (secours à personnes, déminage) ou de surmonter des risques majeurs, naturels et technologiques (feux de forêts, inondations, tempêtes, séismes, NRBC-E) (programme n° 161 : intervention des services opérationnels) ;
- elle regroupe, d'autre part, les moyens destinés à assurer la coordination des acteurs nationaux et locaux de sécurité civile (programme n° 128 : coordination des moyens de secours).
Le budget pour 2013 est quasiment stabilisé par rapport à son niveau voté pour 2012 : 409,09 M€ en autorisations de programme (+ 0,08 %) ; 440,26 M€ en crédits de paiement (+ 0,78 %).
Evolution des crédits de la mission
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Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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Numéro et intitulé
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Ouvertes en LFI pour 2012 |
Demandées pour 2013 |
Évolution (en %) |
Ouverts en LFI pour 2012 |
Demandés pour 2013 |
Evolution (en %) |
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161 |
Intervention des services opérationnels |
255 687 977 |
271 772 472 |
+ 5,92 |
260 706 977 |
278 318 934 |
+ 6,33 |
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01 |
Participation de l'Etat à la lutte aérienne contre les feux de forêts |
53 926 845 |
64 216 440 |
+ 16,02 |
53 926 845 |
64 450 224 |
+ 16,33 |
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02 |
Interventions spécialisées des moyens nationaux terrestres |
88 233 774 |
90 663 005 |
+ 2,68 |
90 433 774 |
92 203 209 |
+ 1,92 |
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03 |
Secours à personne par hélicoptère en milieux difficiles |
57 275 540 |
62 745 671 |
+ 8,72 |
60 125 540 |
66 276 181 |
+ 9,28 |
|
04 |
Neutralisation des engins explosifs |
38 257 296 |
37 454 715 |
- 2,14 |
38 226 296 |
38 696 679 |
+ 1,22 |
|
05 |
Pilotage de la politique de sécurité civile |
17 994 522 |
16 692 641 |
- 7,80 |
17 994 522 |
16 692 641 |
- 7,80 |
|
128 |
Coordination des moyens de secours |
153 056 152 |
137 324 981 |
- 11,46 |
176 128 291 |
161 946 500 |
- 8,76 |
|
01 |
Préparation et gestion des crises |
8 510 495 |
9 236 161 |
+ 7,86 |
15 855 495 |
19 049 911 |
+ 16,77 |
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02 |
Coordination des acteurs de la sécurité civile |
130 305 518 |
113 881 401 |
- 14,42 |
146 032 657 |
128 689 170 |
- 13,48 |
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03 |
Soutien aux acteurs de la sécurité civile (libellé modifié) |
14 240 139 |
14 207 419 |
- 0,23 |
14 240 139 |
14 207 419 |
- 0,23 |
|
TOTAL |
408 744 129 |
409 097 453 |
+0,09 |
436 835 528 |
440 265 434 |
+ 0,78 |
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Source : Eléments du projet annuel de performances 2013.
La mission est pilotée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) née le 7 septembre 2011 d'une réorganisation de l'administration du ministère de l'intérieur dans le cadre de la RGPP (révision générale des politiques publiques). La nouvelle direction générale a permis pour l'essentiel, en regroupant, sous une autorité commune, deux directions, de rapprocher la fonction de planification et l'action opérationnelle.
La mise en place de la nouvelle structure s'est accompagnée de la suppression de 47 ETP également réparties sur deux ans : 23 suppressions d'emplois en 2012 et 24 prévues en 2013.
Placée sous l'autorité d'un préfet, aujourd'hui M. Jean-Paul Kihl, la direction générale réunit 2 464 personnels civils et militaires répartis sur 60 sites dont les 24 bases d'aéronefs (avions et hélicoptères), les 23 centres et 6 antennes de démineurs, les 3 implantations des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile (UIISC), les 3 établissements de soutien logistique et opérationnel (ESOL). Le siège de la direction générale est installé à Asnières-sur-Seine.
Au total, 2 465 ETPT sont affectés à la mission 21 ( * ) , soit :
- 132 personnels administratifs ;
- 414 personnels techniques ;
- 1 446 militaires (hors gendarmes) ;
- 117 ouvriers d'Etat ;
- 356 fonctionnaires actifs de la police nationale - 98 hauts fonctionnaires, corps de conception ou de direction et corps de commandement et 258 corps d'encadrement et d'application.
Ils sont inscrits, depuis 2010, au titre du programme consacré à l'intervention des services opérationnels et sont répartis comme suit :
- 123 ETPT pour la participation de l'Etat à la lutte aérienne contre les feux de forêt ;
- 1 450 ETPT pour les interventions spécialisées des moyens nationaux terrestres ;
- 311 ETPT pour le secours à personne par hélicoptère en milieux difficiles ;
- 312 ETPT pour la neutralisation des engins explosifs ;
- 269 pour le pilotage de la politique de sécurité civile.
A. L'OPTIMISATION, SOUS LA CONTRAINTE BUDGÉTAIRE, DES SERVICES OPÉRATIONNELS
En 2013, l'évolution des services opérationnels de l'Etat sera fondée sur quatre orientations principales :
1 - développement des synergies entre les moyens nationaux pour une plus grande qualité de leurs interventions.
Le directeur général de la sécurité civile note, à cet égard, que « la flotte aérienne polyvalente de la sécurité civile offre une capacité autonome de projection rapide. (...) Le recours aux moyens aériens sera poursuivi (...) tant par le bureau du déminage (avec la projection en urgence des démineurs dans le cadre du contre-terrorisme) que par les formations militaires de la sécurité civile (projection lors de catastrophes naturelles ou technologiques). Par ailleurs, la recherche de complémentarité sera accrue avec le développement d'interventions conjointes de démineurs plongeurs, de ForMISC et de personnels des établissements logistiques lors d'inondations » 22 ( * ) ;
2 - renforcement des partenariats avec les acteurs de la sécurité nationale dans une logique de mutualisation et de prestations de service (médicalisation des interventions héliportées, par le conventionnement avec le SAMU et les SDIS, aérotransport en hélicoptère ou en avion des forces de sécurité du ministère de l'intérieur...) ;
3 - montée en puissance de l'unité mobile de démantèlement des munitions identifiées ;
4 - création d'une base héliportée de la sécurité civile en Martinique et reprise de la zone aéroportuaire (ZAM) du Raizet en Guadeloupe pour y regrouper sur une emprise réaménagée, la base hélicoptère et les démineurs de la sécurité civile (toutes deux s'inscrivent dans le cadre de la réforme des forces de sécurité outre-mer).
Les crédits affectés au programme n° 161 (271,77 M € en AE et 278,31 M€ en CP) connaissent une évolution contrastée : leur contribution à l'effort de réduction des déficits se traduit par une diminution des crédits de fonctionnement de 5 %. Cependant, les dépenses directement liées à l'activité opérationnelle sont sanctuarisées : soit elles sont maintenues à leur niveau de 2012 -c'est le cas des crédits destinés à l'achat de produit retardant et de carburants- soit elles augmentent par rapport aux sommes demandées en 2012 (l'enveloppe consacrée à la maintenance des aéronefs croît ainsi de 22 %).
1. Les moyens aériens de lutte contre les feux de forêt face à la contrainte budgétaire
L'Etat intervient contre ce fléau en engageant ses moyens aériens dont l'efficacité exige une grande réactivité.
Les crédits correspondants ( cf . action n° 01) doivent y pourvoir.
Rappelons que ces aéronefs 23 ( * ) sont mis à disposition des préfets de zone. La DGSCGC est chargée d'assurer le maintien en condition opérationnelle des équipages et des équipements.
123 ETPT sont affectés à cette mission : 104 personnels techniques, 12 ouvriers d'Etat et 7 personnels administratifs.
L'augmentation significative (+ 22 %) des crédits de maintenance (43,3 M€ en AE et CP) doit permettre la mise en oeuvre d'un programme conséquent de révisions opérées sur la flotte. Votre rapporteur se félicite de l'engagement de l'Etat, nécessaire pour assumer sa responsabilité opérationnelle et assurer la sécurité des équipages : les inquiétudes des pilotes sur l'avenir de la flotte les avaient conduits à décider d'un mouvement de grève le 5 juillet 2012 à l'aube de la campagne d'été. Elle note, cependant, que, selon les informations qui lui ont été transmises, seules « les opérations strictement nécessaires sur le plan réglementaire et celui de la sécurité des vols » seront engagées afin de réduire le coût des travaux supplémentaires. Ainsi, « les mesures qui pourraient améliorer la réalisation des missions ou les conditions de vol des équipages mais dont l'application ou non ne remet pas en cause la capacité d'intervention de la DGSCGC, ni la sécurité des vols, sont pour l'instant reportées ». Dont acte.
Par ailleurs, 3,47 M€ permettront de louer des aéronefs pour la saison 2013 afin de renforcer les moyens de la sécurité civile. Le ministère indique qu'il prévoit de louer deux bombardiers d'eau qu'il pourra ainsi évaluer dans la perspective du renouvellement de la flotte. En outre, l'enveloppe couvrira la location d'un hélicoptère lourd bombardier d'eau destiné à la Corse.
Précisons que les 26 avions sont stationnés depuis 1963 sur la base de Marignane en dehors des périodes de détachements d'été à Ajaccio, Bastia, Carcassonne et, selon les risques, à Bordeaux et La Réunion.
La base de Marignane devrait être prochainement transférée puisque les autorités aéroportuaires veulent récupérer l'emprise. Deux solutions sont offertes : la base de Nîmes-Garons et la base de Salon-de-Provence. L'Etat annoncera prochainement sa décision comme l'a rappelé le ministre de l'intérieur à votre commission.
La campagne feux de forêts 2011-2012
• Surfaces incendiées
- 2011 : 9 400 ha en métropole (43 000 feux)
2 900 ha à La Réunion dans une zone classée au patrimoine mondial de l'UNESCO (massif du Maïdo) ;
- 2012 : 8 200 ha en métropole (estimation provisoire au 20 septembre).
Pour ces deux années, les surfaces concernées sont inférieures à celles des exercices précédents.
Pour la DGSCGC, les mesures mises en oeuvre pour lutter contre les feux de forêts s'avèrent efficaces : quadrillage du terrain par les services forestiers et les sapeurs-pompiers, recherche de l'origine des incendies au sein de cellules pluridisciplinaires. Il faut y ajouter la politique du guet aérien armé qui permet de réduire les délais d'alerte et d'intervention (814 h en 2011).
La répression des incendiaires
Le préfet de zone sud et le procureur général d'Aix-en-Provence se sont engagés pour renforcer la collaboration entre les différentes parties : SDIS, services forestiers de l'Etat, Office national des forêts, police et gendarmerie nationales... au sein d'équipes pluridisciplinaires de recherche des causes des incendies.
L'objectif de cette initiative est de faciliter la mise en oeuvre de l'action publique et d'accroître le taux de réussite des enquêtes.
Pour les cinq dernières années, le taux d'élucidation des incendies s'est élevé à plus de 60% (contre 20 % des cas en 1995).
En 2012, un certain nombre d'auteurs d'incendies ont été identifiés dont 15 présumés volontaires. Deux d'entre eux ont été écroués, un troisième interné.
Les peines encourues pour incendie volontaire sont sévères :
- 15 ans d'emprisonnement assortis d'une amende de 150 000 € ;
- 20 ans d'emprisonnement si cette action a entraîné une incapacité de huit jours au plus et 200 000 € d'amende ;
- 30 ans de réclusion lorsque cette action a entraîné une incapacité supérieure à 8 jours ou a été commise en bande organisée, et 200 000 € d'amende ;
- la réclusion criminelle à perpétuité lorsque cette action a provoqué une infirmité ou une mutilation permanente et 200 000 € d'amende.
En outre, il peut être également prononcé à l'encontre des auteurs une interdiction de séjour, le remboursement des frais exposés par les personnes morales de droit public pour lutter contre l'incendie ainsi que la publication des jugements.
Les auteurs de feux involontaires encourent une peine pouvant atteindre 5 ans de prison et une amende de 100 000 euros s'ils ont été provoqués par une négligence grave, voire 10 ans d'emprisonnement s'ils ont entraîné la mort d'autrui.
* 20 Cf. projet annuel de performances 2013.
* 21 Composée de deux programmes : 161 interventions des services opérationnels - 128 coordination des moyens de secours.
* 22 Cf. projet annuel de performances 2013.
* 23 12 bombardiers d'eau amphibies Canadair CL 415, 9 bombardiers d'eau ravitailleurs au sol Tracker dont la mission principale est le guet aérien armé, 3 avions de grande investigation et de liaison Beechcraft King 200 et 2 avions polyvalents bombardiers Dash 8 Q 400. En période estivale, ces avions reçoivent l'appui de 4 hélicoptères Ecureuil affectés à la prévention et à la surveillance des feux de forêt.