4. Les salles d'audience délocalisées
L'installation de salles d'audiences délocalisées a été présentée par le gouvernement comme un progrès à la fois humain et financier. Les difficultés rencontrées pour les mettre en oeuvre et les critiques dont elles font l'objet remettent en cause cette vision optimiste.
a) Quelle utilisation des salles d'audience ?
Trois arrêts de la Cour de cassation du 16 avril 2008 12 ( * ) ont précisé que l'installation des salles d'audiences à l'intérieur des CRA était illégale dans la mesure où la loi prévoit qu'elles doivent être construites « à proximité immédiate du lieu de rétention ». Ces arrêts ont conduit à la fermeture des salles installées dans les CRA de Marseille et Toulouse.
Depuis, sur les 25 CRA et 15 zones d'attentes permanentes en fonctionnement sous gestion de la police aux frontières, seuls quatre sites disposent d'une annexe du TGI à proximité : les CRA de Coquelles, Marseille, du Mesnil-Amelot et la zone d'attente de Roissy.
Actuellement, deux annexes du TGI fonctionnent effectivement :
- au CRA de Coquelles depuis 2005 ;
- au CRA de Marseille, une nouvelle salle d'audience a été ouverte le 2 mars 2009, dans un bâtiment disponible à 200 mètres du CRA.
En revanche, le respect de la jurisprudence de la Cour de Cassation ne permet pas l'utilisation des salles d'audience qui se trouvent au sein des CRA de Nîmes et Toulouse.
b) Analyse des coûts
La présentation des retenus devant le JLD à l'annexe du TGI génère, en coût de personnel la charge des escortes (sur la base d'un gardien de la paix au 11 ème échelon).
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2011 |
1 er semestre 2012 |
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|
Nombre
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Heures fonctionnaires |
Nombre
|
Heures fonctionnaires |
|
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Salle délocalisée de Coquelles |
190 |
3034 |
83 |
1332 |
|
Salle délocalisée de Marseille |
257 |
2860 |
189 |
2041 |
Les coûts générés par les annexes du TGI se décomposent suivant le tableau ci-dessous. A titre de comparaison, sont présentés les coûts exposés en cas de conduite d'un retenu du CRA de Coquelles au tribunal de grande instance de Boulogne sur mer :
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Coût par retenu escorté |
2011 |
2012 |
|
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Salle délocalisée de Marseille |
Titre II |
358,44 € |
391,78 € |
|
Salle délocalisée de Coquelles |
Titre II |
514,34 € |
582,23 € |
|
TGI
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Titre II |
836,92 € |
972,05 € |
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Coût du transport |
17,64 € |
18,06 € |
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TOTAL |
854,56 € |
990,11 € |
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Toutefois, ces données ne prennent pas en compte les coûts d'investissement des salles d'audience et ne permettent donc pas de dire à quel moment celles-ci seront « amorties ».
* 12 1ère chambre civile, n° 06-20390 ; 06-20391 ; 06-20879.