Projet de loi de finances pour 2013 : Immigration, intégration et nationalité

N° 154

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 novembre 2012

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2013 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME XI

IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ

Par Mme Hélène LIPIETZ,

Sénatrice.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur , président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains , vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès , secrétaires ; MM. Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Cécile Cukierman, MM. Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Mme Hélène Lipietz, MM. Roger Madec, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendle, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) : 235 , 251 à 258 et T.A. 38

Sénat : 147 et 148 (annexe n° 16 ) (2012-2013)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 14 novembre 2012 sous la présidence de M. Jean-Pierre Michel, vice-président, la commission des lois du Sénat a examiné, sur le rapport pour avis de Mme Hélène Lipietz ^{1 ( * )} , les crédits alloués par le projet de loi de finances pour 2013 à la politique de l'immigration.

Mme Lipietz, rapporteuse pour avis , s'est félicité de ce que la loi de finances initiale pour 2013 marque la fin d'une politique coûteuse, complexe et hostile aux étrangers. Elle a regretté que cette politique visant à décourager les immigrés de venir en France et à empêcher toute régularisation ait abouti à un développement très important du contentieux des étrangers, qui représente désormais un tiers, voire, dans certains tribunaux, la moitié des affaires examinées par le juge administratif. Elle a en outre regretté la baisse des naturalisations intervenue en 2011 et au début de 2012, qui s'est produite sans que le Parlement ait changé les règles d'attribution de la nationalité, provoquant du même coup une augmentation du nombre de recours devant le tribunal administratif de Nantes, désormais surchargé.

Mme Lipietz, rapporteuse pour avis , a également insisté sur le coût très élevé, d'une part de cette insécurité juridique pesant sur les décisions de l'administration à tous les niveaux, d'autre part des infrastructures mises en place pour mettre en oeuvre la politique d'éloignement, et qui sont aujourd'hui sous-utilisées (centres de rétention administrative et salles d'audiences de tribunal de grande instance délocalisées auprès de ces centres).

Mme Lipietz, rapporteuse pour avis , s'est enfin inquiétée de la poursuite de la diminution du plafond de ressources fiscales de l'OFII, qui aide les étrangers à mieux s'intégrer, et donc à terme à être naturalisés.

La commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés à la politique d'immigration et d'intégration par les programmes n° 303 : « Immigration et asile » et n° 106 : « Intégration et accès à la nationalité française» du projet de loi de finances pour 2013 .

---

* ¹ Le compte-rendu de la réunion de commission est consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20121112/lois.html#toc5.