C. LA POLITIQUE DE L'ÉNERGIE
Le budget consacré à la politique de l'énergie au titre du programme 174 s'élève à 6,4 millions d'euros en CP pour 2013.
Ces crédits ont pour objectif premier de soutenir la gestion durable des matières et déchets radioactifs, l'essentiel des fonds venant abonder le budget de l'Agence nationale de gestion des déchets radioactifs (ANDRA) dans le cadre de l'exercice de ses missions de service public (inventaire national des déchets, collecte des déchets orphelins, décontamination des sites pollués...).
Cette action finance également des actions de coopération internationale : dialogue institutionnel entre les pays producteurs et consommateurs d'énergie via le Forum International de l'énergie, mise en oeuvre du programme Extraplac d'extension des droits souverains de la France, soutien au développement des énergies renouvelables, études spécifiques. Les moyens consacrés à cette coopération internationale sont stables entre 2012 et 2013, avec 2,3 millions d'euros en CP.
Enfin, le programme 174 finance un marché de 0,75 million d'euros par an consacré au contrôle de la qualité des carburants sur l'ensemble du territoire, afin notamment que la France puisse répondre aux exigences européennes et mondiales dans ce domaine.
1. Des crédits essentiellement consacrés au soutien aÌ l'ANDRA
L'essentiel des crédits de la politique de l'énergie au titre du programme 174 sont consacrés à la subvention à l'ANDRA. Ces crédits s'élèvent à 4,06 millions d'euros et doivent permettre à l'agence de mener ses missions de service public : inventaire triennal des déchets radioactifs, collecte des déchets orphelins, ou encore décontamination des sites pollués.
La priorité de l'ANDRA est aujourd'hui l'avancement du projet de création d'un stockage géologique réversible pour les déchets radioactifs de haute activité (HA) et de moyenne activité à vie longue (MA-VL) à Bure : le projet Cigéo (centre industriel de stockage géologique).
Conformément à l'article 12 de la loi du 28 juin 2006 de programme relative aÌ la gestion durable des matières et déchets radioactifs, un débat public doit être organiseì par la Commission nationale du débat public sur le projet Cigeìo. Dans le cadre de ce débat, l'ANDRA devra présenter les avancées du projet, notamment en ce qui concerne la conception industrielle de Cigéo, les mesures prises en matière de sûreté, ou encore la réversibilité du stockage.
Les échéances fixées par la loi, en particulier la mise en oeuvre du stockage en 2025, imposent de réaliser ce débat public dans le courant de l'année 2013. Le calendrier est par ailleurs contraint par les échéances électorales de 2014, auxquelles sont liées un travail de préparation politique locale qu'il serait difficile de reprendre dès le début.
La Commission nationale du débat public a été saisie par l'ANDRA le 10 octobre 2012. Cela devrait permettre au débat public de se dérouler au premier semestre 2013, dans le respect des échéances fixées et dans des conditions sereines.
2. Le fonds chaleur : un dispositif efficace dont le financement doit être pérennisé
Le fonds chaleur a été créé en décembre 2008 à la suite du Grenelle de l'environnement avec pour objectif de soutenir la production de chaleur à partir de sources renouvelables. Il dispose d'une enveloppe de 1,2 milliard d'euros pour la période 2009-2013. Ces crédits ne sont pas inscrits au budget de l'État, dans la mesure où la gestion du fonds est déléguée à l'ADEME dont les ressources proviennent pour l'essentiel des produits de la TGAP affectés à l'agence. Le fonds chaleur a d'ores et déjà permis la mise en place de 1 861 installations pour une production totale de 790 000 tep (tonnes équivalent pétrole 2 ( * ) ) par an.
Le fonds soutient le développement de l'utilisation de la biomasse (sylvicole, agricole, biogaz...), de la géothermie (en utilisation directe ou par le biais de pompes à chaleur), du solaire thermique, des énergies de récupération, et des réseaux de chaleur utilisant toutes ces énergies.
Ses interventions se concentrent sur l'habitat collectif, le tertiaire, l'agriculture et l'industrie. Dans ces secteurs, l'objectif de production supplémentaire de chaleur renouvelable d'ici 2020 s'élève à 5,5 millions de tonnes équivalent pétrole, soit plus du quart de l'objectif global fixé à l'horizon 2020 au niveau européen pour notre pays dans le cadre du paquet énergie-climat (20 millions de tep d'énergie renouvelable supplémentaires).
Le fonds chaleur intervient selon deux modalités :
•
des appels à projets
nationaux
de périodicité annuelle, les BCIAT (biomasse
chaleur industrie agriculture tertiaire) pour les installations biomasse de
grande taille (production de chaleur renouvelable supérieure à
1 000 tep/an) dans les secteurs industriel, agricole et tertiaire. Le
20 septembre dernier, le cinquième appel à projets a
été lancé avec un objectif indicatif de production
énergétique totale à partir de biomasse de 125 000 tep par
an ;
•
des aides régionales
gérées par les directions régionales de l'ADEME pour les
autres projets. Ces aides concernent les installations supérieures
à environ 100 tep/an.
Votre rapporteure pour avis a auditionné le président du Syndicat des énergies renouvelables. Celui-ci a souligné que le fonds chaleur était un des instruments les plus efficaces issus du Grenelle de l'environnement : il permet en effet de couvrir près d'un quart des objectifs du Grenelle en termes d'énergies renouvelables.
Par ailleurs, l'impact du fonds chaleur sur la balance commerciale est particulièrement positif. Les trois premières années, sur la base d'un investissement cumulé du fonds à hauteur de 600 millions d'euros, la substitution d'énergies importées s'est élevée à 240 millions d'euros par an. Si l'on multiplie cette somme par vingt, en partant du principe que les investissements réalisés porteront leurs fruits sur les vingt ans à venir, on saisit bien le formidable effet de levier que permettent les investissements du fonds chaleur.
Le fonds chaleur est également un atout considérable pour le développement de l'économie de la forêt, avec la biomasse, et tout ce que cette énergie représente comme débouchés pour les industries de plaquettes forestières.
Le fonds a commencé avec un budget de 169 millions d'euros en 2009, puis de 300 millions en 2010. La progression des crédits du fonds s'est ensuite arrêtée. Ces crédits ne s'élevaient plus qu'à 250 millions en 2011 et 2012, et représentent aujourd'hui environ 220 millions d'euros.
Pour atteindre les objectifs de développement de la chaleur renouvelable fixés pour 2020, qui ne sont remplis qu'à hauteur de 10 % actuellement, il faudrait atteindre 520 ktep/an de projets nouveaux en moyenne sur les huit prochaines années. Cela supposerait une dotation du fonds à hauteur d'au moins 450 millions d'euros par an, soit un doublement de l'enveloppe actuelle. Le Syndicat des énergies renouvelables plaide pour une hausse du budget du fonds chaleur à 500 millions d'euros.
Votre rapporteure pour avis tient à souligner la nécessité de pérenniser ce dispositif qui a fait les preuves de son efficacité et de son efficience, et dont le renforcement est essentiel si l'on compte atteindre l'engagement de 23 % d'énergies renouvelables à échéance 2020.
3. Le débat sur la transition énergétique
Les dépenses relatives à l'organisation et à la mise en oeuvre du débat sur la transition énergétique, évaluées aujourd'hui à 4 ou 5 millions d'euros, ne seront pas prélevées sur le budget de la Direction générale énergie et climat, mais bien sur l'ensemble de la mission « écologie, développement et aménagement durables ».
Le débat devrait se tenir tout au long du premier semestre 2013, et aboutir à l'élaboration d'un projet de loi de programmation sur l'énergie.
Le conseil national du débat, qui rassemble l'ensemble des parties prenantes (État, collectivités territoriales, salariés, employeurs, associations environnementales et parlementaires) se réunira pour la première fois le 29 novembre.
Quatre grandes questions seront à l'ordre du jour : les économies d'énergie, les énergies renouvelables, le financement de la transition et la part des différentes sources d'énergie dans le mix énergétique.
La première phase du débat aura pour but d'établir un socle commun d'informations, sur la base de scenarii de trajectoires d'évolution possibles.
Le débat à proprement parler interviendra ensuite. La participation du public sera organisée de janvier à avril 2013 au niveau local (séminaires, débats, auditions publiques). Les régions organiseront notamment des conférences régionales sur l'énergie.
Pour finir, une phase de synthèse des contributions et d'élaboration des recommandations aura lieu en mai 2013, dans l'optique de proposer un projet de loi de programmation en juin 2013.
* 2 1 tep : tonne équivalent pétrole = 11 630 kWh