B. LA GESTION DE L'APRÈS-MINES
Les crédits liés à la gestion de l'après-mines représentent l'essentiel des crédits du programme 174. Ces crédits connaissent une baisse sensible par rapport à la loi de finances initiale pour 2012.
La dotation consacrée à l'après-mines s'élève ainsi à 589,4 millions d'euros en AE et à 594,4 millions d'euros en CP, dont la majeure partie abondera l'ANGDM (513,4 millions d'euros, contre 566,1 millions d'euros en 2012). La baisse atteint près de 10%.
La dotation affectée à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) diminue fortement en raison de la décroissance du nombre de ses ayants droit. Les anciens mineurs étant de moins en moins nombreux, les crédits d'intervention diminuent d'année en année. La baisse des dépenses d'intervention de l'ANGDM s'accompagne d'une réduction de ses moyens de fonctionnement, de 16,2 millions d'euros l'an dernier à 14,9 millions d'euros en 2013.
La Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) et la Caisse nationale de retraite des industries électriques et gazières (CNIEG) connaissent également une baisse de leur dotation pour des raisons similaires. Pour la CANSSM, la dotation passe de 30,1 millions d'euros à 28,1 millions, et pour la CNIEG de 14,3 millions à 12,9 millions.
Deux entités disposeront de moyens stables ou en hausse pour gérer les conséquences de l'après mines. Les Mines de Potasse d'Alsace se voient allouer 19 millions d'euros en AE et 17,3 millions en CP. Cette dotation en forte hausse doit permettre de réaliser les travaux de dépollution des quatre concessions minières de StocaMine.
De son côté, le Fonds d'industrialisation des bassins miniers (FIBM) bénéficiera, conformément aux engagements pris, d'une dotation de 1 million d'euros en AE et 7 millions d'euros en CP.
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La réforme du code minier Un projet de loi portant réforme du code minier doit être présenté en conseil des ministres avant la fin de l'année 2012. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a d'ores et déjà présenté les grandes lignes de la réforme du code minier annoncée par le Premier ministre dans son discours de politique générale. Cette réforme vise à mettre le code minier en conformité avec la Charte de l'environnement. L'ensemble des procédures relatives au régime de l'exploration et de l'exploitation des ressources seront revues, conformément aux recommandations que le Conseil d'Etat avait formulées à l'occasion de l'examen de l'ordonnance de codification du code minier du 10 janvier 2011. La réforme doit également porter sur la fiscalité minière et sur la responsabilité environnementale des entreprises exerçant des activités minières. Une meilleure prise en compte des particularités des collectivités d'outre-mer, directement concernées par le sujet, sera recherchée. L'opportunité d'un rapprochement du droit minier et de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement sera examinée, sans pour autant remettre en cause les spécificités de la réglementation minière, notamment au regard du droit de propriété et du rôle de l'État concédant. M. Thierry Tuot, conseiller d'État, a été désigné par le Premier ministre pour préparer la réforme et procéder aux concertations nécessaires, notamment avec les associations environnementales, les industriels et les collectivités territoriales. |