2. Atténuer les effets de la crise pour les plus fragiles
a) Des entrées en contrats aidés qui se maintiennent à un niveau élevé
Comme le Gouvernement s'y était engagé, la création des emplois d'avenir ne se fera pas au détriment des contrats aidés de droit commun, contrat unique d'insertion-contrat initiative-emploi (CUI-CIE) dans le secteur marchand et contrat unique d'insertion-contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) dans le secteur non marchand.
La loi de finances initiale pour 2012 avait prévu 340 000 entrées en CAE cette année et 50 000 entrées en CIE. Au moment de sa prise de fonction, au mois de mai, le ministre de l'emploi a cependant constaté que 240 000 CAE avaient déjà été signés, ce qui correspondait à 70 % de l'enveloppe totale prévue pour l'ensemble de l'année. La préparation des échéances électorales n'était sans doute pas étrangère à cette situation...
Pour éviter un effondrement du nombre d'entrées en contrats aidés au cours du second semestre, le Gouvernement a autorisé, au mois de juin, la conclusion de 80 000 contrats supplémentaires (60 000 CAE et 20 000 CIE) ; en octobre, il a décidé d'ouvrir une nouvelle enveloppe de 40 000 CAE. Un décret d'avance 7 ( * ) a été pris pour débloquer en urgence 300 millions d'euros afin de financer ces contrats supplémentaires.
Au total, ce sont donc 510 000 contrats aidés qui auront pu être mobilisés sur l'ensemble de l'exercice 2012.
Pour 2013 , le projet de loi de finances propose de consacrer :
- 1,7 milliard d'euros en autorisations d'engagement et 1,47 milliard en crédits de paiement au financement de 340 000 CAE ;
- 201 millions d'euros en autorisations de programme et 186 millions d'euros en crédits de paiement au financement de 50 000 CIE .
Au-delà du nombre de contrats, il faut noter une augmentation bienvenue de la durée moyenne des CAE : comme l'indique le projet annuel de performance, la dotation prévue pour 2012 est calculée sur la base d'une hypothèse de durée moyenne de ces contrats de 8,58 mois ; en 2011, la durée moyenne constatée était de seulement 6,82 mois, ce qui était souvent trop court pour mener à bien un réel travail d'insertion professionnelle.
En tenant compte de la mise en oeuvre des emplois d'avenir, ce sont au total 490 000 contrats aidés qui devraient être conclus l'année prochaine. Cet effort de solidarité est nécessaire dans le contexte actuel de crise économique afin d'éviter qu'un trop grand nombre de demandeurs d'emploi ne sombrent dans le chômage de longue durée, ce qui aurait pour effet de réduire leurs chances de retour à l'emploi.
b) Un effort en faveur du secteur de l'insertion par l'activité économique
Les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) ont pour mission d'employer et d'accompagner vers l'emploi durable des personnes qui, en raison de leurs difficultés sociales, ne seraient pas en mesure d'être embauchées dans les conditions ordinaires du marché du travail.
Les crédits consacrés aux SIAE sont restés inchangés en 2010, 2011 et 2012. Le projet de loi de finances pour 2013 prévoyait, initialement, de reconduire les mêmes dotations budgétaires, soit :
- 140 millions pour les entreprises d'insertion (EI) et les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) ; les EI perçoivent une aide au poste, d'un montant de 9 681 euros par salarié occupé à temps plein, tandis que les ETTI perçoivent une aide au poste d'accompagnement, d'un montant de 51 000 euros pour l'accompagnement de douze salariés en insertion (en équivalent temps plein) ;
- 23,5 millions pour les ateliers et chantiers d'insertion (ACI) ; l'aide est versée aux organismes conventionnés porteurs d'un atelier ou d'un chantier d'insertion ; elle ne peut dépasser 15 000 euros par ACI et 45 000 euros par organisme conventionné ;
- 12,7 millions pour les associations intermédiaires (AI) ; l'aide, plafonnée à 30 000 euros par an, vise à renforcer la qualité des actions d'accompagnement.
S'y ajoutent 20,8 millions au profit du fonds départemental de l'insertion par l'activité économique (FDI), qui contribue au développement des structures d'insertion.
Les SIAE effectuent un travail considérable auprès de personnes éloignées de l'emploi. En 2010, environ 159 000 personnes ont été embauchées ou ont vu leur contrat renouvelé dans l'une de ces structures, chiffre en hausse de 4 % par rapport à 2009. Les ACI et les EI tendent à recruter des personnes plus éloignées de l'emploi que les AI et les ETTI.
La stagnation des crédits qui leur sont alloués rend cependant plus difficile l'accomplissement de leur mission d'insertion. L'aide au poste dans les EI n'a pas été revalorisée depuis 2002 et l'aide au poste d'accompagnement dans les ETTI ne l'a pas été depuis 2005, ce qui a eu pour effet de fragiliser ces structures.
Tenant compte de cette situation, l'Assemblée nationale a décidé, sur proposition de son rapporteur spécial, Michel Castaner, et de son rapporteur pour avis, Jean-Patrick Gille, de majorer de 10 millions d'euros la dotation prévue pour les EI et les ETTI . Elle a réduit, à due proportion, les crédits consacrés au dispositif « zéro charge » dans les TPE, en voie d'extinction.
Cet abondement supplémentaire, qui n'est certes pas suffisant pour répondre à tous les besoins, a permis d'envoyer un signal positif au secteur de l'IAE, dans l'attente de prochaines réformes. Une mission a été confiée à l'inspection générale des affaires sociales (Igas) et à l'inspection générale des finances (IGF) dans le but de formuler des propositions visant à simplifier le financement du secteur de l'IAE et à le faire gagner encore en efficacité.
Dans la même perspective, le Gouvernement s'est engagé à majorer de 2 millions d'euros la dotation aux dispositifs locaux d'accompagnement (DLA), fixée initialement à 10,4 millions. Les DLA ont pour vocation d'apporter un accompagnement professionnel, sur le plan technique et financier, aux employeurs associatifs et aux employeurs du secteur de l'IAE. Cette majoration de crédits est financée par la suppression de l'exonération de cotisations sociales accordée aux organismes d'intérêt général établis dans une ZRR et employant plus de cinq cents salariés.
* 7 Un décret d'avance permet d'ouvrir des crédits en cas d'urgence, dans la limite de 1 % des crédits ouverts en loi de finances initiale, gagés par des annulations de crédits ou par la constatation de recettes supplémentaires. Il est ratifié par le Parlement lors de la prochaine loi de finances.