IV. LES AUTRES RÉGIMES SPÉCIAUX FERMÉS ET EN VOIE D'EXTINCTION
Doté de 1,52 milliard d'euros dans le projet de loi de finances pour 2013, le programme 195 « Régime de retraite des mines, de la Seita et divers » retrace les participations de l'Etat à divers régimes en voie d'extinction caractérisés par un déclin démographique très rapide. Ces subventions se limitent à accompagner l'évolution du nombre de pensionnés, les paramètres de ces régimes ne pouvant plus être modifiés.
Le principal d'entre eux est le régime des mines, qui représente 20,6 % des crédits de la mission. Sont également concernés les régimes de retraite de la Seita et de l'Imprimerie nationale ainsi que les régies ferroviaires d'outre-mer et l'office de radiodiffusion et de télévision française (ORTF).
A. LE RÉGIME DE RETRAITE DES MINES
1. Les caractéristiques du régime
Depuis le 1 er janvier 2005, la gestion de l'assurance vieillesse invalidité et du recouvrement des cotisations du régime des mines est assurée par la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre d'une convention d'objectifs et de gestion dont la dernière en date couvre la période 2012-2015.
En vertu du décret n° 2010-975 du 27 août 2010, le régime n'accueille plus de ressortissant depuis le 1 er septembre de la même année, seuls les ressortissants affiliés avant cette date étant éligibles aux prestations servies. Lors de sa mise en extinction, le régime ne comptait qu'un peu plus de 6 000 actifs cotisants pour plus de 330 000 pensionnés.
L'âge légal d'ouverture du droit à la retraite est fixé à cinquante-cinq ans. Toutefois, les assurés réunissant au moins trente annuités de service peuvent liquider leur pension entre cinquante et cinquante-quatre ans en fonction du nombre d'années au cours desquelles ils ont effectué des travaux du fond. En 2011, l'âge moyen de départ en retraite était de 56,1 ans pour les droits propres.
Le montant de la retraite dans le régime des mines est proportionnel à la durée des services effectués (et non pas au salaire). Selon les informations transmises à votre rapporteure, la durée moyenne d'activité constatée au titre du régime des mines pour les retraités dont la prestation a pris effet en 2011 est de 12,4 ans. La durée moyenne de perception des pensions constatée en 2011 est de 25,9 ans en droits directs.
2. Les perspectives financières
Le régime de retraite des mines continue de percevoir le produit de cotisations sociales aux taux de 7,85 % pour la part salariale et de 7,75 % pour la part patronale. Mais l'essentiel de son financement repose sur des transferts de compensation et une subvention de l'Etat. Le taux de couverture des prestations vieillesse (1,726 milliard d'euros en 2011) par les cotisations (27,4 millions d'euros) est inférieur à 1,6 % depuis 2011. En 2013, le régime devrait compter en moyenne moins de 307 900 pensionnés, dont environ 164 500 de droit direct, pour seulement 3 755 cotisants.
Selon la commission des comptes de la sécurité sociale dans son rapport d'octobre 2012, les prestations vieillesse servies par le régime des mines ont vu leur montant baisser de 1 % en 2011 par rapport à 2010, sous l'effet de la diminution tendancielle du nombre de bénéficiaires (- 2,5 % en moyenne annuelle depuis 2010) compte tenu du vieillissement de la population des pensionnés. Les charges de prestations continueront à décroître en 2012 (- 0,2 %) et en 2013 (- 1,3 %).
La Caisse nationale autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) a indiqué à votre rapporteure que le nombre de pensionnés de droit direct devrait diminuer de 4,1 % par an en moyenne jusqu'en 2020 et le nombre de pensionnés de droit dérivé de 2 %.
En 2050, le régime ne comporterait plus aucun actif cotisant et compterait environ 35 300 pensionnés , dont 10 100 pensionnés de droits propres et 25 200 de droit dérivé.
Compte tenu de la baisse tendancielle du nombre de pensionnés et de la diminution des charges de pensions, le versement d'équilibre de l'Etat au régime s'élèvera à 1 348,9 millions d'euros en 2013 après 1 371,6 millions d'euros en 2012 et 1 223 millions d'euros en 2011, soit une baisse de 1,7 % entre 2012 et 2013.
Le montant de la subvention d'équilibre tient compte des prévisions de plus-values de cessions (comptabilisées en produits exceptionnels) provenant de la vente du patrimoine immobilier de la CANSSM. En 2011, la branche vieillesse du régime des mines a été déficitaire de 89 millions d'euros car la subvention d'équilibre avait été calculée en prenant en compte des cessions immobilières dont la réalisation a finalement été reportée à 2012.
En 2012, les produits de cession se sont élevés à 95 millions d'euros, après une recette totale de 624,1 millions d'euros entre 2008 et 2010. Selon le projet annuel de performances, ces produits devraient atteindre 86,3 millions d'euros en 2013, la CANSSM indiquant que les six derniers immeubles de son patrimoine seront mis en vente dans le courant de l'année.
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Comptes prévisionnels de la branche vieillesse du régime des mines |
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(en millions d'euros) |
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Charges |
Produits |
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2012 (LFI) |
2013 (PLF) |
2012 (LFI) |
2013 (PLF) |
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Pensions |
1 718,90 |
1 675,02 |
Cotisations |
23,90 |
20,70 |
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Prestations extralégales |
23,30 |
27,02 |
Impôts et taxes |
3,70 |
3,10 |
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Autres charges techniques |
3,00 |
3,00 |
Compensations |
261,50 |
259,00 |
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Dotation aux provisions |
2,80 |
4,60 |
Autres produits techniques |
22,60 |
22,00 |
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Charges financières |
2,80 |
0,70 |
Reprise sur provision |
2,40 |
4,80 |
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Charges de gestion |
34,60 |
35,49 |
Produits financiers |
0,00 |
0,00 |
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Charges exceptionnelles |
1,30 |
0,00 |
Produits de gestion courante |
6,00 |
1,00 |
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Produits exceptionnels |
95,00 |
86,30 |
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Subvention de l'Etat |
1 371,60 |
1 348,93 |
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Total des charges |
1 786,70 |
1 745,83 |
Total des produits |
1 786,70 |
1 745,83 |
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Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2013 |
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