Projet de loi de finances pour 2013 : Défense : soutien de la politique de la défense

B. L'EFFET DU PROJET DE LOI RELATIF À LA MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT

Le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, adopté en lecture définitive le 10 octobre 2012 mais déclaré non-conforme à la Constitution, va être inscrit de nouveau à l'ordre du jour des assemblées parlementaires. Ce texte prévoit la possibilité pour les collectivités territoriales d'acquérir certains actifs immobiliers de l'État, soit à titre gratuit, soit pour un euro symbolique, pour y construire des logements à vocation sociale.

Les décotes au profit du logement social

Dans un contexte de difficultés récurrentes à mettre sur le marché des terrains à bâtir, l'État a souhaité mettre à disposition son foncier et celui de ses opérateurs en faveur du logement. Cette démarche s'appuyait en particulier sur un dispositif législatif, introduit par la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, et ouvrant la possibilité d'une décote, plafonnée, au profit du logement social. En effet, le préfet peut décider qu'un terrain de l'État soit cédé à un prix inférieur à sa valeur vénale lorsqu'il est destiné à la construction de logements sociaux. Cette décote peut atteindre 25 % de la valeur vénale et jusqu'à 35 % si le terrain est situé dans une zone où le marché est tendu (grande partie de l'Île-de-France, de la région Provence-Alpes-Côte d'azur (PACA) et des départements de la Savoie).

La loi « Duflot » va plus loin, en permettant une décote pouvant atteindre 100 % de la valeur vénale d'un bien immobilier, pour la part destinée au logement social. Par ailleurs, la décote est de droit lorsqu'un acquéreur (collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale, établissements publics d'aménagement, établissements publics fonciers de l'État ou locaux, organismes constructeurs de logements sociaux) souhaite disposer d'un bien appartenant à une liste établie par l'autorité administrative compétente.

C'est dans les grandes villes, et notamment à Paris, que les décotes risquent d'être les plus importantes.

Certains actifs immobiliers de la défense pourraient être concernés. Dès lors, toutes les recettes prévues pourraient ne pas être réalisées. Ce sera probablement le cas pour la caserne de Reuilly où le président de la République a fait les annonces relatives à la politique du logement social. Sont ainsi prévus d'être cédés en 2013, la caserne de Reuilly (Paris 12 ^ème ), rue de Bellechasse (Paris 7 ^ème ), l'hôtel du Génie ainsi que le pavillon et l'abbaye de Penthemont, l'hôtel de l'Artillerie à Saint Thomas d'Aquin et le centre de la Pépinière (Paris 8 ^ème ). Ce sont des immeubles qui peuvent avoir des vocations diverses, de bureaux mais pas uniquement, et sur lesquels les intentions que pourrait avoir la ville de Paris en matière de réalisation de logements peuvent avoir un impact.

Outre l'« effet prix » qui n'a pas pu être correctement évalué, faute d'une liste à jour des emprises susceptibles d'être inscrites sur la liste éligible au nouveau dispositif, le retard accumulé dans le processus d'adoption du projet de loi crée un facteur complémentaire d'incertitude. Nombre d'acquéreurs potentiels attendent de connaître le niveau de décotes avant de présenter des offres, ce qui a eu pour effet de suspendre la quasi-totalité des négociations en cours.

Certaines de ces cessions risquent d'intervenir tardivement et les recettes de ne pas être utilisables en 2013.

Actuellement, le montant encaissé disponible est de l'ordre de 95 millions d'euros, reportable sur 2013. La caserne Lourcine a été cédée en 2012 au CROUS et à des établissements spécialisés pour réaliser des logements pour les étudiants pour la somme de 52 millions d'euros qui ont été versés sur le CAS fin septembre par transfert de crédits du CAS du ministère de l'enseignement supérieur.

D'autres opérations de cession en province sont en cours de discussion, pour 20 à 25 millions d'euros. Il faudra donc vendre Reuilly (les négociations avec la ville de Paris étaient bien avancées, mais le prix de cessions sera plus faible que prévu initialement), une des emprises parisiennes et sans doute quelques immeubles en région pour espérer atteindre cet objectif.

Dénomination de l'immeuble	Localisation	Date de réalisation de la cession	Date de cession envisagée ^(1)	Valeur ^(2) (ou prix de cession si l'immeuble a déjà été cédé)
Immeuble Saint-Charles	25, rue docteur Finlay 75015	Septembre 2009		1,6 M€
Pavillon Montparnasse	93, boulevard du Montparnasse 75006	Juin 2010		16,25 M€
Abbaye de Penthemont	37, rue Bellechasse 75007		2013	77 M€
Pavillon Penthemont	39, rue Bellechasse 75007
Hôtel du Génie	104, rue de Grenelle 75007
Îlot Saint Germain	231, boulevard Saint-Germain 75007		2014	320 M€
Hôtel de l'Artillerie	1, place Saint Thomas d'Aquin 75007		2013/2014	104 M€
Caserne de la Pépinière	15, rue Laborde 75008		2013	91 M€
Caserne Reuilly	20, rue de Reuilly 75012		2013	72 M€
Caserne Lourcine	37, boulevard de Port Royal 75013	Juillet et septembre 2011 (Changement d'utilisation au profit du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère de l'éducation nationale)		52 M€
Latour-Maubourg	19, boulevard de la Tour-Maubourg 75007	Août 2011		13,1 M€

(1) Dates envisagées et non arbitrées, inscrites sous réserve des accords passés entre l'État et la Ville de Paris.

(2) Valeur ne prenant pas en compte les incidences de la loi sur la mobilisation du foncier public pour l'accroissement de l'offre de logements et n'anticipant pas d'obligations de réalisation de logements sociaux (PSMV du 7 ^ème arrondissement en cours).