TITRE 2 - LA POLITIQUE IMMOBILIÈRE
Les dépenses du ministère de la défense relevant de la politique immobilière recouvrent :
- les programmes et opérations d'infrastructures diverses, qu'il s'agisse d'accueil de matériels nouveaux, de rénovations patrimoniales, de mise aux normes ou d'adaptation de l'outil de défense, notamment la mise en place du nouveau plan de stationnement ;
- l'entretien immobilier des emprises du ministère, qu'il s'agisse d'infrastructures technico-opérationnelles, de casernements, de centres de soutien de l'homme (alimentation) ou de bureaux de commandement et d'administration ;
- les dépenses effectuées dans le cadre de la politique de logement familial avec, d'une part, les conventions de réservation de logements, et, d'autre part, les acquisitions de logements ainsi que les rénovations et l'entretien du parc de logements existants ;
- les loyers dus par le ministère au titre des baux de type « privé » pour le logement du personnel par nécessité absolue de service ou utilité de service ;
- les loyers budgétaires.
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Crédits consacrés à la politique immobilière |
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PLF 2012 |
PLF 2013 |
Evolution en % |
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Action |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
|
04-politique immobilière |
1547,49 |
1157,59 |
1821,77 |
1159,84 |
+17,7 |
+0,2 |
|
10-restructurations : plan de stationnement |
361,18 |
395,00 |
202,63 |
208,62 |
-43,8 |
-47,2 |
|
Total |
1908,67 |
1552,59 |
2024,40 |
1368,79 |
+6,1 |
-32,4 |
Les crédits consacrés à la politique immobilière sont retracés dans :
- l'action 04 « Politique immobilière » qui représente à elle seule 51,9 % des autorisations d'engagement du programme 212, soit 1,82 milliard d'euros en autorisations d'engagement et 1,16 milliard d'euros de crédits de paiement. Les autorisations d'engagement augmentent de 274 millions d'euros - soit 17,7 % - par rapport à 2012. Les crédits de paiement n'augmentent que de 2,2 millions d'euros.
- l'action 10 « Restructurations » pour ce qui concerne la mise en place du nouveau plan de stationnement des unités 1 ( * ) , pour un montant de 202,63 millions d'euros en AE et 208,621 millions d'euros en CP. Les autorisations d'engagement diminuent de 158,5 millions d'euros, les crédits de paiement de 186,4 millions d'euros.
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Elément de la dépense par nature |
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Titre 2 |
Hors Titre 2 |
Total |
Fdc et adp attendus en 2013 |
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en M€ |
fonctionnement |
investissement |
intervention |
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Action 04 |
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|
AE |
317,39 |
353,01 |
1147,83 |
3,0 |
1821,77 |
11,58 |
|
CP |
317,39 |
353,01 |
485,90 |
3,0 |
1159,84 |
11,58 |
|
Action 10 |
||||||
|
AE |
202,62 |
202,62 |
||||
|
CP |
208,63 |
208,63 |
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La comparaison entre les dotations 2012 et 2013 doit tenir compte d'un certain nombre d'éléments :
• l'action « politique immobilière » comprend des crédits de titre 2 « dépenses de personnel » et titre 3 « dépense de fonctionnement » qui sont relativement stables d'un exercice à l'autre.
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PLF 2012 |
PLF 2013 |
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Titre 2 |
Titre 3 |
Titre 5 |
Titre 2 |
Titre 3 |
Titre 5 |
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Action 4 |
AE |
298,1 |
362,9 |
958,6 |
317,4 |
353,0 |
1147,8 |
|
CP |
298,1 |
362,9 |
572,7 |
317,4 |
353,0 |
485,9 |
|
|
Action 10 |
AE |
361,2 |
202,6 |
||||
|
CP |
395,00 |
208,6 |
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Total |
AE |
298,1 |
362,9 |
1319,8 |
317,4 |
353,01 |
1350,4 |
|
CP |
298,1 |
362,9 |
967,7 |
317,4 |
353,01 |
694,5 |
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• la mise en place d'AE affectées sur des tranches fonctionnelles (voir p. 11). Ce nouveau mode d'affectation a pour conséquence de majorer « techniquement » les autorisations d'engagement pour 2013.
A mode d'affectation constant, les autorisations d'engagement seraient comme les crédits de paiement en diminution. C'est donc essentiellement sur les crédits d'investissement (Titre 5) que portent les réductions et au sein de ces crédits sur les dépenses d'infrastructures, les crédits de l'OS dissuasion étant préservés.
La baisse attendue des crédits de paiement en 2013, en raison du décalage dans la mise à disposition du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » (CAS Immobilier) et des mesures d'économies demandées dans le cadre de la politique de redressement des comptes publics, a conduit le ministère à geler plusieurs opérations d'infrastructure, dès l'été 2012, à hauteur de 393 millions d'euros, et pour 351 millions d'euros pour 2013. Ce sont ainsi 744 millions d'euros de dépenses d'infrastructures qui auront été gelées en deux ans. Cette diminution du niveau d'engagements a généré un moindre besoin de paiements de l'ordre de 350 millions d'euros (65 millions d'euros sur 2012 et 295 millions d'euros sur 2013). Pour ce faire, le ministère a du procéder à des arbitrages difficiles (voir I page 18).
Une partie du financement de dépenses ayant fait l'objet d'autorisations d'engagement au titre des exercices précédents pourrait être en partie effectué sur le CAS Immobilier, ce qui pourrait porter les crédits d'investissements destinés aux infrastructures à 824,1 millions d'euros (hors OS dissuasion). En exercice 2012, 163 millions d'euros ont été apportés à ce titre. Toutefois, ce montant reste soumis à un aléa (voir II page 19).
Par rapport à la LFI 2012, les crédits de paiements en PLF 2013 destinés au financement des infrastructures ne diminuent que de 161 millions d'euros (recettes exceptionnelles comprises).
La vérification de ce montant annoncé par M. Jean-Paul Bodin, secrétaire général pour l'administration du ministère, lors de son audition devant votre commission 2 ( * ) , a été assez complexe à réaliser, en raison des changements de nomenclature opérés cette année dans la présentation du projet annuel de performances. Ces réaménagements fréquents rendent encore plus difficile la lecture de ces documents et ne permettent pas, sans l'aide des services du ministère d'effectuer des comparaisons d'une année sur l'autre. Le tableau ci-dessous, retrace les fruits de cette reconstitution.
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Actions en M € |
LFI 2012 |
en - |
en + |
LFI 2012 ajustée |
Écart |
PLF 2013 |
Actions |
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Action 4 sous action 2 |
751 |
415,5 |
Action 4 OB Infrastructures |
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Location d'infrastructures |
230 |
||||||
|
Entretien des infrastructures |
72 |
||||||
|
Amendement au PLF |
79 |
||||||
|
Action 10 sous action 2 |
395 |
208,6 |
Action 10 sous-action 2 |
||||
|
Action 4 sous action 1 |
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|
Maintien en condition des logements domaniaux |
31,5 |
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|
Réalisation de logements familiaux |
25,7 |
||||||
|
822,2 |
624 |
||||||
|
Recettes exceptionnelles CAS immobilier |
163 |
200 |
Recettes exceptionnelles CAS immobilier |
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|
Total |
985,2 |
824,1 |
|||||
|
Écart |
161,2 |
Les développements suivants (voir III page 25) précisent le contenu des opérations de politique immobilière qui seront engagées ou réalisées en 2013. Le suivi du projet de regroupement de l'administration centrale et des états-majors sur le site de Balard sera abordé (voir IV page 35). Enfin, dans une phase de préparation d'une nouvelle loi de programmation militaire, qui suivra les travaux en cours de rédaction d'un Livre blanc, il est opportun de placer cette politique et ses modes de gestion en perspective (voir V page 39).
I. DES ARBITRAGES NÉCESSAIRES
La réduction du plan d'engagements, dont on a rappelé ci-dessus l'ampleur, a été menée selon les principes suivants :
- l'obligation de préserver les conditions de vie et de travail du personnel, ce qui a conduit à maintenir les ressources consacrées au maintien en condition des infrastructures et au logement familial ;
- la préservation de l'enveloppe de crédits déconcentrés d'entretien aux commandants de bases de défense ;
- un effort sur des opérations liées au nouveau plan de stationnement ;
- un effort sur certaines opérations à impact capacitaire comme le décalage des programmes d'accueil des nouveaux armements en veillant à une cohérence absolue pour s'assurer de la disponibilité des infrastructures au moment de la livraison des nouveaux armements (ex : décalage de 6 mois du programme d'infrastructure pour l'accueil de frégates multi-mission FREMM) ;
- un effort complémentaire afin d'atteindre la cible d'économies portant sur des opérations relevant des activités technico-opérationnelles sans impact capacitaire, les opérations non technico-opérationnelles et les opérations de maintenance lourde.
Les décisions ont été prises en étroite relation avec l'EMA.
Hors dissuasion, les crédits d'investissement au profit des infrastructures de la défense représentent un total de près de 1 280 millions d'euros d'autorisations d'engagement (AE) et plus de 820 millions d'euros de crédits de paiement (CP) en PLF 2013, dont 200 millions d'euros de recettes exceptionnelles.
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Tableau de financement des investissements |
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AP |
CP |
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Action 04 |
1 075,59 |
415,52 |
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CAS Gestion du patrimoine immobilier de l'État |
200,00 |
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Action 10 OS plan de stationnement * |
200,62 |
206,62 |
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Total hors dissuasion |
1 276,21 |
822,14 |
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Action 04 OS Dissuasion |
74,25 |
70,38 |
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Total |
1350,46 |
892,52 |
* hors gardiennage
* 1 L'action 10 n'est plus divisée en sous-actions, ce qui rend moins aisément identifiable la répartition de ses crédits entre les mesures d'accompagnement économique des restructurations, les mesures d'accompagnement social et celles liées à la mise en place du nouveau plan de stationnement.
* 2 http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20121105/etr.html#toc7