N° 344
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 février 2012 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (1) sur la proposition de loi de M. Éric DOLIGÉ de simplification des normes applicables aux collectivités locales ,
Par M. Martial BOURQUIN,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Daniel Raoul , président ; MM. Martial Bourquin, Gérard César, Gérard Cornu, Daniel Dubois, Pierre Hérisson, Mme Élisabeth Lamure, M. Gérard Le Cam, Mme Renée Nicoux, MM. Thierry Repentin, Raymond Vall , vice-présidents ; MM. Claude Bérit-Débat, Ronan Dantec, Mme Valérie Létard, MM. Rémy Pointereau, Bruno Retailleau, Bruno Sido, Michel Teston , secrétaires ; M. Gérard Bailly, Mme Delphine Bataille, MM. Michel Bécot, Joël Billard, Jean Bizet, Mme Bernadette Bourzai, MM. François Calvet, Pierre Camani, Vincent Capo-Canellas, Yves Chastan, Alain Chatillon, Jacques Cornano, Roland Courteau, Philippe Darniche, Marc Daunis, Marcel Deneux, Mme Évelyne Didier, MM. Claude Dilain, Michel Doublet, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Philippe Esnol, Alain Fauconnier, Jean-Luc Fichet, Jean-Jacques Filleul, Alain Fouché, Francis Grignon, Didier Guillaume, Mme Odette Herviaux, MM. Michel Houel, Alain Houpert, Benoît Huré, Philippe Kaltenbach, Joël Labbé, Serge Larcher, Jean-Jacques Lasserre, Daniel Laurent, Jean-Claude Lenoir, Philippe Leroy, Alain Le Vern, Mme Marie-Noëlle Lienemann, MM. Michel Magras, Hervé Maurey, Jean-François Mayet, Jean-Claude Merceron, Jean-Jacques Mirassou, Robert Navarro, Louis Nègre, Jackie Pierre, Ladislas Poniatowski, Charles Revet, Roland Ries, Mmes Laurence Rossignol, Mireille Schurch, Esther Sittler, MM. Henri Tandonnet, Robert Tropeano, Yannick Vaugrenard, François Vendasi, Paul Vergès, René Vestri. |
Voir le(s) numéro(s) :
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Sénat : |
779 (2010-2011), 338 et 343 (2011-2012) |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le 4 août 2011, notre collègue Éric Doligé a déposé la proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales. Ce texte s'inspire du rapport qu'il avait précédemment rédigé en tant que parlementaire en mission.
Votre commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire s'est saisie pour avis de la partie relative à l'urbanisme, soit 8 articles. La commission des Lois lui a également délégué au fond l'examen de la partie relative à l'environnement, soit 4 articles.
Votre commission pour avis a unanimement souligné la nécessité de simplifier les normes applicables aux collectivités territoriales et de créer les conditions d'une application souple des normes, qui tienne compte des réalités locales. Elle a également relevé l'importance et la qualité du travail effectué sur ces questions par l'auteur de la présente proposition de loi.
Elle a cependant remarqué que, comme toutes les lois de simplification dont le Parlement a eu à discuter au cours des dernières années, ce texte est à la fois long et d'un abord difficile. Il compte 33 articles touchant à des sujets à la fois très divers et très techniques, notamment en matière d'urbanisme. Or, les conditions d'examen du texte , notamment les délais très resserrés pour le préparer et, plus encore, pour le discuter, sont peu propices à un travail législatif de qualité et créent un risque de voir adopter une loi de simplification des normes qui serait elle-même source de complexité nouvelle et d'insécurité juridique pour les collectivités locales. On irait ainsi à rebours de l'objectif -unanimement salué- poursuivi par ce texte.
Considérant que ce texte ambitieux mérite un travail de préparation à la hauteur des enjeux qu'il soulève, votre commission pour avis a donc émis un avis favorable à la motion de renvoi en commission adoptée par la commission des Lois.