N° 112
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 novembre 2011 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2012 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,
TOME VIII
DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES ET DE L'EMPLOI
Par M. Antoine LEFÈVRE,
Sénateur.
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur , président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Éliane Assassi, Esther Benbassa, MM. Yves Détraigne, Patrice Gélard, Mme Sophie Joissains, MM. Jean-Pierre Michel, François Pillet, M. Bernard Saugey, Mme Catherine Tasca, vice-présidents ; Nicole Bonnefoy, Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Virginie Klès , secrétaires ; Jean-Paul Amoudry, Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, Nicole Borvo Cohen-Seat, Corinne Bouchoux, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Jacqueline Gourault, Jean-Jacques Hyest, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Roger Madec, Jean Louis Masson, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Catherine Troendle, André Vallini, René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto. |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 3775, 3805 à 3812 et T.A. 754
Sénat : 106 et 107 (annexe n° 30 ) (2011-2012)
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOISRéunie le mardi 22 novembre 2011, sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président, la commission des lois a examiné 1 ( * ) , sur le rapport pour avis de M. Antoine Lefèvre , les crédits du programme « Développement des entreprises et de l'emploi » de la mission « Économie » du projet de loi de finances pour 2012 . Le rapporteur a rappelé l'apport de ce programme au soutien du tissu des entreprises françaises, notamment des petites et moyennes entreprises, et à la protection des intérêts des consommateurs. Après avoir rappelé l'architecture de la mission et du programme, le rapporteur a indiqué que les crédits du programme connaîtraient en 2012 une réduction forte , plus importante que la moyenne de l'ensemble du budget, faisant part d'inquiétudes, partagées par la commission, sur le maintien de la capacité des administrations concernées à continuer à assumer leurs missions. Le rapporteur a évoqué les diverses mesures récentes d'amélioration et de simplification de l'environnement juridique des entreprises. Il a présenté un premier bilan, modeste, de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée , ainsi que les dernières mesures d'encadrement du régime de l'auto-entrepreneur. A cet égard, la commission a rappelé ses interrogations persistantes sur ce régime et sur la concurrence qu'il pourrait exercer à l'égard d'autres formes d'exercice professionnel. Le rapporteur s'est aussi inquiété des conséquences de la réforme de l'administration territoriale de l'État sur l'accomplissement des missions des services déconcentrés en matière de contrôle des marchés et de protection et de sécurité des consommateurs, soulignant néanmoins qu'il était encore trop tôt pour prononcer un jugement définitif. Prenant acte de la proposition de son rapporteur d'émettre un avis favorable, la commission a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits du programme « Développement des entreprises et de l'emploi » de la mission « Économie » inscrits au projet de loi de finances pour 2012. |
* 1 Le compte rendu de la réunion de commission est consultable à l'adresse suivante :
http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20111121/lois.html