3. L'année 2011 : les premiers pas de la départementalisation
Ainsi, depuis le 31 mars 2011, le Département de Mayotte exerce les compétences d'un département et celles d'une région.
La loi organique précitée du 7 décembre 2010 étend les dispositions du code général des collectivités territoriales avec certaines adaptations liées à l'existence d'une collectivité unique et aux mesures transitoires nécessaires. S'applique également à Mayotte l'extension de l'ensemble des dispositions du code électoral.
Par ailleurs, plusieurs décrets ont été publiés en vue :
- de créer la chambre régionale des comptes de Mayotte 36 ( * ) ;
- d'organiser le comité local chargé de préparer les travaux de la commission consultative sur l'évaluation des charges 37 ( * ) ;
- de mettre en place un fonds mahorais de développement économique, social et culturel en vue d'accélérer la modernisation de l'économie de Mayotte et de mieux répondre aux besoins locaux 38 ( * ) ;
Par ailleurs, les moyens nécessaires à la modernisation du Département de Mayotte commencent à être mis en place. On citera, entre autres :
- la mise en place des nouveaux droits sociaux : l'objectif d'égalité sociale, inscrit dans le Pacte pour la départementalisation de Mayotte, est en cours de réalisation selon un calendrier progressif et des modalités adaptées. Selon les informations fournies à votre rapporteur, les minima sociaux existants (minimum vieillesse et allocation adulte handicapé) ont fait l'objet d'une revalorisation significative dès 2010. Le revenu de solidarité active (RSA) sera mis en place dès le 1 er janvier 2012, dans un premier temps au quart de sa valeur de métropole et selon des modalités adaptées au Département de Mayotte ;
- le désenclavement aérien de Mayotte et le projet de piste longue ;
- le renforcement des moyens de lutte contre l'immigration clandestine , qui concernerait plus d'un tiers de la population, qui se concrétise par une hausse des effectifs de la police et de la gendarmerie, de nouveaux matériels et la création d'une brigade de recherche mobile.
4. Les problèmes de ressources humaines de la nouvelle organisation judiciaire de Mayotte
a) Une nouvelle organisation judiciaire rendue nécessaire par la départementalisation
L'organisation juridictionnelle de Mayotte demeurait spécifique. La juridiction du premier degré est le tribunal de première instance (TPI) qui exerce les compétences relevant, dans le droit commun, du tribunal de grande instance, du tribunal d'instance, du tribunal de commerce et du tribunal des affaires sociales. Le tribunal supérieur d'appel (TSA) exerce à Mayotte les attributions, dans le droit commun, des cours d'appel. Enfin, les affaires criminelles sont jugées à Mayotte par la cour criminelle , qui exerce les attributions de la cour d'assises. Elle est présidée par le président du TSA.
Le nouveau statut de Mayotte en tant que département impose une transformation de l'organisation administrative et judiciaire de l'archipel , afin de l'aligner sur le régime de droit commun applicable aux autres départements régis par l'article 73 de la Constitution. C'est pourquoi a été promulguée l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 39 ( * ) qui précise l'organisation judiciaire du Département de Mayotte qui est entrée en vigueur le 1 er avril 2011 et dont les modalités ont été précisées par un décret adopté le même jour 40 ( * ) .
Ainsi, depuis le 1 er avril 2011, le tribunal de première instance est remplacé par un tribunal de grande instance , un tribunal d'instance , un tribunal mixte de commerce , un tribunal des affaires de sécurité sociale et un tribunal du contentieux de l'incapacité . La chambre d'appel de Mamoudzou , qui est une chambre détachée de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, se substitue au tribunal supérieur d'appel. Enfin, la cour d'assises se substitue à la cour criminelle.
Toutefois, la mise en place de ces nouveaux tribunaux s'accompagne de dispositions spécifiques, afin d'intégrer les caractéristiques et les contraintes particulières inhérentes au nouveau Département de Mayotte.
* 36 Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte.
* 37 Décret n° 2011-346 du 28 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte.
* 38 Décret n° 2011-355 du 30 mars 2011 portant création du fonds mahorais de développement économique, social et culturel.
* 39 Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte.
* 40 Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte.