Projet de loi de finances pour 2012 : Pouvoirs publics

N° 112

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 novembre 2011

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2012 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME XVI

POUVOIRS PUBLICS

Par M. Michel DELEBARRE,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur , président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Éliane Assassi, Esther Benbassa, MM. Yves Détraigne, Patrice Gélard, Mme Sophie Joissains, MM. Jean-Pierre Michel, François Pillet, M. Bernard Saugey, Mme Catherine Tasca, vice-présidents ; Nicole Bonnefoy, Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Virginie Klès , secrétaires ; Jean-Paul Amoudry, Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, Nicole Borvo Cohen-Seat, Corinne Bouchoux, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Jacqueline Gourault, Jean-Jacques Hyest, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Roger Madec, Jean Louis Masson, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Catherine Troendle, André Vallini, René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 13 ^ème législ.) : 3775, 3805 à 3812 et T.A. 754

Sénat : 106 et 107 (annexe n° 20 ) (2011-2012)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 23 novembre 2011, sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président, la commission des lois a examiné ^{1 ( * )} , sur le rapport pour avis de M. Michel Delebarre , les crédits de la mission « Pouvoirs publics » du projet de loi de finances pour 2012.

M. Michel Delebarre, rapporteur, a souligné que la mission « Pouvoirs publics » regroupait des institutions à caractères très différents dont les dotations présentaient cependant un trait commun en 2012 : la maîtrise de la dépense.

- Les crédits de la présidence de la République s'élèvent à 111,7 millions d'euros, soit une baisse de 0,5 % par rapport à 2011. Comme l'a confirmé la Cour des comptes, une gestion plus rigoureuse commence à produire ses effets. L'effort de transparence devrait néanmoins se poursuivre ;

- Les dotations initiales de l' Assemblée nationale (533,9 millions d'euros) et du Sénat (333,5 millions d'euros) devraient être diminués de 3 % à la suite d'amendements parlementaires ;

- Les crédits des chaînes parlementaires sont les seuls à enregistrer une hausse de 9 % afin de tenir compte notamment de l'augmentation des frais de diffusion ;

- La dotation du Conseil constitutionnel s'élève à 10,99 millions d'euros, soit une diminution de 0,65 % malgré les développements de la question prioritaire de constitutionnalité dont le coût sur les années 2011-2012 est estimé à 4,4 millions d'euros ;

- Les crédits de la Cour de justice de la République sont reconduits en 2012 pour un montant de 817 450 euros consacrés à hauteur de 60 % au paiement du loyer.

Votre commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Pouvoirs publics ».

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* ¹ Le compte rendu de la réunion de commission est consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20111121/lois.html .