(3) La décision de votre commission : ne pas soumettre le CNC au plafonnement du produit des taxes affectées
Ce dispositif s'inscrit dans la démarche globale de plafonnement du produit des taxes affectées aux opérateurs de l'État à partir de 2012.
Cette démarche a pour objectif de les soumettre à l'effort de maîtrise des finances publiques et de réintégrer dans le champ de l'autorisation parlementaire annuelle le niveau des taxes qui leur sont affectées, ainsi que l'a recommandé le rapport d'information de la Mission d'évaluation et de contrôle ( MEC ) transpartisane de l'Assemblée nationale sur le « Financement de la culture : budget de l'État ou taxes affectées ? » 17 ( * ) . L'amendement prévoit d'instaurer un mécanisme durable de fixation par le Parlement, chaque année, du plafond de chacune des taxes affectées aux opérateurs.
Cependant, si votre rapporteur comprend cette nécessité, il insiste sur le caractère inapproprié de ses modalités s'agissant du CNC. Le Président de la République en a d'ailleurs lui-même convenu et le Gouvernement a fait savoir qu'il déposerait un amendement rectificatif au Sénat, afin de plafonner non pas chacune des taxes affectées mais exclusivement la part « distributeurs » de la taxe sur les services de télévision.
Cet amendement n'était toujours pas déposé par le Gouvernement, au jour où le présent rapport pour avis était examiné par votre commission.
Votre rapporteur avait proposé à la commission d'adopter un amendement limitant la portée de cet article à la part « distributeurs » de la taxe sur les services de télévision (TST) et ceci pour la seule année 2012 (voir les comptes rendus des réunions de votre commission en annexe).
Plus précisément, il proposait de plafonner, pour 2012, le produit de taxe à hauteur de 229 millions d'euros. Afin d'assurer l'adéquation des ressources du CNC à ses missions, et comme prévu par le budget prévisionnel du CNC pour 2012, ce prélèvement n'aurait été appliqué que si le produit total des taxes encaissé par cet établissement avait excédé 700 millions d'euros.
Votre rapporteur souhaitait que le surplus, évalué à 70 millions d'euros, bien que reversé au budget de l'État, soit néanmoins alloué au secteur de la culture, compte tenu des besoins non financés à ce stade.
Au-delà de 2012, on aurait estimé préférable que le taux appliqué à cette taxe soit revu à la baisse, afin d'adapter son produit aux besoins du CNC. Les redevables de cette taxe (essentiellement les fournisseurs d'accès à Internet, demandeurs de contenus culturels) auraient alors pu être assujettis à une autre taxe, dont la création aurait permis de financer les secteurs de la musique et du spectacle vivant.
Votre commission a souhaité aller plus loin et soustraire du plafonnement les taxes affectées à l'ensemble des organismes du secteur culturel , de la recherche et du sport, dont le CNC par conséquent.
A cette fin, à l'initiative de notre collègue David Assouline, elle a adopté un sous-amendement n° I-28 à l'amendement n° I-165 de la commission des finances .
* 17 Rapport n° 3798 du 12 octobre 2011, présenté par MM. Richard Dell'Agnola, Nicolas Perruchot et Marcel Rogemont.