AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION
Article 18 bis
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Le I est applicable à compter du 1 er mars 2012.
Article 22
Après l'alinéa 41
Ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« V- Dans un délai d'un an après la publication de la présente loi, le Gouvernement soumet au Parlement un rapport sur les modalités de prise en charge des dommages liés aux médicaments. »