B. LES MODALITÉS DU VOTE DU PARLEMENT
1. Une déclaration du Gouvernement suivie d'un vote ne permet pas une expression nuancée
La rédaction proposée par l'article 12 du présent projet de loi constitutionnelle pour le nouvel article 88-8 de la Constitution est celle d'un projet « soumis pour avis à l'une des commissions permanentes » qui, « à la demande du Gouvernement ou d'un groupe parlementaire », « donne lieu à un débat en séance, puis fait l'objet d'un vote sans engager la responsabilité du Gouvernement ».
Il s'agit donc d'une procédure de même esprit que celle de l'article 50-1 de la Constitution, qui dispose que « devant l'une ou l'autre des assemblées, le Gouvernement peut, de sa propre initiative ou à la demande d'un groupe parlementaire au sens de l'article 51-1, faire, sur un sujet déterminé, une déclaration qui donne lieu à débat et peut, s'il le décide, faire l'objet d'un vote sans engager sa responsabilité ».
2. Mieux vaudrait lui substituer une procédure de résolution
Comme le Sénat a pu le constater lors de la première mise en oeuvre des dispositions de l'article 14 de la loi de programmation des finances publiques 2011-2014, le 27 avril 2011, la solution d'un débat suivi d'un vote ne permet pas une expression nuancée puisqu'elle contraint à se prononcer en faveur ou en défaveur de la déclaration du Gouvernement.
Un vote qui se traduirait par l'adoption d'une résolution serait plus opérationnel. Il aurait par exemple permis, dans le cas du programme de stabilité 2011-2014, d'approuver la trajectoire proposée par le Gouvernement tout en émettant des réserves sur les hypothèses macroéconomiques retenues et en invitant le Gouvernement à détailler davantage les mesures qu'il entend prendre pour respecter ses objectifs en termes de maîtrise des dépenses publiques.
Votre commission des finances vous propose à l'article 12 du présent projet de loi constitutionnelle un amendement permettant le vote de résolution, selon une procédure inspirée de celle prévue à l'article 88-4 de la Constitution pour les résolutions européennes.