Projet de loi de finances pour 2011 : Fonction publique

N° 116

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 novembre 2010

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2011 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME II

FONCTION PUBLIQUE

Par Mme Jacqueline GOURAULT,

Sénatrice.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest , président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. François Zocchetto , vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas , secrétaires ; M. Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. Elie Brun, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Yves Détraigne, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Pierre Fauchon, Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Christophe-André Frassa, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mme Jacqueline Gourault, Mlle Sophie Joissains, Mme Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung..

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 13 ^ème législ.) : 2824, 2857,2859 à 2865 et T.A. 555

Sénat : 110 et 111 (annexe n° 14 ) (2010-2011)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après l'audition, le 16 novembre 2010, de M. Georges Tron, secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, la commission des lois, réunie le 17 novembre 2011, sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, a procédé, sur le rapport pour avis de Mme Jacqueline Gourault, à l'examen des crédits alloués par le projet de loi de finances pour 2011 à la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines (programme Fonction publique ).

Le rapporteur pour avis a souligné que le projet de budget marquait le départ d'une nouvelle étape de la réduction des effectifs des agents de l'Etat sur la période 2011-2013 : le plafond des emplois autorisés pour 2011 est fixé à 1 975 023 ETPT. Elle a indiqué que ce mouvement était accompagné d'un programme de fusion de 150 nouveaux corps.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis, a précisé que la contrainte salariale était étendue aux opérateurs de l'Etat, notant l'évolution prévalant jusqu'alors : une croissance de leurs effectifs tandis que ceux de l'Etat diminuaient.

Elle a évoqué les mesures retenues en contrepartie du non-remplacement de la moitié des départs en retraite et a précisé que l'enveloppe correspondant au principe de restitution aux agents de 50 % des économies en résultant devrait s'élever à 650 millions d'euros en 2010.

Elle a conclu ce point en insistant sur l'importance des mesures d'accompagnement des restructurations des administrations.

Abordant le programme Fonction publique , le rapporteur pour avis a indiqué que les crédits qui y étaient inscrits étaient stabilisés.

Elle a remarqué que l'enveloppe ouverte pour 2011 au titre de la formation interministérielle était équivalente à celle de l'année précédente.

Elle a insisté sur le dispositif des classes préparatoires intégrées, ouvertes aujourd'hui dans une vingtaine d'écoles de service public, pour diversifier les recrutements dans la Fonction publique.

Pour la seconde action consacrée à l' action sociale interministérielle , elle a évoqué les différents aides aux familles et au logement financées dans ce cadre et noté le peu d'attrait du prêt mobilité qui devrait être rénové pour mieux l'adapter aux attentes des agents.

Le rapporteur pour avis a déploré une nouvelle fois la suspension, depuis le 1 ^er janvier 2009, de l'aide ménagère à domicile : elle a observé que la réflexion dont elle est l'objet n'a toujours pas abouti et que le ministre, lors de son audition par la commission, n'avait pas donné de précision sur cette réforme.

Sous le bénéfice de ces observations, votre commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits du programme Fonction publique de la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines figurant dans le projet de loi de finances pour 2011.

- Le compte rendu de l'audition de M. Georges Tron est consultable à l'adresse suivante :

http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20101115/lois.html#toc2

- L'examen de l'avis en commission est consultable à l'adresse suivante :

http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20101115/lois.html#toc13