VI. LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI DE FINANCES
Deux articles du projet de loi de finances déposé par le Gouvernement concernent un dispositif essentiel de la politique d'aménagement du territoire : les zones de revitalisation rurale (ZRR).
Le projet de loi de finances pour 2011 marque ainsi un net resserrement du dispositif des ZRR , centré désormais autour des structures de moins de 10 salariés.
A. UNE RÉFORME DE L'EXONÉRATION DESTINÉE AUX CRÉATIONS D'ENTREPRISES EN ZRR (ARTICLE 65)
1. Le dispositif du projet de loi de finances
Suite à des critiques formulées par le dernier comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT), le dispositif d'exonération d'impôt sur les bénéfices est étendu aux cas de reprises d'entreprises.
En contrepartie, il est désormais limité aux entreprises de moins de 10 salariés et l'exonération est progressivement réduite à partir de la 6e année pour disparaître après la 9e année. Elle ne disparaît complètement qu'au bout de 14 ans dans le dispositif actuel.
Le dispositif actuel est toutefois prorogé pour trois ans dans les zones d'aide à finalité régionale (AFR), beaucoup moins étendues que les ZRR.
Au total, le coût du dispositif augmente légèrement, de 125 millions d'euros en 2010 à 130 millions d'euros en 2012.
2. Les travaux de l'Assemblée nationale
Outre des amendements de rectification d'erreur matérielle ou de coordination, l'Assemblée nationale a apporté une amélioration à cet article : elle a prévu que, lorsqu'une commune perd son classement en ZRR, les entreprises qui bénéficient de l'exonération temporaire d'impôt pour embauche continuent à en bénéficier pendant la durée restant à courir.
3. Les travaux de votre commission pour avis
Cet article fait partie des mesures fiscales non rattachées.
Votre rapporteur pour avis considère que l'extension aux reprises d'activités de cette disposition correspond à une véritable demande.
S'il est souhaitable de développer de nouvelles activités dans les territoires ruraux, le plus urgent est souvent de maintenir les activités existantes, notamment lors de la fermeture d'une entreprise. Le dispositif, qui est presque neutre pour le budget de l'État, paraît équilibré et adapté aux besoins des territoires.
Il approuve en conséquence le dispositif proposé par l'article 65 .
B. LA MODIFICATION DES CRITÈRES DE CLASSEMENT EN ZONE DE REVITALISATION RURALE (ARTICLE 60 TER NOUVEAU)
L'Assemblée nationale a introduit un article 65 ter dans le projet de loi de finances, tendant à modifier légèrement les critères de classement en ZRR.
L'article 1465 A du code général des impôts précise les critères de classement des communes d'un arrondissement ou d'un canton en ZRR (voir infra, « Les zones de revitalisation rurale ou la réforme permanente »). Le premier critère est celui du déclin de la population .
Alors que ce critère est apprécié actuellement sur l'ensemble d'un arrondissement ou d'un canton, l'article 60 ter introduit par l'Assemblée nationale prévoit que le déclin de la population sera dorénavant calculé :
- soit sur l'ensemble de l'arrondissement ou du canton ;
- soit dans une majorité de leurs communes, dont le chef-lieu.