B. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION POUR AVIS
Votre rapporteur pour avis approuve le choix de créer un compte d'affectation spéciale au profit des lignes Corail déficitaires pour trois raisons. Tout d'abord, ce compte conserve la logique de péréquation actuelle au sein du domaine ferroviaire, et l'étend raisonnablement au monde routier au profit du rail. Ensuite, il exercera un pouvoir de régulation sur les dépenses de la SNCF. Enfin, il permet au Parlement de jouer son rôle de contrôle en votant chaque année sur les recettes et dépenses du compte. En définitive, l'État ne peut pas exiger de la SNCF, dans un contexte de concurrence croissante, de se comporter comme une entreprise comme les autres et présenter des comptes à l'équilibre tout en lui imposant de remplir des missions classiques de service public sans lui en donner les moyens financiers.
Votre rapporteur pour avis indique que l'État et la SNCF ont d'ores et déjà conclu, le 4 novembre dernier, une convention de service public relative aux trains d'équilibre du territoire. Cette convention pérennise 40 liaisons et 340 trains Corail quotidiens, desservant 360 gares et transportant annuellement 100 000 voyageurs. Elle entrera en vigueur au 1 er janvier 2011, pour une durée de trois ans. L'État devient ainsi Autorité organisatrice de transports, et définira donc les dessertes que la SNCF devra assurer tout en contrôlant la qualité du service offert. Un dispositif incitatif de type bonus/malus sera d'ailleurs mis en place afin d'améliorer la ponctualité, l'information des usagers et plus globalement l'attractivité de l'offre.
Il souhaite d'ailleurs que le Gouvernement étudie rapidement la possibilité de s'inspirer de cette expérience pour mettre en place un compte d'affectation spéciale pour certaines lignes de transport de fret ferroviaire déficitaires qui répondent à une logique d'aménagement du territoire, non réductible à une logique purement commerciale. En effet, le groupe de travail sur l'avenir du fret ferroviaire rattaché à votre commission a proposé, dans son récent rapport, qu'une réflexion soit menée sur la possibilité d'attribuer des aides publiques pour l'exploitation de certaines lignes de faible trafic de wagons isolés qui répondent à une logique d'aménagement du territoire 14 ( * ) . Il ne s'agit pas de déclarer d'intérêt général l'intégralité du transport de fret ferroviaire, ou même simplement du trafic de wagons isolés. L'objectif du groupe de travail est plus modeste mais plus réaliste : certaines lignes seraient reconnues « lignes d'aménagement du territoire » lorsqu'il existe une volonté forte de l'État, un engagement fort des entreprises et un accord entre les élus locaux (région, département et établissements publics de coopération intercommunale) pour désenclaver un territoire et promouvoir le rail. Ces aides seraient accordées à toute entreprise ferroviaire qui accepterait d'exploiter ces lignes. Bien évidemment, ces subventions n'ont pas vocation à se substituer au « plan multi-lots multi-clients » que mène la SNCF pour rationaliser ses lignes de fret ferroviaire, ni aux projets d'opérateurs ferroviaires de proximité, dont l'exploitation financière est censée être équilibrée.
* 14 Cf. le rapport d'information du groupe de travail sur l'avenir du fret ferroviaire précité, pp. 42-43.