B. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION POUR AVIS
Votre rapporteur pour avis ne peut que se féliciter de la création de ce compte d'affectation spéciale qui permettra aux parlementaires d'avoir enfin une vision globale et claire de la politique de sanctions aux infractions au code de la route . Il rappelle que la commission de l'économie a initié, lors de l'examen du projet de loi « Grenelle II », le débat sur la réforme des amendes de stationnement et que notre collègue Louis Nègre, à l'invitation du Secrétaire d'État aux transports Dominique Bussereau, préside un groupe de travail relatif à la dépénalisation des amendes de stationnement, auquel participe également notre collègue Roland Ries. En outre, votre rapporteur pour avis approuve le projet de procès verbal électronique (PVé) qui vise à dématérialiser, moderniser et améliorer la gestion des infractions au code de la route.
Toutefois, votre rapporteur pour avis souhaite, à terme, une simplification des règles d'affectation des recettes. Ces règles diffèrent selon qu'il s'agit du produit des amendes forfaitaires radars ou du produit global des amendes hors radars forfaitaires et forfaitaires majorées. S'agissant des amendes forfaitaires radars, une enveloppe de 332 millions d'euros alimente de manière différenciée les programmes 751 « Radars », 752 « Fichier national du permis de conduire » et 754 « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières » , ainsi que le budget de l'AFITF. Quant au produit global des amendes hors radars forfaitaires et forfaitaires majorées, une clef de partage a été fixée entre l'État et les collectivités territoriales, et arrêtée respectivement à 47 % et 53 %, après financement des dépenses nécessaires au projet PVé. Le Gouvernement indique que le choix de cette clef de partage est objectif et correspond à la répartition moyenne observée sur les années 2006 à 2009. Il est même indiqué que si cette clef de répartition avait été appliquée sur la base des prévisions de produit d'amendes de la circulation inscrites en loi de finances pour 2010, elle aurait eu pour conséquence, toutes choses égales par ailleurs, de majorer de 16 millions d'euros le montant affecté aux collectivités territoriales au titre de 2010. Votre rapporteur pour avis veillera à ce que les collectivités territoriales ne soient pas lésées par cette clef de partage dans les années à venir .
Il exprime, en revanche, des réserves sur l'attribution d'une partie des recettes au profit de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé), ce qui ne lui apparaît guère conforme à la philosophie même d'un compte d'affectation spéciale. En effet, l'article 21 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) prévoit que les comptes d'affectation spéciale retracent des opérations budgétaires financées au moyen de « recettes particulières qui sont, par nature, en relation directe avec les dépenses concernées ». Or, on voit mal quel lien direct existe entre les amendes perçues lors du contrôle de la circulation et du stationnement routiers et les missions de cette Agence nationale.
Dans le même sens, votre rapporteur pour avis constate avec étonnement que près d'un demi-milliard d'euros seront consacrés à la résorption de la dette publique . Il convient certes de lutter résolument contre l'endettement de notre pays, qui obère les marges de manoeuvre du Gouvernement et handicape nos politiques publiques. En outre, le budget de l'État a traditionnellement bénéficié d'une partie des amendes de circulation routière. Mais nos concitoyens peuvent avoir le sentiment que cette affectation, au profit de l'État, d'une partie des amendes, sous forme de recettes non fiscales, ne répond pas pleinement à l'objectif initial d'un compte d'affectation spéciale.
Votre rapporteur pour avis soutient le déploiement des dispositifs de contrôle automatisé sur les routes . Certes, cette mesure est impopulaire aux yeux de nos concitoyens mais elle a fait la preuve de son efficacité et a permis d'épargner des milliers de victimes d'accidents de la circulation. Le réseau routier compte actuellement 2 905 radars au sens large: 1 704 radars fixes et 933 radars mobiles contrôlent la vitesse de circulation, tandis que 268 équipements de franchissement de feux rouges ont été mis en place depuis 2009 et que des dispositifs de contrôle du franchissement des passages à niveau vont également être installés. Cette politique ferme mais juste de lutte contre l'insécurité routière a permis de diviser par dix le nombre de grands excès de vitesse (supérieur à 30 km/h) depuis 2002 10 ( * ) .
L'ÉVOLUTION DES GRANDS EXCÈS DE VITESSE DEPUIS 2002
Source : ONISR.
Enfin, votre rapporteur pour avis appelle, comme les années précédentes, à un renforcement des condamnations pour les auteurs de vandalisme sur les radars fixes . Les coûts liés au vandalisme sur ces équipements sont estimés à 15,94 millions d'euros pour 2011, soit pratiquement autant que l'enveloppe destinée à leur maintenance préventive et curative (16,6 millions d'euros). Constatant l'importance des actes malveillants à l'égard de ces radars fixes, le ministère a provisionné 8,4 millions d'euros pour faire face aux actes de vandalisme contre les 422 nouveaux radars de contrôle des feux rouges qui seront mis en place courant 2011.
* 10 Cf . le projet annuel de performance « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », annexe au projet de loi de finances pour 2011, page 25.