II. LES CRÉDITS DEMANDÉS POUR 2011 ILLUSTRENT L'HÉTÉROGÉNÉITÉ DES ACTIONS DE CE PROGRAMME
A. LES ACTIONS À VOCATION CLAIREMENT TRANSVERSALE CONNAISSENT UNE DIMINUTION DES MOYENS AFFECTÉS
1. Stratégie, expertise et études en matière de développement durable (action n° 1)
Cette action regroupe l'ensemble des moyens mis à la disposition du Commissariat général au développement durable (CGDD) pour assurer ses missions : mise en oeuvre la stratégie nationale de développement durable (SNDD) 2010-2013 ; coordination et animation des actions induites par les conclusions du Grenelle de l'environnement. Pour 2011, les crédits de cette action s'élèvent à 68,3 millions d'euros en AE et 68 en CP contre 73,9 en AE et 73,7 en CP en 2010, soit une baisse de plus de 6 % par rapport à l'exercice précédent.
2. Fonction juridique (action n° 2)
La fonction juridique est assurée par un service juridique central s'appuyant sur des services spécialisés relevant d'autres programmes. Cette fonction finance les actions de : défense des intérêts de l'État ou de ses agents dans le cadre de leur activité de service, d'instruction des litiges ou de règlement amiable des différends ; d'élaboration des textes législatifs et réglementaires ainsi qu'internationaux et communautaires, y compris le suivi de la transposition des directives ; de veille et d'information juridique, ce qui inclut notamment la sécurisation de la commande publique, l'analyse du droit communautaire et du droit public de l'économie ; de conseil et d'assistance aux services et aux responsables ; de définition des actions de formation juridique des agents. Cette action est dotée en 2011 de 5,64 millions d'euros en AE et CP, contre 6,02 millions d'euros en AE et CP en 2010, ce qui correspond à baisse de 6,35 % .
Votre commission pour avis ne peut que regretter la diminution des crédits consacrés à cette fonction juridique . Celle-ci est en effet particulièrement périlleuse au moment où la France tente justement de combler son retard dans la transposition des directives communautaires en matière d'environnement et que la non application de ces textes nous expose à des risques de contentieux et, à terme, à des condamnations pécuniaires lourdes.
3. Politique et programmation de l'immobilier et des moyens de fonctionnement (action n° 3)
Cette action, là encore à vocation transversale, regroupe les moyens de fonctionnement et de l'immobilier de l'ensemble du ministère. Elle mobilise, en 2011, 375,2 millions d'euros en AE et 164,67 millions d'euros en CP, soit une baisse de plus de 3 % des AE et de 57 % des CP par rapport à 2010 (respectivement 380,1 millions d'euros en AE et 382,6 en CP).