C. ARTICLE 72 : FINANCEMENT PAR LE FONDS DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS MAJEURS DES DIGUES SITUÉES SUR LE DOMAINE DE L'ÉTAT
Cet article vise à permettre le financement, par le Fonds de prévention des risques naturels majeurs, des études et travaux de mise en conformité des digues domaniales de protection contre les crues et les submersions marines.
Aux termes de l'article 136 de la loi 30 décembre 2005, peuvent être pris en charge par le fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « Fonds Barnier » :
- dans la limite de 20 millions d'euros par an, et jusqu'au 31 décembre 2013, les dépenses afférentes à la préparation et à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles et aux actions d'information préventive sur les risques majeurs, à hauteur de 75 % ;
- dans la limite de 35 millions d'euros, jusqu'au 31 décembre 2013, le financement des études et travaux visant à prévenir les conséquences dommageables qui résulteraient du glissement de terrain du site des Ruines de Séchilienne dans la vallée de la Romanche ;
- jusqu'au 31 décembre 2013, dans les zones les plus exposées à un risque sismique, le financement des études et travaux de prévention du risque sismique pour les bâtiments, équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours, et dont ces services assurent la maîtrise d'ouvrage ;
- dans la limite de 5 millions d'euros par an et jusqu'au 31 décembre 2013, le financement des travaux de confortement des HLM, dans les zones les plus exposées à un risque sismique.
L'article 72 étend la possibilité actuelle de financement des digues gérées par les collectivités territoriales à celles situées sur le domaine de l'État. Ceci est à replacer dans le contexte du plan de prévention des submersions marines et des crues rapides , mis en place à la suite de la tempête Xynthia du 28 février 2010. Sa mise en oeuvre, qui commencera en 2011, s'articulera avec celle de la directive européenne sur les inondations. Il comporte six axes : la réduction de la vulnérabilité dans les zones menacées par la maîtrise de l'urbanisation, l'amélioration de la prévision, le renforcement des digues, l'organisation de leur maîtrise d'ouvrage, le renforcement des contrôles de sécurité des ouvrages de protection et l'amélioration de la connaissance.
Votre commission pour avis ne peut que se féliciter de cette initiative , puisque le rapport de la mission sénatoriale sur les conséquences de la tempête Xynthia a notamment insisté sur l'entretien défectueux des digues et estimé que 75 kilomètres de digues sur 103 kilomètres étaient à reconstruire ou à consolider en Vendée et 120 kilomètres de digues sur 224 kilomètres en Charente-Maritime.
Votre commission pour avis approuve cet article et vous propose de donner un avis favorable à son adoption.